Loi sur l’immigration

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Vous avez indiqué à cette occasion qu'il n'y aurait pas de grande loi sur l'immigration, mais que vous étiez prêt à travailler à plusieurs textes, afin de reprendre la main sur une immigration incontrôlée. Et nous étions prêts à travailler avec vous, texte par texte. Les sujets ne manquent pas : réinstauration du délit de séjour irrégulier ; renforcement du contrôle du regroupement familial ; renforcement du contrôle de l'accès aux aides sociales pour les étrangers.<br><br>Entre-temps, nous avons reçu le programme législatif de votre gouvernement pour le semestre à venir, et il n'y a rien : votre gouvernement n'a inscrit aucun texte relatif à la régulation de l'immigration. <i>(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)</i><br><br><strong>M. Matthias Renault .</strong> C'est ballot…<br><br><strong>M. Laurent Wauquiez . </strong>Ce n'est pas à la hauteur de l'enjeu, sachant que le nombre de titres de séjour délivrés l'an dernier dans notre pays a battu un record historique. Est-il besoin de rappeler que le seul texte relatif à l'immigration qui a été adopté dans cet hémicycle depuis le mois de juin a été déposé par les députés de la Droite républicaine ? Il s'agit de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)</i><br><br>Vous avez eu des propos forts : vous avez parlé de submersion migratoire et mis en garde contre le danger de voir l'identité de notre pays remise en cause par une immigration massive. Mais les Français n'attendent pas des paroles <i>(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN)</i>, ils n'attendent pas des discours, ils attendent des actes et des résultats.<br><br>Vous le savez, notre groupe apporte un soutien exigeant, texte par texte, à votre gouvernement. Or l'une de nos exigences, c'est que vous nous soumettiez rapidement un texte portant sur l'immigration.<br><br>Êtes-vous déterminé à intégrer rapidement à notre programme législatif un tel texte ? Êtes-vous déterminé à donner à votre gouvernement les moyens d'agir face à une immigration incontrôlée ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.<br><br><strong>M. François Bayrou,</strong><i> premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . </i>L'idée d'une « grande loi » sur la question a été défendue devant cette assemblée à de multiples reprises au cours des décennies passées. Des grandes lois, il y en a eu trente au cours des trente dernières années.<br><br><strong>Un député du groupe Dem .</strong> Onze sous Sarkozy !<br><br><strong>Mme Marine Le Pen .</strong> Et combien de petites ?<br><br><strong>M. François Bayrou,</strong><i> premier ministre . </i>De ces grandes lois, qu'est-il advenu ? Vous-même, vous faites régulièrement le constat que les choses n'ont pas assez changé.<br><br>Je me méfie des grandes lois <i>(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN)</i> : vous l'avez très justement rappelé, mieux vaut agir texte par texte, afin d'opérer avec précision les changements nécessaires. Pour des raisons liées au règlement interne des chambres, l'Assemblée connaît des embouteillages qui rendent difficile d'y faire examiner un texte,…<br><br><strong>M. Nicolas Meizonnet .</strong> C'est trop injuste !<br><br><strong>M. François Bayrou,</strong><i> premier ministre . </i>…en particulier durant les mois – ce sera cette année le cas d'avril – où le gouvernement ne dispose pour cela que d'une semaine ; nous avons souvent l'occasion d'évoquer de possibles modifications. Néanmoins, contrairement à ce que vous affirmez, deux textes ayant trait à l'immigration ont été déposés au Sénat ;…<br><br><strong>M. Fabien Di Filippo .</strong> Les inscrirez-vous à l'ordre du jour de l'Assemblée ?<br><br><strong>M. François Bayrou,</strong><i> premier ministre . </i>…ils seront examinés, et je reste persuadé qu'à chacune des questions qui se posent, par exemple au sujet de la rétention de sûreté, nous sommes en mesure de trouver au Parlement des réponses de nature à améliorer grandement la situation, à assurer à nos concitoyens…<br><br><strong>M. Nicolas Meizonnet .</strong> Voilà une réponse précise !<br><br><strong>M. François Bayrou,</strong><i> premier ministre . </i>…que loin de laisser incontrôlé, comme vous le dites, le domaine de l'immigration, nous progressons en la matière.<br><br><strong>Un député du groupe RN .</strong> Il y a du boulot !<br><br><strong>M. François Bayrou,</strong><i> premier ministre . </i>C'est là tout l'objectif du gouvernement, et je suis prêt à discuter de ces textes avec vous. <i>(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)</i><br><br><strong>M. Fabien Di Filippo .</strong> On peut tromper quelques personnes tout le temps, tout le monde un certain temps, mais non tout le monde tout le temps, disait Lincoln. Allez-vous inscrire ces textes à notre ordre du jour ?<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-03-19", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-03-19", "pageJO": "2352", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}