577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 213 Réponse publiée Source officielle ↗

Journée de solidarité supplémentaire

Auteur : Gaëtan Dussausaye — Rassemblement National
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Rubrique : finances publiques
Date de la question :
Date de la réponse : 2024-11-27

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ SUPPLÉMENTAIRE


Mme la présidente . La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye . Sept heures de travail supplémentaire non rémunéré : dans le langage macroniste, on appelle cela une contribution de solidarité, dans le langage courant, une journée sans salaire. Si quelques-uns avaient encore l'espoir que le bon sens revienne au cœur des débats budgétaires, les premiers travaux du Sénat confirment qu'il n'en sera rien. Travailler plus pour gagner moins : vous proposez tout simplement de rétablir la corvée. Cette trahison de la promesse méritocratique, du travail qui paie, de l'effort récompensé, est la vôtre ! Ce sont les parlementaires issus de vos propres rangs – pour une fois qu'ils sont là ! – qui ont soutenu cette proposition et qui renouvellent leur envie hargneuse de s'attaquer à toute limite du temps de travail dans le pays.

M. Pierre Cordier . Il faut dire que vous êtes moins représentés au Sénat…

M. Emeric Salmon . Ça va venir, ne vous inquiétez pas !

M. Gaëtan Dussausaye . Au-delà de cette mesure, les travaux du Sénat témoignent d'une aggravation de tout ce qui n'allait déjà pas dans le budget initial du gouvernement : désindexation des pensions de retraite, augmentation des taxes sur le soda et le tabac, hausse des cotisations pour les apprentis. Les membres du groupe Rassemblement national le répètent : ce budget est un mauvais budget ! Parce que vous faites reposer, une fois encore, tous les efforts sur les travailleurs, les employés, les ouvriers, les petites retraites, les petites et les moyennes entreprises.

M. Julien Odoul . Toujours les mêmes !

M. Gaëtan Dussausaye . Parce que vous refusez, une fois encore, de vous attaquer aux véritables mauvaises dépenses, comme le réclament au moins 11 millions de Français : celles qui sont liées à l'immigration,…

M. Erwan Balanant . Ah !

M. Gaëtan Dussausaye . …au millefeuille administratif, aux fraudes sociales et fiscales. Du Medef à la CGT en passant par Mme Borne il y a peu, ce mauvais budget fait l'unanimité contre lui.

Mme Émilie Bonnivard . Un programme politique conçu uniquement pour ses électeurs n'a pas de sens : ce n'est pas ça, la démocratie !

M. Gaëtan Dussausaye . Nous ne supportons plus ce chantage odieux, auquel se prête la porte-parole du gouvernement, menaçant d'un « scénario à la grecque » si l'Assemblée nationale ne vote pas le budget.

M. Thibault Bazin . C'est vous qui pratiquez le chantage !

M. Gaëtan Dussausaye . Pardonnez-moi, mais nous avons le droit de voter contre ! Nous avons le droit de nous s'opposer avec la plus grande fermeté à ce budget que nous trouvons, comme des millions de Français, profondément injuste. Quand retrouverez-vous la voie de la raison budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Pierre Cordier . Vous voterez la censure avec LFI !

M. Thibault Bazin . Ils ne manquent pas d'air !

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Je tiens à excuser M. Laurent Saint-Martin et Mme Geneviève Darrieussecq, présents au Sénat pour le vote solennel du PLFSS.

Le budget que nous proposons est responsable et vous cédez aux caricatures (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) en évoquant à la fois des dispositions qui figuraient dans le PLFSS initial et des mesures votées au Sénat qui feront l'objet d'un débat en commission mixte paritaire, demain.

Preuve de notre esprit de responsabilité : c'est la première fois que nous ne considérons plus les retraités comme un bloc homogène, mais comme une population à l'image des salariés, avec d'un côté ceux dont le pouvoir d'achat doit être préservé et, de l'autre, ceux qui peuvent participer à l'effort national.

M. Julien Odoul . Un coup de matraque supplémentaire !

M. Laurent Jacobelli . Dites la vérité !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Ensuite, c'est méconnaître la réalité que d'oublier de rappeler que la France est le pays de l'OCDE qui rembourse le plus les dépenses de santé…

M. Laurent Jacobelli . Pour les migrants !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …et ce sera toujours le cas, quand bien même les efforts en la matière prévus par le PLFSS étaient votés.

