Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

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Mais, pour le gouvernement, rien n'est plus urgent, en plein été, que de convoquer un 21 juillet, à 21 heures, la commission des lois dans le but d'enterrer cette pétition et d'empêcher son examen en séance publique à la rentrée. Les 49.3, les votes bloqués en rafales ne vous suffisent plus : vous êtes prêts à tout pour tenter de faire taire les centaines de milliers de voix qui s'élèvent contre cette attaque d'une gravité extrême contre la démocratie, en espérant que ça passe inaperçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)<br><br>Car, enfin, de quoi parle-t-on, si ce n'est d'une mesure directement empruntée à Jean-Marie Le Pen, au Rassemblement national, dont vous êtes désormais les pantins et qui bien sûr se réjouit bruyamment ? On comprend pourquoi.<br><br>Vous accordez de fait une impunité aux forces de police et de gendarmerie. <i>(Mme Katiana Levavasseur s'exclame.)</i><br><br><strong>M. François Cormier-Bouligeon.</strong> C'est faux !<br><br><strong>M. Jérôme Legavre. </strong>Faut-il rappeler que, depuis l'adoption de la loi Cazeneuve de 2017, le nombre de personnes tuées par des policiers a été multiplié par cinq, en ne comptant que les cas de refus d'obtempérer ?<br><br>Or ces cas ne sont pas les seuls. Pour notre part, nous n'oublions pas et nous n'oublierons jamais Adama, Nahel, Souheïl, ou, dans ma circonscription, Zyed et Bounah et, plus récemment, Kyllian, tué de douze coups de taser à Montfermeil. <i>(Applaudissements</i> sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et nous n'oublions pas, parce que cela relève de la même logique, la brutalité avec laquelle les manifestations sont quasi systématiquement réprimées. (Mme Laure Lavalette s'exclame.)<br><br>Monsieur le ministre, comment appelle-t-on un régime qui fait bénéficier ses forces de répression de mesures d'exception ?<br><br>Certains faits en disent long. En 2021, l'un de vos prédécesseurs, Gérald Darmanin se tenait – et il n'était pas le seul – aux côtés des policiers qui manifestaient devant l'Assemblée en scandant notamment : « Le problème de la police, c'est la justice ! »<br><br><strong>M. Julien Odoul.</strong> Oui !<br><br><strong>M. Jérôme Legavre. </strong>Monsieur le ministre, soyez-en convaincu : vos manœuvres ne feront pas taire le refus. Le 19 septembre prochain, à l'appel du collectif Stop aux violences d'État, une manifestation nationale aura lieu à Paris pour réclamer le retrait de votre loi.<br><br><strong>M. Julien Odoul.</strong> Quelle honte !<br><br><strong>M. Vincent Descoeur.</strong> C'est honteux !<br><br><strong>M. Jérôme Legavre. </strong>Toutes celles et ceux qui ne veulent pas vivre sous des mesures d'exception <i>(Applaudissements</i> sur les bancs du groupe LFI-NFP), toutes les forces, associatives, syndicales ou politiques, qui sont tout simplement attachées à la démocratie, y ont leur place. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le ministre de l'intérieur.<br><br><strong>M. Laurent Nuñez,</strong><i> ministre de l'intérieur. </i>Trois remarques sur votre question.<br><br>La première, c'est que le texte en question n'émane pas du gouvernement. Il s'agit d'une proposition de loi, déposée par le groupe des Républicains <i>(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)</i>, et soutenue par le gouvernement.<br><br><strong>M. Benjamin Lucas-Lundy.</strong> Vous avez organisé le passage en force !<br><br><strong>M. Laurent Nuñez,</strong><i> ministre. </i>Nous l'avons d'ailleurs amendé, substituant à la présomption de légitime défense une présomption d'usage légitime des armes, conformément la loi de 2017 que vous avez rappelée. Adoptée par cette assemblée sur proposition de M. Bernard Cazeneuve, cette loi définit cinq cas de figure précis dans lesquels les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes, notamment en cas de refus d'obtempérer, mais aussi de risque de réitération et d'atteinte à l'intégrité physique des personnes ou encore de périple meurtrier. Le code pénal prévoit que, dans ces cinq cas-là, les policiers sont autorisés à faire usage de leurs armes.<br><br>Ce que nous créons est une simple présomption, qui peut être renversée très rapidement, ce que le texte prévoit. Arrêtez donc de dire partout que nous aurions créé un permis de tuer ! <i>(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)</i><br><br>Deuxièmement, il n'y a pas d'impunité des policiers, puisque des enquêtes pourront être menées, même dans ces cas-là, la présomption pouvant être renversée.<br><br><strong>Mme Mathilde Feld.</strong> N'importe quoi !<br><br><strong>M. Laurent Nuñez,</strong><i> ministre. </i>Arrêtez de laisser penser qu'un policier pourrait avoir le droit de sortir dans la rue avec son arme et de tuer froidement un individu. Vous savez très bien que c'est faux.<br><br>Troisièmement, vous mentionnez des cas de personnes décédées à la suite de l'action de la police. Il s'agit évidemment d'événements regrettables, mais vous oubliez de dire qu'à chaque fois, la justice a été saisie et que, dans la majorité, voire la totalité des cas, elle a considéré que l'action de la police avait été proportionnée et qu'elle était justifiée. <i>(Mme Sophia Chikirou s'exclame.)</i> En réalité, même lorsque la justice se prononce, vous contestez l'action de la police. Assumez donc votre opposition à la police et à l'usage des armes par la police ! Elle est belle, la police républicaine que vous nous promettez !<br><br><strong>Mme Sophia Chikirou.</strong> Et vous, arrêtez de dire n'importe quoi !<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}