Fraude CumCum

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Vous n'avez pas censuré !<br><br><strong>Mme Marine Le Pen . </strong>Dans notre État de droit, ce ne sont ni les lobbys, ni les hauts fonctionnaires qui votent la loi, mais le Parlement. Dans notre État de droit, l'administration, sous la responsabilité des ministres, est chargée d'exécuter la loi, pas de l'amoindrir, de la rendre inapplicable ou de la soumettre à conditions – comme cela m'a été rapporté lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie.<br><br>Dans notre État de droit, c'est le politique, tirant sa légitimité du vote des Français, qui décide. Dans notre pays, c'est l'intérêt général <i>(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS)</i>,…<br><br><strong>Mme Sabrina Sebaihi .</strong> Rendez l'argent !<br><br><strong>M. Antoine Léaument .</strong> Voleuse !<br><br><strong>Mme Marine Le Pen . </strong>…le bien commun qui doit prévaloir, et non les intérêts particuliers.<br><br>Monsieur le premier ministre, comment allez-vous refaire de la défense de l’intérêt général la ligne directrice de vos politiques ? Plus concrètement, votre ministre de l’économie a-t-il, oui ou non, pris une décision contraire à la volonté du Parlement et, le cas échéant, quelles conséquences allez-vous en tirer, alors même que se profilent de nouvelles punitions fiscales pour les Français ? <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)</i><br><br><strong>M. Antoine Léaument .</strong> Voleurs !<i> (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)</i><br><br><strong>M. René Pilato .</strong> Allez-vous censurer ?<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.<br><br><strong>M. François Bayrou,</strong><i> premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . </i>Le procédé que vous évoquez, dit CumCum, consiste, pour des détenteurs de titres, à faire porter ces derniers par la banque, le temps du versement des dividendes, donc de ne pas payer l'impôt sur ces titres, et de reverser ensuite à leurs propriétaires le produit de ce procédé.<br><br><strong>Mme Christine Arrighi .</strong> Il faut répondre ! Pas besoin de nous réexpliquer !<br><br><strong>M. François Bayrou,</strong><i> premier ministre . </i>En effet, nous avons, dans le projet de loi de finances, indiqué que ce procédé n'était pas acceptable.<br><br>C'est donc à juste titre qu'il y a eu un contrôle parlementaire sur ce texte. Ce procédé n'est certes pas assimilable à une fraude, parce que c'est légal…<br><br><strong>Un député du groupe LFI-NFP .</strong> Grâce à vous !<br><br><strong>M. François Bayrou,</strong><i> premier ministre . </i>…mais il est contre l'esprit de la loi. Je ne connaissais pas le décret que M. le rapporteur général Husson a découvert dans son contrôle sur place et sur pièces. J'ai donc l'intention de regarder, avec le ministre de l'économie, sa portée réelle et la dimension légale.<br><br>Mais les principes que vous avez évoqués guident l'équipe gouvernementale : respect de l'intérêt général et de la décision du Parlement pour qu'elle soit appliquée. <i>(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-06-25", "pageJO": "6765", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}