Mort de Lyhanna
Auteur :
Pierre-Henri Carbonnel
— Union des droites pour la République
(Tarn-et-Garonne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : justice
Date de la question : —
Date de la réponse : 2026-06-10
Texte de la question
Texte de la question non publié dans la source.
Réponse ministérielle
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
M. Pierre-Henri Carbonnel. Monsieur le premier ministre, après les scandales du périscolaire, l’affaire Lyhanna a bouleversé la nation entière. Au-delà de l’émotion, cette tragédie soulève une question fondamentale : comment notre État a-t-il pu échouer à protéger une enfant alors que plusieurs alertes ont précédé le passage à l’acte ? La colère éclate après la révélation qu'une plainte visait depuis neuf mois, certificat médical d’une précédente victime à l'appui, un agresseur sexuel d'enfants signalé à de multiples reprises sans que celui-ci ait même été entendu par la justice. Cette inertie folle a condamné Lyhanna. Les signalements, les plaintes et les antécédents n’ont servi à rien. Ce drame interroge l’impuissance publique, les défaillances de la chaîne de protection de l’enfance, de la justice et de la sécurité publique. Les prédateurs sexuels qui s’attaquent à des enfants ne sont pas des criminels comme les autres : ils doivent être mis hors d’état de nuire. Pouvez-vous nous indiquer quelles responsabilités ont été identifiées, quelles sanctions seront prises et quelles réformes vous entendez engager pour qu’aucune famille n’ait à revivre un tel drame ?
Vous avez demandé aux procureurs généraux de reprendre l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants, soit 70 000 plaintes au total et 2 000 par jour. C’est impossible, et vous le savez ! Le nombre d'enquêteurs ne cesse de diminuer. Là est le véritable problème. Alors quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir que les signalements seront désormais suivis d’effet ? Allez-vous soutenir notre proposition de suppression des aménagements de peine et la fin de la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits sur mineurs ? Dans un État de droit, un citoyen ne doit pas avoir à craindre les autres citoyens, estimait Montesquieu. Quand allez-vous le rétablir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Le chiffre de 70 000 renvoie aux plaintes ouvertes par les parquets qui n'ont pas été classées et qui ne font pas l'objet d'une information judiciaire. Ces plaintes concernent à la fois des délits et des crimes touchant des personnes mineures. Parmi ces délits et ces crimes, certains portent sur des faits prescrits. Leur caractère est donc moins urgent que les plaintes relatives à des enfants qui sont encore enfants aujourd'hui. On relève aussi des crimes qui ne sont pas prescrits, mais dont les victimes sont âgées entre 30 et 50 ans et les auteurs présumés âgés entre 70 et 90 ans. Ces affaires doivent évidemment être traitées, mais elles n'ont pas non plus le même caractère d'urgence, selon moi, que des plaintes concernant des enfants mineurs et des auteurs présumés qui pourraient faire d'autres victimes – c'est le cas de la plainte du mois d'août 2025 que vous avez mentionnée.
J'ai demandé aux parquets généraux de continuer à donner la priorité aux affaires concernant des mineurs, puisqu'ils m'assurent que c'est ce qu'ils font au quotidien. Au cours des trois heures de discussion que j'ai eues avec leurs représentants, comme d'ailleurs depuis que je participe à des réunions sur la politique pénale, on m'a expliqué que dans l'immense majorité des cas les services enquêteurs du ministère de l'intérieur étaient pleinement mobilisés et que les procureurs plaçaient en haut de la pile les crimes concernant des enfants – comme je le demande depuis maintenant quatorze mois et comme le demandaient déjà mes prédécesseurs.
La véritable question est donc de savoir s'il existe d'autres affaires Lyhanna. D'une part, l'inspection que nous avons diligentée rendra ses conclusions dans treize jours et permettra de pointer les défaillances dans la chaîne des enquêteurs, des magistrats et peut-être d'autres services publics. Nous prendrons alors les mesures qui s'imposent. D'autre part, les rapports que j'ai demandés aux procureurs généraux pour identifier d'autres éventuelles affaires Lyhanna seront également rendus publics. Je les transmettrai aux commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat et, si vous le souhaitez, à l'ensemble des groupes politiques. Le Parlement n'a pas à être avisé des affaires individuelles, mais il est légitime de l'informer sur des affaires générales. Je ferai toute la vérité sur celle-ci.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
M. Pierre-Henri Carbonnel. Le parquet d'Auch a consacré quatre-vingt-dix heures à auditionner les agriculteurs après les manifestations dans le Gers, mais il n'a pas trouvé trois heures pour entendre un prédateur sexuel multirécidiviste durant la même période ! Nous n'avons pas le même sens des priorités et de l'urgence... (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Marine Le Pen. C'est le ministère de l'intérieur !
