577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 185 Réponse publiée Source officielle ↗

Hausse du ticket modérateur

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Rubrique : sécurité sociale
Date de la question :
Date de la réponse : 2024-11-20

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

HAUSSE DU TICKET MODÉRATEUR


Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet . Madame la ministre de la santé, hier, au Sénat, vous avez annoncé que le ticket modérateur augmenterait de 5 % pour les consultations médicales et pour les médicaments. En prenant cette décision, vous commettez un acte d'une violence inouïe.

Pour agir sur la dette publique, avec laquelle la protection sociale n'a pourtant rien à voir, vous décidez arbitrairement, avant même que les parlementaires aient fini de débattre du budget de la sécurité sociale, que les Français doivent, une fois encore, être sanctionnés.

En effet, en majorant le ticket modérateur, vous augmentez le reste à charge des patients, particulièrement celui des plus modestes et des plus âgés, les retraités, qui ont davantage besoin de soins et de médicaments.

En 2022, ce reste à charge représentait déjà en moyenne 250 euros par habitant, dont 67 euros pour l'achat de médicaments. Avec votre proposition, un patient sans mutuelle devra régler sur ses deniers 10,50 euros à chaque consultation chez un médecin.

Vous allez répondre que les mutuelles prendront à leur charge cette augmentation. C'est faux ! Les organismes complémentaires, plus chers et plus inégalitaires que la sécurité sociale, ont été très clairs : ils vont modifier leurs tarifs, comme ils l'ont fait dans la dernière période, en augmentant de 8 à 10 % les cotisations.

Ce sont donc bien les assurés sociaux qui paieront – s'ils en ont les moyens puisque 3 millions de personnes n'ont pas de mutuelle. Vous accentuez chez les plus vulnérables l'éloignement de la protection sociale, un phénomène qu'a souligné le dernier rapport du Secours catholique sur la pauvreté.

Comme celui de vos prédécesseurs, votre choix est clair : faire payer les patients plutôt qu'aller chercher des recettes supplémentaires à même de répondre enfin aux besoins de la population en matière de santé. Comment pouvez-vous accepter d'aggraver une situation dans laquelle près de six Français sur dix renoncent déjà à des soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins . La question est importante. Le Sénat a commencé hier l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le premier groupe d'objectifs comporte le soutien à l'hôpital, l'amélioration de l'offre de soins sur tout le territoire, la défense de la recherche et de l'innovation, le déploiement d'une stratégie pour l'accès aux médicaments et le développement de la prévention.

Un deuxième type d'objectifs vise à tenir une trajectoire de retour progressif à l'équilibre des comptes sociaux, alors que le déficit devrait être de 16 milliards d'euros en 2025. Nous sommes donc loin de cet équilibre. L'objectif national de dépenses d’assurance maladie va augmenter de 9 milliards mais, dans le même temps, il est de notre responsabilité de faire 5 milliards d'économies.

Dans cette dernière somme, il était prévu que 1,14 milliard soit transféré à la charge des assurances complémentaires. J'ai réduit ce montant à 900 millions. De même, il était prévu que le ticket modérateur pour les consultations médicales augmente de 10 points. J'ai ramené cette hausse à 5 points. Nous avons donc travaillé pour améliorer la trajectoire tout en gardant des positions équilibrées.

L'accès aux soins et aux consultations est un sujet majeur à mes yeux. Les Français les plus fragiles sont couverts par la complémentaire santé solidaire, que nous allons maintenir, voire étendre. Ils continueront donc à être protégés.

M. Thibault Bazin . Il ne faut pas pénaliser les classes moyennes !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Même vous, vous ne croyez pas à ce que vous dites !

Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet . Avec votre gouvernement, la méthode est toujours la même : vous annoncez le pire en espérant nous faire accepter le terrible. Mais le terrible reste inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2024-11-20 (Unique) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Crise agricole
    M. David Guerin · Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
  2. Vie chère en outre-mer
    Mme Émeline K/Bidi · M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer · Mme Émeline K/Bidi
  3. Filières nucléaire et éolienne
    M. Éric Michoux · Mme Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l’énergie · M. Éric Michoux
  4. Augmentation des droits de mutation
    M. Frédéric Falcon · Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation · M. Frédéric Falcon
  5. Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
    Mme Joséphine Missoffe · Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap
  6. Situation des enfants sans domicile
    Mme Ségolène Amiot · Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine · Mme Ségolène Amiot
  7. Difficultés de la filière noix
    M. Christophe Proença · Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt · M. Christophe Proença · Mme Annie Genevard, ministre
  8. Votes intervenus lors des débats budgétaires
    M. Pierre Cordier · M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics
  9. Budget des collectivités territoriales
    M. Tristan Lahais · Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
  10. Refondation de la politique de protection de l’enfance
    Mme Perrine Goulet · Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance · Mme Perrine Goulet
  11. Baisse du financement des missions locales
    Mme Martine Froger · Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi · Mme Martine Froger
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Les organismes complémentaires, plus chers et plus inégalitaires que la sécurité sociale, ont été très clairs : ils vont modifier leurs tarifs, comme ils l'ont fait dans la dernière période, en augmentant de 8 à 10 % les cotisations.<br><br>Ce sont donc bien les assurés sociaux qui paieront – s'ils en ont les moyens puisque 3 millions de personnes n'ont pas de mutuelle. Vous accentuez chez les plus vulnérables l'éloignement de la protection sociale, un phénomène qu'a souligné le dernier rapport du Secours catholique sur la pauvreté.<br><br>Comme celui de vos prédécesseurs, votre choix est clair : faire payer les patients plutôt qu'aller chercher des recettes supplémentaires à même de répondre enfin aux besoins de la population en matière de santé. Comment pouvez-vous accepter d'aggraver une situation dans laquelle près de six Français sur dix renoncent déjà à des soins ? <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.<br><br><strong>Mme Geneviève Darrieussecq,</strong><i> ministre de la santé et de l’accès aux soins . </i>La question est importante. Le Sénat a commencé hier l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le premier groupe d'objectifs comporte le soutien à l'hôpital, l'amélioration de l'offre de soins sur tout le territoire, la défense de la recherche et de l'innovation, le déploiement d'une stratégie pour l'accès aux médicaments et le développement de la prévention.<br><br>Un deuxième type d'objectifs vise à tenir une trajectoire de retour progressif à l'équilibre des comptes sociaux, alors que le déficit devrait être de 16 milliards d'euros en 2025. Nous sommes donc loin de cet équilibre. L'objectif national de dépenses d’assurance maladie va augmenter de 9 milliards mais, dans le même temps, il est de notre responsabilité de faire 5 milliards d'économies.<br><br>Dans cette dernière somme, il était prévu que 1,14 milliard soit transféré à la charge des assurances complémentaires. J'ai réduit ce montant à 900 millions. De même, il était prévu que le ticket modérateur pour les consultations médicales augmente de 10 points. J'ai ramené cette hausse à 5 points. Nous avons donc travaillé pour améliorer la trajectoire tout en gardant des positions équilibrées.<br><br>L'accès aux soins et aux consultations est un sujet majeur à mes yeux. Les Français les plus fragiles sont couverts par la complémentaire santé solidaire, que nous allons maintenir, voire étendre. Ils continueront donc à être protégés.<br><br><strong>M. Thibault Bazin .</strong> Il ne faut pas pénaliser les classes moyennes !<br><br><strong>Mme Anaïs Belouassa-Cherifi .</strong> Même vous, vous ne croyez pas à ce que vous dites !<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Yannick Monnet.<br><br><strong>M. Yannick Monnet . </strong>Avec votre gouvernement, la méthode est toujours la même : vous annoncez le pire en espérant nous faire accepter le terrible. 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