577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 490 Réponse publiée Source officielle ↗

Réforme des retraites

Auteur : Joël Aviragnet — Socialistes et apparentés (Haute-Garonne · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi
Ministère attributaire : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question :
Date de la réponse : 2025-03-19

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

RÉFORME DES RETRAITES


Mme la présidente . La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet . Le 16 janvier, monsieur le premier ministre, vous vous êtes engagé à ce que la concertation au sujet de la réforme des retraites ait lieu « sans aucun totem et sans aucun tabou », laissant ainsi toute latitude aux partenaires sociaux. Il s'agissait là de l'un des compromis destinés à améliorer la vie des Français, obtenus par les députés socialistes en contrepartie du fait qu'ils ne voteraient pas la censure. Or, dimanche, vous avez publiquement fermé la porte à un rétablissement à 62 ans de l'âge légal de départ, rompant ainsi la promesse de laisser les partenaires sociaux négocier sans entrave.

Ces huit dernières années ont profondément abîmé notre démocratie sociale. Depuis les syndicats jusqu'aux associations, les corps intermédiaires n'ont que trop souvent été malmenés par Emmanuel Macron et sa méthode jupitérienne. Le passage en force de la réforme des retraites laisse subsister depuis 2023 une blessure démocratique, des plaies béantes au sein de la société, un accroissement de la défiance de nos concitoyens envers le gouvernement, la classe politique ; nous le constatons chaque jour. Ne revenez pas sur votre engagement, laissez travailler les partenaires sociaux, leur donnant ainsi toutes les chances de succès ! À l'issue de leur négociation, le Parlement, vous l'avez assuré, aura le dernier mot : je suis sûr que la représentation nationale se montrera à la hauteur de cette occasion de s'exprimer, enfin, au sujet des retraites, ce qui lui avait été refusé il y a deux ans. Pouvez-vous nous assurer que vous n’allez pas créer d'interférences dans le travail des partenaires sociaux…

Mme Marine Le Pen . Trop tard !

M. Joël Aviragnet . …et que vous transmettrez au Parlement l'accord qu'ils concluront éventuellement, même si celui-ci implique le retour à l'âge légal de 62 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

M. Inaki Echaniz . Pourquoi n'est-ce plus le premier ministre qui répond ?

M. Nicolas Meizonnet . Personne ne veut y aller !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Le premier ministre l'a indiqué lors de sa déclaration de politique générale : nous voulons faire confiance au dialogue social et aux partenaires sociaux.

