Pacte sur la migration et l'asile

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG1615", "identifiant": {"numero": "1615", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "immigration", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Pacte sur la migration et l'asile"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793928", "mandatRef": "PM840294"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-06-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-06-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE<a name=PG7></a></p><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme Edwige Diaz.<br><br><strong>Mme Edwige Diaz. </strong>Monsieur le ministre de l'intérieur, je vais vous parler du pacte européen sur la migration et l'asile. Il organise la submersion migratoire de notre continent, impose la relocalisation forcée de milliers de clandestins en France et inflige une amende de 20 000 euros par migrant refusé.<br><br>En dix ans, vous avez fait la démonstration de votre incapacité et, même, de votre non-désir de lutter contre l'immigration illégale. Aujourd'hui, vous la légalisez. Pire, vous l'organisez !<br><br>Dès avril 2024, Marine Le Pen avertissait très justement que ce paquet législatif incarnait la mise sous tutelle des nations, d'une part, et validait l'impunité juridique des ONG complices des passeurs, d'autre part.<br><br>Hélas, en mai 2024, malgré l'opposition du Rassemblement national, le succès rencontré par sa pétition et la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, que nous avons exigée, ce pacte a été adopté.<br><br>À cause de vous, ce pacte mortifère entrera en vigueur dans dix jours. En résumé, vous aviez deux ans pour consulter le Parlement et adapter notre droit. Au passage, on peut se demander quel est, en la matière, le bilan de M. Retailleau, ce ministre du commentaire resté à Beauvau pendant un an.<br><br>Aujourd'hui, 70 % des Français demandent un référendum sur l'immigration. Le premier groupe de l'Assemblée nationale vous demande, lui aussi, un référendum sur l'immigration. <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)</i><br><br>Une fois de plus, vous allez contre la volonté populaire et la volonté parlementaire. La presse écrit que vous redoutez les débats, que vous êtes tétanisé par l'absence d'une majorité derrière le gouvernement et que vous êtes victime de votre impéritie.<br><br>Comptez-vous sérieusement, avec précipitation et, surtout, impréparation, légiférer par ordonnance et, pire encore, le faire quand il sera trop tard ? <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le ministre de l'intérieur.<br><br><strong>M. Laurent Nuñez,</strong><i> ministre de l'intérieur. </i>Vous comprendrez aisément que je ne souscris pas à la présentation que vous avez faite des textes qui composent le pacte, lesquels ont été soutenus par la France.<br><br>Que nos concitoyens comprennent bien : le pacte organise une procédure de traitement des demandes d'asile aux frontières extérieures de l'Union. Elle permet de retenir les demandeurs d'asile hors du territoire communautaire, le temps que leurs demandes aient été examinées. En outre, il facilite les reconduites aux frontières.<br><br>Le pacte tend aussi à renforcer les mécanismes de filtrage sécuritaire, applicables partout sur le territoire national, ainsi que l'outil européen de contrôle Eurodac.<br><br>En réalité, les mesures du pacte sont très protectrices, d'autant qu'elles s'appliqueront de la même manière dans toute l'Union européenne. Les mécanismes d'amende ou de relocalisation que vous avez évoqués ont été retenus en vertu du principe de solidarité, principe qui a toujours existé au sein de l'Union européenne et dont l'application est de mieux en mieux encadrée. C'est grâce à lui que les pays qui accueillent le plus de demandeurs d'asile, eu égard à leur position géographique, peuvent bénéficier de la solidarité d'autres États. La France entend jouer tout son rôle dans son application.<br><br>Comment retranscrirons-nous ce pacte et pourquoi ne nous présentons-nous devant vous que maintenant ? Parce que nous avons étudié la possibilité de transposer un certain nombre de mesures qui sont d'application directe : elles s'appliqueront même si elles ne passent pas devant le Parlement, nos concitoyens doivent le savoir !<br><br>Si nous avons pris du temps, c'est que nous voulions surtout rendre notre législation cohérente avec les dispositions du pacte, qui sont, en très grande partie, d'ordre réglementaire. Restent quelques dispositions législatives, dont celles qui permettent de retenir les demandeurs d'asile à la frontière. Elles sont importantes et sécurisantes, je ne comprendrai donc pas qu'un groupe comme le vôtre ne s'associe pas à une démarche qui vise à mieux protéger nos frontières. <i>(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme Edwige Diaz.<br><br><strong>Mme Edwige Diaz. </strong>Si votre texte est si protecteur, présentez le donc devant l'Assemblée nationale !<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-06-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}