Enfin, s'agissant des sept heures de travail supplémentaire par an,…

M. Laurent Jacobelli . Quelle honte !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . …cette disposition, associée à l'augmentation du taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie, proposée par le Sénat afin de financer la cinquième branche, a le mérite de soulever une bonne question, car nos aînés ont des besoins grandissants.

M. Thibault Bazin . Elle va être enterrée !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Cette disposition soulève aussi la question très intéressante de la quantité de travail effectuée en France par rapport à d'autres pays européens.

M. Pierre Cordier . Dites que vous la retirez, ce sera plus simple !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Ce sujet de la quantité de travail doit être abordé par les partenaires sociaux, sur la durée d'une vie entière, des jeunes aux personnes âgées ; le gouvernement considère qu'il relève du dialogue social.

M. Jérôme Guedj . Et d'une loi de programmation sur le grand âge !

M. Fabien Di Filippo . Dites clairement que cette mesure ne figurera pas dans le budget, les Français n'y comprennent rien !

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2024-11-27 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Papeterie de la Chapelle Darblay
    M. Édouard Bénard · M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
  2. Agression d’un lycéen dans l’Ain
    M. Marc Chavent · M. Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien
  3. Grève de la faim d’un sapeur-pompier
    Mme Tiffany Joncour · M. Nicolas Daragon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien
  4. Avenir de la Fonderie de Bretagne
    M. Jean-Michel Jacques · M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
  5. Moratoire sur les projets autoroutiers
    Mme Karen Erodi · M. François Durovray, ministre délégué chargé des transports · Mme Karen Erodi
  6. Charte européenne des langues régionales
    Mme Colette Capdevielle · M. Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel · Mme Colette Capdevielle
  7. Irresponsabilité budgétaire
    Mme Virginie Duby-Muller · M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics
  8. Agissements de Total au Mozambique
    Mme Sandrine Rousseau · M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice · Mme Sandrine Rousseau
  9. Situation dans les outre-mer
    M. Frantz Gumbs · M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer
  10. Fonctionnement de la Carsat
    M. Paul Molac · Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi · M. Paul Molac
  11. Quatrième plan national maladies rares
    Mme Isabelle Rauch · Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins · Mme Isabelle Rauch
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Ce sont les parlementaires issus de vos propres rangs – pour une fois qu'ils sont là ! – qui ont soutenu cette proposition et qui renouvellent leur envie hargneuse de s'attaquer à toute limite du temps de travail dans le pays.<br><br><strong>M. Pierre Cordier .</strong> Il faut dire que vous êtes moins représentés au Sénat…<br><br><strong>M. Emeric Salmon .</strong> Ça va venir, ne vous inquiétez pas !<br><br><strong>M. Gaëtan Dussausaye . </strong>Au-delà de cette mesure, les travaux du Sénat témoignent d'une aggravation de tout ce qui n'allait déjà pas dans le budget initial du gouvernement : désindexation des pensions de retraite, augmentation des taxes sur le soda et le tabac, hausse des cotisations pour les apprentis. Les membres du groupe Rassemblement national le répètent : ce budget est un mauvais budget ! Parce que vous faites reposer, une fois encore, tous les efforts sur les travailleurs, les employés, les ouvriers, les petites retraites, les petites et les moyennes entreprises.<br><br><strong>M. Julien Odoul .</strong> Toujours les mêmes !<br><br><strong>M. Gaëtan Dussausaye . </strong>Parce que vous refusez, une fois encore, de vous attaquer aux véritables mauvaises dépenses, comme le réclament au moins 11 millions de Français : celles qui sont liées à l'immigration,…<br><br><strong>M. Erwan Balanant .</strong> Ah !