M. Jérôme Guedj . Très bien !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Comme il vient de le redire, leur légitimité est naturelle, nécessaire, renforcée. C'est pourquoi nous nous sommes engagés dans une démarche absolument inédite : d'abord, interroger la Cour des comptes, dont les conclusions, incontestées, rappellent le caractère préoccupant – d'ores et déjà 7 milliards d'euros de déficit ! – de la trajectoire du régime par répartition, auquel nous sommes tous profondément attachés. Ensuite, adresser aux partenaires sociaux une lettre de mission, dans laquelle le premier ministre précisait qu'ils pouvaient discuter de tout sous réserve d'un retour à l'équilibre financier en 2030, condition sine qua non pour que les actifs qui cotisent aujourd'hui perçoivent une pension de retraite. Enfin, organiser des réunions hebdomadaires dont ces partenaires définissent l'ordre du jour. Nous entendons les laisser travailler, afin que se poursuive ce processus indispensable à la consolidation de la trajectoire financière, mais aussi à l'amélioration des dispositions concernant la carrière des femmes ou les métiers pénibles. En outre, compte tenu du durcissement de la situation économique, notamment sur le front de l'emploi, nous avons également besoin d'eux pour améliorer et simplifier les dispositifs de reconversion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente . La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet . Pour la population, il importe que le processus aille jusqu'à son terme, que le sujet revienne devant le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2025-03-19 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Évacuation de la Gaîté lyrique
    M. Alexandre Allegret-Pilot · M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur · M. Alexandre Allegret-Pilot · M. François-Noël Buffet, ministre
  2. Menaces sur la filière chimique
    M. David Magnier · M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie · M. David Magnier
  3. Concurrence déloyale de la fast fashion
    Mme Olivia Grégoire · Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire
  4. Relations avec l’Algérie
    M. David Guiraud · M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
  5. Application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer
    M. Elie Califer · M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
  6. Énergie photovoltaïque
    M. Eric Liégeon · M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie
  7. Évacuation de la Gaîté lyrique
    Mme Danielle Simonnet · M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur · Mme Danielle Simonnet · M. François-Noël Buffet, ministre
  8. Situation en Serbie
    Mme Maud Petit · M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
  9. Répercussions en Corse du blocage du port de Marseille
    M. Paul-André Colombani · M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports · M. Paul-André Colombani
  10. Dysfonctionnements du logiciel Arpège
    M. Pierre Henriet · M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins · M. Pierre Henriet
  11. Conclave sur les retraites
    Mme Émeline K/Bidi · Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi
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Il s'agissait là de l'un des compromis destinés à améliorer la vie des Français, obtenus par les députés socialistes en contrepartie du fait qu'ils ne voteraient pas la censure. Or, dimanche, vous avez publiquement fermé la porte à un rétablissement à 62 ans de l'âge légal de départ, rompant ainsi la promesse de laisser les partenaires sociaux négocier sans entrave.<br><br>Ces huit dernières années ont profondément abîmé notre démocratie sociale. Depuis les syndicats jusqu'aux associations, les corps intermédiaires n'ont que trop souvent été malmenés par Emmanuel Macron et sa méthode jupitérienne. Le passage en force de la réforme des retraites laisse subsister depuis 2023 une blessure démocratique, des plaies béantes au sein de la société, un accroissement de la défiance de nos concitoyens envers le gouvernement, la classe politique ; nous le constatons chaque jour. Ne revenez pas sur votre engagement, laissez travailler les partenaires sociaux, leur donnant ainsi toutes les chances de succès ! À l'issue de leur négociation, le Parlement, vous l'avez assuré, aura le dernier mot : je suis sûr que la représentation nationale se montrera à la hauteur de cette occasion de s'exprimer, enfin, au sujet des retraites, ce qui lui avait été refusé il y a deux ans. Pouvez-vous nous assurer que vous n’allez pas créer d'interférences dans le travail des partenaires sociaux…<br><br><strong>Mme Marine Le Pen .</strong> Trop tard !<br><br><strong>M. Joël Aviragnet . </strong>…et que vous transmettrez au Parlement l'accord qu'ils concluront éventuellement, même si celui-ci implique le retour à l'âge légal de 62 ans ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.<br><br><strong>M. Inaki Echaniz .</strong> Pourquoi n'est-ce plus le premier ministre qui répond ?<br><br><strong>M. Nicolas Meizonnet .</strong> Personne ne veut y aller !<br><br><strong>Mme Astrid Panosyan-Bouvet,</strong><i> ministre chargée du travail et de l’emploi . </i>Le premier ministre l'a indiqué lors de sa déclaration de politique générale : nous voulons faire confiance au dialogue social et aux partenaires sociaux.<br><br><strong>M. Jérôme Guedj .</strong> Très bien !<br><br><strong>Mme Astrid Panosyan-Bouvet,</strong><i> ministre . </i>Comme il vient de le redire, leur légitimité est naturelle, nécessaire, renforcée. C'est pourquoi nous nous sommes engagés dans une démarche absolument inédite : d'abord, interroger la Cour des comptes, dont les conclusions, incontestées, rappellent le caractère préoccupant – d'ores et déjà 7 milliards d'euros de déficit ! – de la trajectoire du régime par répartition, auquel nous sommes tous profondément attachés. Ensuite, adresser aux partenaires sociaux une lettre de mission, dans laquelle le premier ministre précisait qu'ils pouvaient discuter de tout sous réserve d'un retour à l'équilibre financier en 2030, condition <i>sine qua non</i> pour que les actifs qui cotisent aujourd'hui perçoivent une pension de retraite. Enfin, organiser des réunions hebdomadaires dont ces partenaires définissent l'ordre du jour. Nous entendons les laisser travailler, afin que se poursuive ce processus indispensable à la consolidation de la trajectoire financière, mais aussi à l'amélioration des dispositions concernant la carrière des femmes ou les métiers pénibles. En outre, compte tenu du durcissement de la situation économique, notamment sur le front de l'emploi, nous avons également besoin d'eux pour améliorer et simplifier les dispositifs de reconversion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Joël Aviragnet.<br><br><strong>M. Joël Aviragnet . </strong>Pour la population, il importe que le processus aille jusqu'à son terme, que le sujet revienne devant le Parlement. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-03-19", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-03-19", "pageJO": "2353", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}