Dotations de l'État aux collectivités locales

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG1407", "identifiant": {"numero": "1407", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "collectivités territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Dotations de l'État aux collectivités locales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719404", "mandatRef": "PM842648"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-01", "pageJO": "2923", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES <a name=PG15></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Didier Le Gac.<br><br><strong>M. Didier Le Gac . </strong>Ça y est, le grand rendez-vous démocratique des élections municipales vient de s'achever ; les Français ont choisi pour six ans les élus qui vont les représenter dans les 35 000 communes du pays ; des élus qui, l'intérêt général chevillé au corps, vont maintenant s'atteler à faire vivre la démocratie locale et à mettre partout en œuvre les services publics et les équipements publics de proximité, au service de leurs habitants. Je voudrais, ici même, au nom de la représentation nationale, saluer ces milliers de femmes et d'hommes qui, depuis dimanche dernier, sont à pied d'œuvre pour gérer le quotidien de nos concitoyens. <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. - M. Marc Pena applaudit également.)</i><br><br>Désormais, les conseils municipaux sont installés, les maires sont élus, ainsi que leurs adjoints, et les commissions peuvent se mettre à travailler. Vous le savez, madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, vous qui avez été maire comme moi, l'un des premiers actes que ces maires vont devoir poser très rapidement, c'est le vote du budget de leur commune. C'est bien évidemment pour eux le moment le plus important, le plus politique de l'année, au sens noble du terme, puisque, avec ce budget, ils devront commencer à tracer leur feuille de route pour le mandat. Les nouveaux élus devront se familiariser avec les excédents de fonctionnement et autres capacités d'investissement.<br><br>Dans ce cadre, pourriez-vous rappeler la trajectoire des dotations de l'État envers les communes que nous avons votée dans le PLF pour l'année 2026, notamment le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est, comme chacun sait, la principale ? Pouvez-vous également, en investissement cette fois, nous indiquer quels seront les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et autres fonds verts ? Les nouveaux élus vont devoir très vite s'approprier ces acronymes ! <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.<br><br><strong>Mme Françoise Gatel,</strong><i> ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . </i>Merci d'avoir exprimé votre gratitude à l'égard des nouveaux élus. Il reste quelques communes où il n'y a pas de conseil municipal – vous le savez, certaines sont encore sous délégation spéciale.<br><br>Votre question me permet de rappeler ce qui a été voté et que le gouvernement a voulu : exprimer un soutien financier stable et constant à l'égard des collectivités. Le montant de l'ensemble des dotations de l'État vers les collectivités s'élève à 154 milliards d'euros.<br><br>Vous m'interrogez sur plusieurs éléments. D'abord, la dotation globale de fonctionnement, qui correspond à 10 à 15 % des recettes des collectivités, a été maintenue au même niveau que l'an dernier : 27 milliards. Sa répartition est en ligne depuis cet après-midi : 52 % des communes connaissent une amélioration tandis que 47 % perdent quelque peu.<br><br>Ensuite, nous avons voulu préserver la solidarité territoriale, pour soutenir les communes les plus fragiles, avec la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Nous avons ainsi dédié 5 milliards à cette solidarité. <br><br>Enfin, concernant les projets d'investissement pour accomplir les transitions qui sont nécessaires et garantir l'avenir, le budget des subventions d'investissement s'élève à 2 milliards d'euros, répartis, vous l'avez dit, entre différentes enveloppes.<br><br>L'Assemblée ayant adopté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, s'ajoutent à cela une dotation de 19 millions pour tous les maires en tant qu'agents de l'État – le premier ministre l'a rappelé –, mais aussi, pour les communes de moins de 1 000 habitants, la dotation particulière élu local qui augmente de 59 millions.<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-01", "pageJO": "2923", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}