Politique budgétaire
Auteur :
Thierry Benoit
— Horizons & Indépendants
(Ille-et-Vilaine · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Rubrique : politique économique
Date de la question : —
Date de la réponse : 2025-04-30
Texte de la question
Texte de la question non publié dans la source.
Réponse ministérielle
Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit . Le groupe Horizons & indépendants souhaite interroger le gouvernement sur les déclarations récentes de certains ministres au sujet de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités et de la création d'une taxe locale en remplacement de la taxe d'habitation. Ces déclarations envoient des messages contradictoires et sèment la confusion chez les Français. Elles sont contraires à la position du président de la République et des gouvernements successifs depuis plusieurs années selon lesquels il n'y aura pas d'augmentation d'impôts, pas de taxes nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)
Première question : quelles mesures d'économie le gouvernement propose-t-il dans le cadre de réformes structurelles ? La France a un fonctionnement coûteux ; il faut donc le réformer. Autorités administratives, agences de l'État, hauts conseils, délégués interministériels, collectivités territoriales : si l'on veut que les Français acceptent des mesures de rigueur, l'exemple doit venir d'en haut.
M. Xavier Breton . Très bien !
M. Thierry Benoit . D'où ma seconde question : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour réformer le fonctionnement de l'État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Je veux vous rassurer. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, le premier ministre nous a demandé d'utiliser une méthode, celle du dialogue. Mes collègues Catherine Vautrin et François Rebsamen sont engagés dans ce dialogue, la première d'ores et déjà avec les partenaires sociaux, le second le 6 mai prochain, avec les représentants des collectivités locales. Au niveau de l'État, nous dialoguons également avec l'ensemble des parties prenantes.
M. Sylvain Berrios . Et les parlementaires ?
M. Éric Lombard, ministre . Nous sommes à la fin du mois d'avril 2025 et ce dialogue se déroulera jusqu'au mois de juillet. Comme il l'a annoncé, le premier ministre rendra alors ses arbitrages. Aucune décision n'est prise à ce stade. Je peux toutefois vous rappeler le cadre dans lequel nous travaillons avec ma collègue Amélie de Montchalin. Il est très simple : pas de nouveaux impôts.
Mme Anne-Laure Blin . Droit dans les yeux !
M. Éric Lombard, ministre . Notre objectif de désendetter la nation et de faire passer le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2029, nous l'atteindrons grâce à la maîtrise de la dépense publique dans ses trois composantes : les collectivités locales, la sécurité sociale et l'État. Et nous l'atteindrons en respectant les engagements que vous avez rappelés à juste titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente . La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit . Je vous entends, monsieur le ministre, mais je le répète : si, j'en suis convaincu, nos concitoyens ont compris la situation de nos finances publiques, les mesures de rigueur nécessaires ne seront acceptées qu'à la condition que l'exemple vienne d'en haut – je sais que vous en êtes conscient, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Contexte de séance — Questions au Gouvernement
Séance du 2025-04-30 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗
-
Économies et mesures en faveur de l’emploi en milieu rural
M. Hubert Brigand · Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics · M. Hubert Brigand
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Priorités du gouvernement
Mme Catherine Hervieu · M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
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Taxation des petits colis
Mme Sophie Mette · Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics
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Autorisation de travailler le 1 er mai
M. Salvatore Castiglione · Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire
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Santé mentale des mineurs
M. François Jolivet · M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins
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Épidémie de chikungunya
Mme Karine Lebon · M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins · Mme Karine Lebon
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Nouvelle-Calédonie
M. Alexandre Allegret-Pilot · M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
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ArcelorMittal
M. Laurent Jacobelli · M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie · M. Laurent Jacobelli
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TVA des autoentrepreneurs
Mme Sandra Marsaud · M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · Mme Sandra Marsaud
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Épidémie de chikungunya
M. Jean-Hugues Ratenon · M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins · M. Jean-Hugues Ratenon
-
Santé mentale des jeunes
M. Karim Benbrahim · M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins
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Mes collègues Catherine Vautrin et François Rebsamen sont engagés dans ce dialogue, la première d'ores et déjà avec les partenaires sociaux, le second le 6 mai prochain, avec les représentants des collectivités locales. Au niveau de l'État, nous dialoguons également avec l'ensemble des parties prenantes.<br><br><strong>M. Sylvain Berrios .</strong> Et les parlementaires ?<br><br><strong>M. Éric Lombard,</strong><i> ministre . </i>Nous sommes à la fin du mois d'avril 2025 et ce dialogue se déroulera jusqu'au mois de juillet. Comme il l'a annoncé, le premier ministre rendra alors ses arbitrages. Aucune décision n'est prise à ce stade. Je peux toutefois vous rappeler le cadre dans lequel nous travaillons avec ma collègue Amélie de Montchalin. Il est très simple : pas de nouveaux impôts.<br><br><strong>Mme Anne-Laure Blin .</strong> Droit dans les yeux !<br><br><strong>M. Éric Lombard,</strong><i> ministre . </i>Notre objectif de désendetter la nation et de faire passer le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2029, nous l'atteindrons grâce à la maîtrise de la dépense publique dans ses trois composantes : les collectivités locales, la sécurité sociale et l'État. Et nous l'atteindrons en respectant les engagements que vous avez rappelés à juste titre. <i>(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Thierry Benoit.<br><br><strong>M. Thierry Benoit . </strong>Je vous entends, monsieur le ministre, mais je le répète : si, j'en suis convaincu, nos concitoyens ont compris la situation de nos finances publiques, les mesures de rigueur nécessaires ne seront acceptées qu'à la condition que l'exemple vienne d'en haut – je sais que vous en êtes conscient, monsieur le premier ministre. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-04-30", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-04-30", "pageJO": "4009", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}