577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 1796 Réponse publiée Source officielle ↗

Fermeture d'usines Legrand

Auteur : Sabine Gervais — Les Démocrates (Charente-Maritime · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : emploi et activité
Date de la question :
Date de la réponse : 2026-07-22

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

FERMETURE D'USINES LEGRAND


Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Gervais.

Mme Sabine Gervais. Il y a quelques semaines, le groupe Legrand, acteur industriel historique et mondial spécialisé dans les infrastructures électriques et numériques des bâtiments, a annoncé, selon ses propres mots, « une simplification de son modèle industriel afin de renforcer la compétitivité du Fabriqué en France ». Entendons par là : la fermeture de plusieurs de ses sites de production qui entraînera la suppression de près de 200 emplois en CDI.

Parmi eux, celui du site de Lagord dans ma circonscription. J'ai rencontré leurs représentants il y a quelques jours et je peux vous assurer qu'ils sont inquiets. Inquiets pour leurs emplois mais également pour tous les emplois indirects menacés par ricochet. Inquiets aussi pour des structures telles que les établissements et services d'aide par le travail dont les travailleurs en situation de handicap interviennent sur site depuis des années.

Mes chers collègues, au moment où je vous parle, des salariés de ces sites sont au siège de Legrand à Limoges pour y manifester leur indignation et leur colère. Leur employeur, le groupe Legrand, coté au CAC40, a vu en 2025 ses ventes augmenter, son chiffre d'affaires augmenter, son bénéfice net augmenter, jusqu'aux dividendes versés à ses actionnaires qui ont aussi augmenté.

Alors que le marché du bâtiment recule, cette entreprise qui continue à gagner de l'argent a l'intention de mettre à la porte une partie de ses salariés. Comment le comprendre quand on est l'un d'eux ? Comment le comprendre quand on est élu de ces territoires ?

Monsieur le ministre, beaucoup a été fait ces dernières années pour soutenir l'activité économique dans nos territoires mais nous observons une conjoncture économique plus difficile, pour l'industrie comme pour de nombreux autres secteurs, dont l'agriculture.

Ma question est simple : comment comptez-vous poursuivre ces efforts ? Quel soutien pouvez-vous apporter aux femmes et aux hommes qui font vivre notre économie et notre industrie ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Legrand a en effet annoncé, il y a quelques semaines, la fermeture de quatre sites, à Lagord, mais aussi à Châlus, Confolens et Pont-en-Royans. Le ministre Sébastien Martin a immédiatement reçu le directeur général de Legrand, pour comprendre tout d'abord, mais aussi pour lui demander de quelle manière il comptait traiter le problème des 180 salariés qui vont perdre leur emploi. Cela étant, vous n'avez pas rappelé que Legrand envisageait de créer 107 emplois dans d'autres sites. C'est véritablement une opération de restructuration et de réorganisation des sites de production qui est à l'œuvre ; je peux en comprendre le sens mais elle ne doit pas être réalisée au détriment des salariés.

C'est pourquoi Sébastien Martin a demandé au directeur général de prendre trois engagements. Il doit tout d'abord assurer la reconversion des employés dans d'autres sites ou prévoir des procédures de reconversion locale pour ceux qui ne sont pas mobiles de sorte qu'ils puissent trouver un emploi. Il doit ensuite trouver des repreneurs pour les usines. Enfin, il doit associer étroitement les élus locaux au projet qui fera suite à cette décision de fermer quatre sites. Parce qu'elle se porte plutôt bien, l'entreprise devra s'investir pour atténuer les conséquences de cette décision difficile.

Depuis, les discussions ont commencé et la procédure devrait prendre fin le 21 octobre 2026. Dans les négociations engagées avec les salariés, la priorité doit être accordée au reclassement interne : tous les salariés se verront proposer tous les postes disponibles au sein du groupe, y compris les 107 postes que j'ai évoqués. Un accompagnement sera prévu, le salaire maintenu et une aide à la mobilité géographique sera accordée. L'employeur devra bien entendu respecter son obligation de formation et d'adaptation.

Par ailleurs, ceux qui ne peuvent pas être reclassés en interne doivent se voir proposer un reclassement externe, le congé de reclassement de dix mois étant porté à douze pour les salariés de 50 ans et plus ou en situation de handicap. Une indemnité conventionnelle dite supralégale, donc supérieure à l'indemnité conventionnelle, sera accordée pour au moins 1 000 euros par année d'ancienneté. Croyez-moi, je suivrai de près, avec mon collègue chargé du travail, ce plan de sauvegarde de l'emploi. Nous souhaitons que les salariés ne soient pas les victimes de cette réorganisation. Malgré un environnement international contraint, nous devons tenir compte des situations particulières de chacun.

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Dans les négociations engagées avec les salariés, la priorité doit être accordée au reclassement interne : tous les salariés se verront proposer tous les postes disponibles au sein du groupe, y compris les 107 postes que j'ai évoqués. Un accompagnement sera prévu, le salaire maintenu et une aide à la mobilité géographique sera accordée. L'employeur devra bien entendu respecter son obligation de formation et d'adaptation.<br><br>Par ailleurs, ceux qui ne peuvent pas être reclassés en interne doivent se voir proposer un reclassement externe, le congé de reclassement de dix mois étant porté à douze pour les salariés de 50 ans et plus ou en situation de handicap. Une indemnité conventionnelle dite supralégale, donc supérieure à l'indemnité conventionnelle, sera accordée pour au moins 1 000 euros par année d'ancienneté. Croyez-moi, je suivrai de près, avec mon collègue chargé du travail, ce plan de sauvegarde de l'emploi. 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