Contexte de séance — Questions au Gouvernement
Séance du 2026-06-10 (Unique) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗
-
Taxation foncière des entreprises
M. Bartolomé Lenoir · M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie · M. Bartolomé Lenoir
-
Parc éolien au large du cap Corse
M. José Gonzalez · Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie
-
Tensions à Sciences Po Paris et dans les universités
Mme Anne Genetet · M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
-
Mort de Noahm
M. Andy Kerbrat · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur · M. Andy Kerbrat
-
Mort de Noahm
M. Belkhir Belhaddad · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
-
Traitement des plaintes
Mme Josiane Corneloup · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
-
Protection des victimes
M. Damien Girard · M. Gérald Darmanin, garde des sceaux
-
Organisation du Grand Paris
Mme Carole Guillerm · Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
-
Fermeture de la maternité de Trappes
M. Laurent Mazaury · Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
-
Apprentissage
M. Sylvain Berrios · M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités · M. Sylvain Berrios
-
Situation de Fibre Excellence
M. Édouard Bénard · M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG1642", "identifiant": {"numero": "1642", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "justice", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mort de Lyhanna"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841973", "mandatRef": "PM873742"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-06-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-06-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">MORT DE LYHANNA<a name=PG6></a></p><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.<br><br><strong>M. Pierre-Henri Carbonnel. </strong>Monsieur le premier ministre, après les scandales du périscolaire, l’affaire Lyhanna a bouleversé la nation entière. Au-delà de l’émotion, cette tragédie soulève une question fondamentale : comment notre État a-t-il pu échouer à protéger une enfant alors que plusieurs alertes ont précédé le passage à l’acte ? La colère éclate après la révélation qu'une plainte visait depuis neuf mois, certificat médical d’une précédente victime à l'appui, un agresseur sexuel d'enfants signalé à de multiples reprises sans que celui-ci ait même été entendu par la justice. Cette inertie folle a condamné Lyhanna. Les signalements, les plaintes et les antécédents n’ont servi à rien. Ce drame interroge l’impuissance publique, les défaillances de la chaîne de protection de l’enfance, de la justice et de la sécurité publique. Les prédateurs sexuels qui s’attaquent à des enfants ne sont pas des criminels comme les autres : ils doivent être mis hors d’état de nuire. Pouvez-vous nous indiquer quelles responsabilités ont été identifiées, quelles sanctions seront prises et quelles réformes vous entendez engager pour qu’aucune famille n’ait à revivre un tel drame ?<br><br>Vous avez demandé aux procureurs généraux de reprendre l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants, soit 70 000 plaintes au total et 2 000 par jour. C’est impossible, et vous le savez ! Le nombre d'enquêteurs ne cesse de diminuer. Là est le véritable problème. Alors quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir que les signalements seront désormais suivis d’effet ? Allez-vous soutenir notre proposition de suppression des aménagements de peine et la fin de la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits sur mineurs ? Dans un État de droit, un citoyen ne doit pas avoir à craindre les autres citoyens, estimait Montesquieu. Quand allez-vous le rétablir ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux, ministre de la justice. </i>Le chiffre de 70 000 renvoie aux plaintes ouvertes par les parquets qui n'ont pas été classées et qui ne font pas l'objet d'une information judiciaire. Ces plaintes concernent à la fois des délits et des crimes touchant des personnes mineures. Parmi ces délits et ces crimes, certains portent sur des faits prescrits. Leur caractère est donc moins urgent que les plaintes relatives à des enfants qui sont encore enfants aujourd'hui. On relève aussi des crimes qui ne sont pas prescrits, mais dont les victimes sont âgées entre 30 et 50 ans et les auteurs présumés âgés entre 70 et 90 ans. Ces affaires doivent évidemment être traitées, mais elles n'ont pas non plus le même caractère d'urgence, selon moi, que des plaintes concernant des enfants mineurs et des auteurs présumés qui pourraient faire d'autres victimes – c'est le cas de la plainte du mois d'août 2025 que vous avez mentionnée.<br><br>J'ai demandé aux parquets généraux de continuer à donner la priorité aux affaires concernant des mineurs, puisqu'ils m'assurent que c'est ce qu'ils font au quotidien. Au cours des trois heures de discussion que j'ai eues avec leurs représentants, comme d'ailleurs depuis que je participe à des réunions sur la politique pénale, on m'a expliqué que dans l'immense majorité des cas les services enquêteurs du ministère de l'intérieur étaient pleinement mobilisés et que les procureurs plaçaient en haut de la pile les crimes concernant des enfants – comme je le demande depuis maintenant quatorze mois et comme le demandaient déjà mes prédécesseurs.<br><br>La véritable question est donc de savoir s'il existe d'autres affaires Lyhanna. D'une part, l'inspection que nous avons diligentée rendra ses conclusions dans treize jours et permettra de pointer les défaillances dans la chaîne des enquêteurs, des magistrats et peut-être d'autres services publics. Nous prendrons alors les mesures qui s'imposent. D'autre part, les rapports que j'ai demandés aux procureurs généraux pour identifier d'autres éventuelles affaires Lyhanna seront également rendus publics. Je les transmettrai aux commissions des lois de l'Assemblée et du Sénat et, si vous le souhaitez, à l'ensemble des groupes politiques. Le Parlement n'a pas à être avisé des affaires individuelles, mais il est légitime de l'informer sur des affaires générales. Je ferai toute la vérité sur celle-ci.<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.<br><br><strong>M. Pierre-Henri Carbonnel. </strong>Le parquet d'Auch a consacré quatre-vingt-dix heures à auditionner les agriculteurs après les manifestations dans le Gers, mais il n'a pas trouvé trois heures pour entendre un prédateur sexuel multirécidiviste durant la même période ! Nous n'avons pas le même sens des priorités et de l'urgence... <i>(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)</i><br><br><strong>Mme Marine Le Pen.</strong> C'est le ministère de l'intérieur !<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-06-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}