Affectation des fonctionnaires ultramarins

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L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique prévoit pourtant une priorité d’affectation pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux, CIMM, se situe outre-mer, priorité réaffirmée dans la circulaire du 2 août 2023.<br><br>Le droit est clair, mais son application l’est beaucoup moins. Dans de nombreuses administrations – justice pour les agents pénitentiaires notamment, finances publiques, intérieur –, les affectations reposent désormais sur des postes profilés ou sur le choix discrétionnaire de l’administration, reléguant le critère du CIMM au dernier plan.<br><br>La campagne d’affectation de policiers à Papeete pour septembre 2026 l’illustre : seuls deux Polynésiens sur treize affectations, alors que des dizaines attendent de rentrer au pays, au <i>fenua</i>. Les postes profilés disqualifient nombre d'entre eux ; pourtant, certaines formations requises existent localement. À cela s'ajoute le choix totalement arbitraire de l’administration – et je pèse mes mots. À quoi sert le CIMM ? À quoi sert le droit ?<br><br>Derrière ces décisions, il y a des agents compétents et méritants, qui attendent de rentrer chez eux depuis des années, des familles séparées, des parents âgés qu’on ne peut accompagner, et un profond sentiment d’injustice. C'est une perte pour nos territoires, qui se privent de fonctionnaires connaissant la culture, la langue et les réalités locales.<br><br>Madame la ministre, comment expliquez-vous que le droit et les directives du gouvernement en matière de mutation ne soient pas appliqués ? Comment comptez-vous y remédier ?<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme la ministre des outre-mer.<br><br><strong>Mme Naïma Moutchou,</strong><i> ministre des outre-mer. </i>Vous m'interrogez sur une réalité importante : celle d'hommes et de femmes qui font le choix de travailler, de poursuivre leur carrière ou simplement de vivre là où se trouvent leurs attaches culturelles, familiales ou affectives. Vous avez raison de le souligner : le centre des intérêts matériels et moraux ne constitue pas un principe purement symbolique ; il s'agit d'un droit reconnu par l'État, qui doit produire des effets concrets.<br><br>Certaines situations ont soulevé des inquiétudes légitimes. Des agents dont le CIMM avait été reconnu se sont vu refuser le renouvellement de leur mise à disposition, parfois tardivement, les privant de la possibilité d'anticiper sereinement leur avenir personnel et professionnel. Je partage les inquiétudes que vous avez exprimées. Les règles applicables doivent naturellement être respectées. Les décisions prises doivent être fondées, motivées et notifiées dans des délais raisonnables, pour permettre à chacun de s'organiser dans des conditions dignes.<br><br>C'est pourquoi le gouvernement est pleinement attentif à la situation que vous avez évoquée et aux cas que vous avez portés à notre connaissance. En lien avec les ministres concernés – David Amiel pour la fonction publique ou Édouard Geffray pour l'éducation nationale – et avec les autorités de votre territoire, nous veillerons à ce que la reconnaissance du CIMM conserve toute sa portée et toute sa cohérence.<br><br>Reconnaître l'attachement à un territoire doit se traduire concrètement, afin de permettre à ceux qui ont une histoire de pouvoir la vivre chez eux. Vous pouvez compter sur notre mobilisation.<br><br><strong>M. Jean-Paul Lecoq.</strong> Il faut donner des directives !<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.<br><br><strong>Mme Mereana Reid Arbelot. </strong>Arrêtez la politique d'affichage et faites exécuter la loi ! <i>(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)</i><br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-06-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}