Dispositif zéro artificialisation nette

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG353", "identifiant": {"numero": "353", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "aménagement du territoire", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Dispositif zéro artificialisation nette"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795974", "mandatRef": "PM840387"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-02-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-02-05", "pageJO": "851", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> DISPOSITIF ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE <a name=PG8></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Philippe Lottiaux.<br><br><strong>M. Philippe Lottiaux . </strong>Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, avec les ZFE, qui organisent la ségrégation dans l'accès aux villes, et les DPE, qui entraînent la sortie de milliers de logements du marché de la location, le ZAN complète la trilogie de l'écologie punitive qui plonge notre pays dans la crise. En effet, derrière une bonne intention de façade, le dispositif ZAN s'avère technocratique, inadapté et inapplicable.<br><br>Technocratique, d'abord, car il relève d'une démarche que l'Association des maires de France a qualifiée, dans son enquête sur le sujet, de « descendante » , « arithmétique » et « inadaptée sur le terrain et inefficace à tous points de vue ». Technocratique aussi car, comme le souligne un rapport sénatorial, « les collectivités se heurtent à une logique comptable et statique qui échoue à prendre en compte les choix et priorités du développement local ».<br><br>Inadapté ensuite car, à l'heure de la nécessaire démétropolisation, le dispositif favorise les métropoles, responsables de la majorité de l'étalement urbain et de la densification, au détriment de la ruralité, où la densification est souvent un concept vide de sens. Inadapté, car il accroît la crise du logement, amenant les maires ruraux à bloquer tout projet nouveau et renchérissant le foncier.<br><br>Inapplicable, enfin, car il bloque tout projet de réindustrialisation, empêchant la mise à disposition du foncier nécessaire, tant pour les usines que pour les logements du personnel. Inapplicable, car il soumet les maires, pourtant garants des équilibres de leur territoire, aux injonctions ministérielles ou régionales, signe d'un manque de confiance coupable dans nos élus locaux.<br><br>Le ZAN, aujourd'hui, c'est zéro artificialisation nette ; demain, ce sera zéro activité nouvelle ; et, après-demain, ce sera zones abandonnées par la nation. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)</i><br><br><strong>M. Philippe Ballard .</strong> Exactement !<br><br><strong>M. Philippe Lottiaux . </strong>Il nécessitera d'ailleurs de modifier l'intitulé de votre ministère, en y supprimant l'aménagement du territoire, puisqu'il n'y aura plus rien à aménager.<br><br>Monsieur le ministre, « errare humanum est, perseverare diabolicum ».<br><br><strong>M. Pierre Cordier .</strong> M. Lottiaux a fait du latin en cinquième…<br><br><strong>M. Philippe Lottiaux . </strong>Prévoyez-vous de suspendre et de remettre à plat cette mesure ruralicide, autour d'un objectif de sobriété foncière que nous ne contestons pas, mais qui doit s'appuyer sur le dialogue avec les élus municipaux, la prise en compte du développement local et des délais réalistes ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.<br><br><strong>M. Julien Odoul .</strong> Et du respect du RN !<br><br><strong>M. François Rebsamen,</strong><i> ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . </i>Vous avez évoqué deux sujets qui font actuellement l'objet d'un débat au Sénat. Le premier, c'est la qualité de l'air, que les zones à faibles émissions ont vocation à préserver, car assurer la propreté de l'air, c'est protéger les populations. Il importe également, et c'est le deuxième sujet que vous avez évoqué, de promouvoir la sobriété foncière. Les députés et les élus ont pris conscience de cette nécessité, que vous ne niez pas. Je l'ai dit, nous débattons actuellement de ces questions au Sénat et les décisions qui seront prises visent plusieurs objectifs.<br><br>Le premier, c'est de faciliter l'application de cette zone d'artificialisation… <i>(Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN). </i>Je voulais évidemment dire : cet objectif zéro artificialisation nette.<br><br><strong>M. Philippe Gosselin .</strong> Ce n'est pas facile à prononcer, le ZAN !<br><br><strong>M. François Rebsamen,</strong><i> ministre . </i>C'est vrai, et c'est pourquoi nous allons désormais compter en Enaf : c'est plus facile et les élus demandent que l'on réfléchisse en termes d'espaces naturels, agricoles et forestiers.<br><br>Nous allons accorder des délais pour l'entrée en application du ZAN et je propose que l'examen à mi-parcours ait lieu non pas en 2032, mais en 2034. <i>(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) </i>Je sais que ces décisions correspondent aux attentes des élus locaux.<br><br><strong>M. Yoann Gillet .</strong> Non !<br><br><strong>M. François Rebsamen,</strong><i> ministre . </i>Enfin, il est nécessaire de donner davantage de souplesse aux établissements publics de coopération intercommunale pour qu'ils puissent gérer au plus près la réalité de cet objectif zéro artificialisation nette. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)</i><br><br><strong>M. Julien Odoul .</strong> Personne n'y comprend rien !<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-02-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-02-05", "pageJO": "851", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}