<br><br><strong>M. Gaëtan Dussausaye . </strong>…au millefeuille administratif, aux fraudes sociales et fiscales. Du Medef à la CGT en passant par Mme Borne il y a peu, ce mauvais budget fait l'unanimité contre lui.<br><br><strong>Mme Émilie Bonnivard .</strong> Un programme politique conçu uniquement pour ses électeurs n'a pas de sens : ce n'est pas ça, la démocratie !<br><br><strong>M. Gaëtan Dussausaye . </strong>Nous ne supportons plus ce chantage odieux, auquel se prête la porte-parole du gouvernement, menaçant d'un « scénario à la grecque » si l'Assemblée nationale ne vote pas le budget.<br><br><strong>M. Thibault Bazin .</strong> C'est vous qui pratiquez le chantage !<br><br><strong>M. Gaëtan Dussausaye . </strong>Pardonnez-moi, mais nous avons le droit de voter contre ! Nous avons le droit de nous s'opposer avec la plus grande fermeté à ce budget que nous trouvons, comme des millions de Français, profondément injuste. Quand retrouverez-vous la voie de la raison budgétaire ? <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)</i><br><br><strong>M. Pierre Cordier .</strong> Vous voterez la censure avec LFI !<br><br><strong>M. Thibault Bazin .</strong> Ils ne manquent pas d'air !<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi.<br><br><strong>Mme Astrid Panosyan-Bouvet,</strong><i> ministre du travail et de l’emploi . </i>Je tiens à excuser M. Laurent Saint-Martin et Mme Geneviève Darrieussecq, présents au Sénat pour le vote solennel du PLFSS.<br><br>Le budget que nous proposons est responsable et vous cédez aux caricatures <i>(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) </i>en évoquant à la fois des dispositions qui figuraient dans le PLFSS initial et des mesures votées au Sénat qui feront l'objet d'un débat en commission mixte paritaire, demain.<br><br>Preuve de notre esprit de responsabilité : c'est la première fois que nous ne considérons plus les retraités comme un bloc homogène, mais comme une population à l'image des salariés, avec d'un côté ceux dont le pouvoir d'achat doit être préservé et, de l'autre, ceux qui peuvent participer à l'effort national.<br><br><strong>M. Julien Odoul .</strong> Un coup de matraque supplémentaire !<br><br><strong>M. Laurent Jacobelli .</strong> Dites la vérité !<br><br><strong>Mme Astrid Panosyan-Bouvet,</strong><i> ministre . </i>Ensuite, c'est méconnaître la réalité que d'oublier de rappeler que la France est le pays de l'OCDE qui rembourse le plus les dépenses de santé…<br><br><strong>M. Laurent Jacobelli .</strong> Pour les migrants !<br><br><strong>Mme Astrid Panosyan-Bouvet,</strong><i> ministre . </i>…et ce sera toujours le cas, quand bien même les efforts en la matière prévus par le PLFSS étaient votés.<br><br>Enfin, s'agissant des sept heures de travail supplémentaire par an,…<br><br><strong>M. Laurent Jacobelli .</strong> Quelle honte !<br><br><strong>Mme Astrid Panosyan-Bouvet,</strong><i> ministre . </i>…cette disposition, associée à l'augmentation du taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie, proposée par le Sénat afin de financer la cinquième branche, a le mérite de soulever une bonne question, car nos aînés ont des besoins grandissants.<br><br><strong>M. Thibault Bazin .</strong> Elle va être enterrée !<br><br><strong>Mme Astrid Panosyan-Bouvet,</strong><i> ministre . </i>Cette disposition soulève aussi la question très intéressante de la quantité de travail effectuée en France par rapport à d'autres pays européens.<br><br><strong>M. Pierre Cordier .</strong> Dites que vous la retirez, ce sera plus simple !<br><br><strong>Mme Astrid Panosyan-Bouvet,</strong><i> ministre . </i>Ce sujet de la quantité de travail doit être abordé par les partenaires sociaux, sur la durée d'une vie entière, des jeunes aux personnes âgées ; le gouvernement considère qu'il relève du dialogue social.<br><br><strong>M. Jérôme Guedj .</strong> Et d'une loi de programmation sur le grand âge !<br><br><strong>M. Fabien Di Filippo .</strong> Dites clairement que cette mesure ne figurera pas dans le budget, les Français n'y comprennent rien !<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2024-11-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2024-11-27", "pageJO": "7030", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}