577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 765 Réponse publiée Source officielle ↗

CCAS

Auteur : Martine Froger — Socialistes et apparentés (Ariège · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : services publics
Date de la question : —
Date de la réponse : 2025-06-11

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

CCAS


Mme la présidente . La parole est à Mme Martine Froger.

Mme Martine Froger . Les centres communaux d'action sociale se mobilisent partout en France. Leur colère est légitime : alors que la précarité ne cesse de gagner du terrain chez nos concitoyens, que l'isolement progresse et que les besoins sociaux explosent, le gouvernement envisage de rendre facultative la création des CCAS dans les communes de plus de 1 500 habitants, aujourd'hui obligatoire.

Sur le terrain, nous connaissons bien ces structures. Elles constituent un maillon essentiel de la solidarité locale, en permettant notamment la domiciliation des personnes sans abri, en assurant l'instruction des aides sociales et en apportant un soutien aux familles en difficulté. Supprimer cette obligation sous couvert de simplification, sans aucune concertation, reviendrait à faire porter aux communes, déjà confrontées à une réduction constante de leurs moyens, la responsabilité d'un choix impossible : maintenir ou non un service public essentiel.

En rendant facultatifs les CCAS, vous créez les conditions d'un renoncement progressif à la solidarité locale, au détriment des plus vulnérables. Vous faites le choix de fragiliser un réseau de proximité qui, depuis des décennies, a fait la preuve de son utilité et de son efficacité.

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ce projet suscite une profonde inquiétude chez les élus locaux, les professionnels de l'action sociale et les associations de terrain. Il soulève une question de fond : comment le gouvernement peut-il prétendre renforcer la solidarité tout en affaiblissant les structures qui la rendent concrète, visible et accessible au quotidien ?

Ma question est donc simple : le gouvernement entend-il réellement persister dans cette direction, malgré les alertes du terrain ? Si tel est le cas, sur quelles évaluations objectives cette décision s'appuie-t-elle ? Surtout, quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter pour que chaque habitant, quel que soit son lieu de vie, continue d'avoir accès à un accompagnement social digne et efficace ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je vous remercie pour votre question car elle me permet de donner une réponse claire : il n'a jamais été question de supprimer les centres communaux d'action sociale. Il n'a pas plus été question de rendre leur création facultative dans les communes de plus de 1 500 habitants – elle l'est actuellement dans celles qui en comptent moins de 1 500.

Dans le cadre du Roquelaure de la simplification, organisé en avril sous l'autorité du premier ministre, que je remercie, il avait été envisagé de donner aux élus locaux un maximum de liberté en matière de gestion, ce qui aurait renforcé la libre administration des collectivités locales, conformément à l'article 72 de la Constitution. L'objectif était simple : il s'agissait de consolider la démocratie locale en laissant les communes libres de leurs choix.

Devant les craintes exprimées, le gouvernement annonce qu'il ne déposera aucun amendement à ce sujet dans le cadre de l'examen en cours des différentes propositions de loi de simplification. Cette liberté ne sera pas donnée aux collectivités : nous ne supprimerons pas les CCAS. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2025-06-11 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Délinquance des mineurs
    M. Alexandre Allegret-Pilot · M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
  2. MaPrimeRénov’
    M. Frédéric Falcon · M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement · M. Frédéric Falcon
  3. Bilan écologique du gouvernement
    M. Pierre Cazeneuve · M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
  4. Situation à Gaza
    Mme Mathilde Panot · M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique · Mme Mathilde Panot · M. François Bayrou, premier ministre
  5. Financement des CIDFF
    Mme Sophie Pantel · Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations · Mme Sophie Pantel
  6. Suppression des ZFE
    Mme Anne-Laure Blin · M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement · Mme Anne-Laure Blin
  7. Conférence des Nations unies sur l’océan
    M. Jean-Louis Roumégas · Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement · M. Jean-Louis Roumégas
  8. Accès des mineurs aux sites pornographiques
    Mme Louise Morel · Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique
  9. Rassemblement des extrêmes droites européennes dans le Loiret
    Mme Constance de Pélichy · Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement
  10. Difficultés du prêt-à-porter français
    Mme Anne-Cécile Violland · Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire
  11. Interception de la flottille Madleen
    Mme Soumya Bourouaha · M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Données brutes (debug) 
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG765", "identifiant": {"numero": "765", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "services publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "CCAS"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA822617", "mandatRef": "PM840264"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-06-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-06-11", "pageJO": "6004", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> CCAS <a name=PG6></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme Martine Froger.<br><br><strong>Mme Martine Froger . </strong>Les centres communaux d'action sociale se mobilisent partout en France. Leur colère est légitime : alors que la précarité ne cesse de gagner du terrain chez nos concitoyens, que l'isolement progresse et que les besoins sociaux explosent, le gouvernement envisage de rendre facultative la création des CCAS dans les communes de plus de 1 500 habitants, aujourd'hui obligatoire.<br><br>Sur le terrain, nous connaissons bien ces structures. Elles constituent un maillon essentiel de la solidarité locale, en permettant notamment la domiciliation des personnes sans abri, en assurant l'instruction des aides sociales et en apportant un soutien aux familles en difficulté. Supprimer cette obligation sous couvert de simplification, sans aucune concertation, reviendrait à faire porter aux communes, déjà confrontées à une réduction constante de leurs moyens, la responsabilité d'un choix impossible : maintenir ou non un service public essentiel.<br><br>En rendant facultatifs les CCAS, vous créez les conditions d'un renoncement progressif à la solidarité locale, au détriment des plus vulnérables. Vous faites le choix de fragiliser un réseau de proximité qui, depuis des décennies, a fait la preuve de son utilité et de son efficacité.<br><br>Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ce projet suscite une profonde inquiétude chez les élus locaux, les professionnels de l'action sociale et les associations de terrain. Il soulève une question de fond : comment le gouvernement peut-il prétendre renforcer la solidarité tout en affaiblissant les structures qui la rendent concrète, visible et accessible au quotidien ?<br><br>Ma question est donc simple : le gouvernement entend-il réellement persister dans cette direction, malgré les alertes du terrain ? Si tel est le cas, sur quelles évaluations objectives cette décision s'appuie-t-elle ? Surtout, quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter pour que chaque habitant, quel que soit son lieu de vie, continue d'avoir accès à un accompagnement social digne et efficace ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.<br><br><strong>M. François Rebsamen,</strong><i> ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . </i>Je vous remercie pour votre question car elle me permet de donner une réponse claire : il n'a jamais été question de supprimer les centres communaux d'action sociale. Il n'a pas plus été question de rendre leur création facultative dans les communes de plus de 1 500 habitants – elle l'est actuellement dans celles qui en comptent moins de 1 500.<br><br>Dans le cadre du Roquelaure de la simplification, organisé en avril sous l'autorité du premier ministre, que je remercie, il avait été envisagé de donner aux élus locaux un maximum de liberté en matière de gestion, ce qui aurait renforcé la libre administration des collectivités locales, conformément à l'article 72 de la Constitution. L'objectif était simple : il s'agissait de consolider la démocratie locale en laissant les communes libres de leurs choix.<br><br>Devant les craintes exprimées, le gouvernement annonce qu'il ne déposera aucun amendement à ce sujet dans le cadre de l'examen en cours des différentes propositions de loi de simplification. Cette liberté ne sera pas donnée aux collectivités : nous ne supprimerons pas les CCAS. <i>(Applaudissements plusieurs bancs du groupe LIOT.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-06-11", "pageJO": "6004", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}