Réforme de la procédure pénale

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La multiplication des vices de procédure qui en découle profite toujours aux délinquants et décourage les enquêteurs. Plus de la moitié d'une garde à vue est consacrée à remplir des formulaires, plutôt qu'à faire avancer des enquêtes.<br><br>Il y a dix ans déjà, des milliers de policiers manifestaient place Vendôme pour réclamer une simplification. Dix ans plus tard, vous leur offrez un relooking administratif : pas une ligne en moins, pas une formalité simplifiée – rien. Au nom des quelque 60 000 OPJ de la police et de la gendarmerie, qui sont ignorés, je vous remercie pour cette future réédition du code de procédure pénale. Je suis sûre qu'ils trépignent déjà d'impatience à l'idée de procéder à la refonte de tous leurs logiciels et de multiplier les formations pour une réforme pénale cosmétique.<br><br><strong>M. Erwan Balanant .</strong> Mais non !<br><br><strong>Mme Christelle D'Intorni . </strong>Pendant que votre gouvernement déplace des virgules, les voyous, eux, continuent de s'armer, de recruter et d'imposer leur loi. Vous nous promettez un État qui tape fort ; l'État tape peut-être fort, mais dans le vide.<br><br>Monsieur le garde des sceaux, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que les enquêteurs ne passent plus leurs 45 heures de travail hebdomadaires à cocher des cases, mais bien à protéger les Français ? La procédure pénale a besoin non d'un toilettage à droit constant, mais d'une simplification réelle pour que la justice soit réactive, lisible et surtout efficace. <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . </i>Nous pouvons nous accorder sur la nécessité de simplifier la procédure pénale, mais en tant que garde des sceaux, j'applique le texte que vous avez voté, madame la députée ! Vous avez en effet adopté le texte proposé par M. Éric Dupond-Moretti, qui prévoit à droit constant la simplification du code de procédure pénale. Cette dernière a nécessité trois ans de travail avec des policiers, des gendarmes et des magistrats, avant que vous la votiez, Mme D'Intorni !<br><br><strong>M. Vincent Descoeur .</strong> Elle a changé de club, il y a eu le mercato entre-temps !<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> ministre d'État . </i>Simplifier la procédure, c'est l'objectif des propositions que j'évoque avec M. le premier ministre pour la rentrée : suppression du sursis, fin de l'aménagement automatique des peines, simplification des procédures pour les juges des libertés et de la détention et les OPJ, simplification de l'ensemble de la chaîne pénale. J'espère que, demain, vous soutiendrez cette réforme mais pour l'instant, j'applique le texte que vous et M. Ciotti avez voté. <i>(Mme Stéphanie Rist applaudit.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme Christelle D'Intorni.<br><br><strong>Mme Christelle D'Intorni . </strong>Vous ne semblez pas avoir très bien compris ma question. <i>(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) </i>Je suis quand même très étonnée par votre réponse, puisque vous teniez le même discours que moi il y a quelques mois, quand vous étiez ministre de l'intérieur.<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre d'État.<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> ministre d'État . </i>Je suis au contraire en complet accord avec moi-même : je vous propose un nouveau texte de simplification de la procédure pénale. Quand M. Dupond-Moretti a présenté le sien, je n'étais pas député ! Vous ne me contredirez pas sur ce point : vous, M. Ciotti et beaucoup de députés dans cet hémicycle…<br><br><strong>M. Fabrice Brun .</strong> Certains plus que d'autres !<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> ministre d'État . </i>…avez voté pour la révision du code de procédure pénale à droit constant.<br><br>Mme la présidente de l'Assemblée et M. le président du Sénat ont envoyé des parlementaires de toutes les couleurs politiques pour participer à ces travaux. J'ai donc du mal à comprendre ce que vous me reprochez : j'applique la loi de la République, tout en proposant des mesures de simplification que, j'en suis certain, vous soutiendrez. Avouez qu'il est un peu bizarre de reprocher à un ministre d'appliquer un texte que vous avez vous-même soutenu !<i> (« Zéro ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-06-18", "pageJO": "6416", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}