Moyens de la police municipale

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG700", "identifiant": {"numero": "700", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "police", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Moyens de la police municipale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841931", "mandatRef": "PM843485"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855056", "abrege": "Intérieur (M)", "developpe": "Ministère auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-05-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855056", "abrege": "Intérieur (M)", "developpe": "Ministère auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-05-21", "pageJO": "5040", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> MOYENS DE LA POLICE MUNICIPALE <a name=PG15></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Laurent Mazaury.<br><br><strong>M. Laurent Mazaury . </strong>Monsieur le ministre de l'intérieur, le 18 mars, je vous interrogeais ici même sur la nécessité de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des polices municipales pour répondre plus efficacement aux enjeux de sécurité du quotidien. J'évoquais notamment la progression du trafic de stupéfiants qui gangrène toutes les communes, comme j'ai pu le constater hier encore lors d'une balade urbaine avec les élus et les habitants de Saint-Cyr-l'École, dans ma circonscription. Face à cette réalité, les polices municipales, maillon essentiel, sont désarmées et leurs capacités d'intervention sont trop limitées.<br><br>Les récentes déclarations du président de la République en faveur d'un projet de loi pour étendre leurs missions sous l'autorité du parquet vont précisément dans le sens de la proposition que je vous avais faite. Je l'avais alors souligné, des outils tels que l'amende forfaitaire délictuelle, l'accès aux fichiers, l'utilisation des nouvelles technologies et la possibilité d'effectuer des fouilles de véhicules constitueraient des leviers concrets pour renforcer la sécurité.<br><br>Je souhaite insister sur un point fondamental : la coopération et la complémentarité entre toutes les forces de l'ordre sont les clés d'un dispositif cohérent et efficace. Dans ma circonscription, à Élancourt, la police municipale travaille depuis des années en étroite collaboration avec la police nationale, avec laquelle elle partage informations et interventions. L'an dernier, l'accueil des Jeux olympiques a encore renforcé ce partenariat, qui a démontré son efficacité. Par ailleurs, Saint-Quentin-en-Yvelines accueillera dans quelques semaines le commissariat du futur, site pilote en matière d'innovation, de modernisation et d'expérimentation pour la police nationale. Ce contexte local crée les conditions idéales pour envisager une expérimentation territoriale permettant une remontée d'expériences concrètes pour nourrir les travaux parlementaires à venir. De nombreux maires sont volontaires et mobilisés et ils attendent des moyens. Pourriez-vous nous préciser les modalités de préparation de cette réforme et le calendrier envisagé ? <i>(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.<br><br><strong>M. François-Noël Buffet,</strong><i> ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . </i>Voilà un sujet qui nous rassemblera. Les polices municipales, qui constituent la troisième force de sécurité intérieure de notre pays, font l'unanimité. La volonté de leur donner plus de pouvoir, ou plus exactement de donner plus de pouvoir aux maires, est partagée. Ils pourront piocher dans une boîte à outils que nous leur proposerons dans quelque temps pour doter la police municipale de capacités d'action nouvelles. La formation et les règles déontologiques seront renforcées. Les policiers municipaux auront la capacité de délivrer des amendes délictuelles forfaitaires sous le contrôle du procureur de la République, donc du garde des sceaux. Ils auront aussi la possibilité de procéder à des contrôles d'identité et peut-être de vérifier ce qui est transporté dans le coffre des véhicules ou de saisir des stupéfiants. Ils pourront également accéder à des fichiers nouveaux dont la consultation est actuellement limitée ou interdite : nous voulons aller beaucoup plus loin.<br><br>Le Beauvau des polices municipales s'achève. Le texte est en cours de rédaction ; il devrait être définitivement prêt à la fin du mois de juin et donnera lieu à un débat dans cet hémicycle probablement à l'automne.<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-05-21", "pageJO": "5040", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}