577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 1473 Réponse publiée Source officielle ↗

Projet de loi sur le logement

Auteur : Annaïg Le Meur — Ensemble pour la République (Finistère · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement
Ministère attributaire : Ministère de la ville et du logement
Rubrique : logement
Date de la question :
Date de la réponse : 2026-04-29

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

PROJET DE LOI SUR LE LOGEMENT


Mme la présidente. La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur. Ma question s'adresse à Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement.

Depuis de nombreuses années, et souvent de façon transpartisane, des parlementaires des deux chambres travaillent ensemble sur la crise du logement. Il y a urgence ! Les mises en chantier s'effondrent, acheter est devenu inaccessible pour beaucoup, et se loger correctement près de son travail relève parfois du parcours du combattant. Une grande loi était donc attendue depuis longtemps. Jeudi dernier, à Marseille, aux côtés du premier ministre, vous avez dévoilé les grandes lignes de ce projet de loi tant attendu. Le texte fixe enfin le cap dont nous avions besoin, et il le fait en s'appuyant notamment sur les travaux du Parlement, qu'il s'agisse des enjeux énergétiques, du statut du bailleur privé pour relancer l'investissement dans l'ancien, de la simplification des procédures pour construire plus vite ou d'un nouveau programme de l’Anru. Ce texte fixe également un cap en adoptant le prisme de la décentralisation : il fait confiance aux élus de terrain, aux maires, à celles et ceux qui connaissent leur territoire et ses habitants, et s'appuie sur les acteurs de la filière.

Les deux premiers programmes de l'Anru ont transformé des centaines de quartiers urbains, mais la ruralité et les questions de sécurité en étaient largement absentes. En quoi cette troisième génération marque-t-elle une vraie rupture et sur quels critères concrets les quartiers prioritaires seront-ils choisis ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je vous remercie pour cette question qui me permet de souligner la priorité donnée par le premier ministre à la résolution de la crise du logement, ce dont je le remercie. Nous avons, avec ce projet de loi, une ambition très forte, celle de produire des logements massivement, partout et pour tous. Au-delà de la construction de logements neufs, cet objectif passe par la réhabilitation de l'ancien et par une rénovation urbaine de grande ampleur.

Je suis très heureux et fier que le premier ministre ait annoncé jeudi dernier, à Marseille, où vous étiez présente, un troisième programme de renouvellement urbain, que je pourrais qualifier de programme à 360 degrés, car son ambition est d'aller beaucoup plus loin que les deux premiers programmes. Au-delà de la rénovation bâtimentaire, urbaine et physique du quartier, nous voulons penser la vie au quotidien à 360 degrés. Or comment le faire sans penser à la sécurité des habitants des quartiers, aux services de proximité, aux politiques d'équipements publics, aux politiques de santé et aux enjeux de pouvoir d'achat et de transition écologique ? Telle est notre ambition, avec le premier ministre, en annonçant un Anru 3, très attendu je crois.

Je veux remercier les partenaires historiques de cette politique. On entend souvent l'affirmation caricaturale selon laquelle l'argent des Français serait jeté par les fenêtres.

M. Julien Odoul. Oui !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Ce n'est pas du tout le cas ! La rénovation urbaine est financée d'abord et avant tout par Action logement, qui fédère le patronat et les représentants des salariés. Elle est financée également par les bailleurs sociaux, qui cotisent pour la rénovation de leur patrimoine, ainsi que par la Caisse des dépôts et par l'État, qui complète le tour de table. Il est important de le rappeler, car on loge dans ces quartiers un très grand nombre de citoyens.

Enfin, vous l'avez dit, nous souhaitons poursuivre l'effort concernant les grands ensembles d'après-guerre et lancer une innovation majeure en nous adressant aux villes moyennes,…

M. Ian Boucard. Très bien !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. …à ce qu'on appelle parfois « la France des sous-préfectures ». La rénovation urbaine doit irriguer et transformer la vie des gens partout sur le territoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2026-04-29 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Influence française à Bruxelles
    M. Michel Barnier · M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
  2. Réouverture du site Coco
    M. Arnaud Bonnet · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur · M. Arnaud Bonnet
  3. Mouvement des agents pénitentiaires
    M. Laurent Croizier · M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
  4. Projet de loi sur le logement
    M. Jean Bodart · M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement · M. Jean Bodart
  5. Projet de loi sur le logement
    M. Michel Criaud · M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement
  6. Accidents mortels lors des stages en entreprise
    Mme Soumya Bourouaha · M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale
  7. Situation migratoire
    M. Antoine Valentin · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur · M. Antoine Valentin
  8. Usage du cuivre dans la viticulture
    M. René Lioret · Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire · M. René Lioret
  9. Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
    Mme Françoise Buffet · M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie
  10. Frais d’inscription des étudiants étrangers
    Mme Marie Mesmeur · M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
  11. Avenir du site Stellantis de Poissy
    Mme Dieynaba Diop · M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie
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Ce texte fixe également un cap en adoptant le prisme de la décentralisation : il fait confiance aux élus de terrain, aux maires, à celles et ceux qui connaissent leur territoire et ses habitants, et s'appuie sur les acteurs de la filière.<br><br>Les deux premiers programmes de l'Anru ont transformé des centaines de quartiers urbains, mais la ruralité et les questions de sécurité en étaient largement absentes. En quoi cette troisième génération marque-t-elle une vraie rupture et sur quels critères concrets les quartiers prioritaires seront-ils choisis ?<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.<br><br><strong>M. Vincent Jeanbrun,</strong><i> ministre de la ville et du logement. </i>Je vous remercie pour cette question qui me permet de souligner la priorité donnée par le premier ministre à la résolution de la crise du logement, ce dont je le remercie. 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Telle est notre ambition, avec le premier ministre, en annonçant un Anru 3, très attendu je crois.<br><br>Je veux remercier les partenaires historiques de cette politique. On entend souvent l'affirmation caricaturale selon laquelle l'argent des Français serait jeté par les fenêtres.<br><br><strong>M. Julien Odoul.</strong> Oui !<br><br><strong>M. Vincent Jeanbrun,</strong><i> ministre. </i>Ce n'est pas du tout le cas ! La rénovation urbaine est financée d'abord et avant tout par Action logement, qui fédère le patronat et les représentants des salariés. Elle est financée également par les bailleurs sociaux, qui cotisent pour la rénovation de leur patrimoine, ainsi que par la Caisse des dépôts et par l'État, qui complète le tour de table. Il est important de le rappeler, car on loge dans ces quartiers un très grand nombre de citoyens.<br><br>Enfin, vous l'avez dit, nous souhaitons poursuivre l'effort concernant les grands ensembles d'après-guerre et lancer une innovation majeure en nous adressant aux villes moyennes,…<br><br><strong>M. Ian Boucard.</strong> Très bien !<br><br><strong>M. Vincent Jeanbrun,</strong><i> ministre. </i>…à ce qu'on appelle parfois « la France des sous-préfectures ». La rénovation urbaine doit irriguer et transformer la vie des gens partout sur le territoire ! <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)</i><br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-29", "pageJO": "3771", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}