Réforme de la politique agricole commune

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG919", "identifiant": {"numero": "919", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "agriculture", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Réforme de la politique agricole commune"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794798", "mandatRef": "PM843188"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-10-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-10-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE <a name=PG2></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme Françoise Buffet.<br><br><strong>Mme Françoise Buffet . </strong>Mardi dernier, à Strasbourg, plus d'une centaine d'agriculteurs européens, dont de nombreux Français, se sont rassemblés devant le Parlement européen pour dénoncer la réforme de la PAC proposée par la Commission européenne,…<br><br><strong>Un député du groupe RN .</strong> Et le Mercosur aussi !<br><br><strong>Mme Françoise Buffet . </strong>…qu'ils considèrent comme « un non-sens absolu ».<br><br>Présentée comme une simple révision budgétaire, la réforme prévoit en réalité une baisse de 20 % du budget global pour la période 2028-2034, soit 14 milliards d'euros de manque à gagner pour les agriculteurs. Pour nos exploitants déjà étranglés par la hausse des charges – plus de 30 % sur les outils de travail depuis 2021 –, c'est un nouveau coup de massue. Les aides européennes représentent en moyenne 74 % du revenu agricole français. Comment imaginer une baisse de 20 % des soutiens, au moment même où plus d'un agriculteur sur deux gagne moins de 1 000 euros par mois ? J'échangeais encore ce matin avec un éleveur de ma circonscription, qui me confiait craindre pour la survie de milliers d'exploitations, notamment dans les filières bovine et laitière.<br><br>Madame la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, vous avez reconnu cet été que les montants annoncés vous semblaient discordants par rapport aux déclarations de la Commission sur l'importance stratégique du secteur agricole. Quelle position la France défendra-t-elle face à cette réforme budgétaire ?<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.<br><br><strong>Mme Annie Genevard,</strong><i> ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . </i>Je vous remercie pour votre question sur ce sujet déterminant. Ce matin, avec le premier ministre, nous avons reçu Christophe Hansen, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural. Une grande partie de notre entretien a porté sur la nouvelle PAC proposée par la Commission.<br><br>En France comme dans tous les États membres, nous avons besoin d'une PAC robuste, dotée d'un budget suffisant, notamment pour affronter les défis qui se présentent devant nous en matière de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations, mais aussi pour garantir les revenus des agriculteurs – car la PAC, vous l'avez souligné, ce sont aussi des revenus, dont dépend la pérennité de l'agriculture française et européenne.<br><br>La proposition de la commission inquiète parce qu'elle bouleverse l'architecture actuelle de la PAC, qui ne serait plus un fonds unique indépendant dédié, mais plusieurs fonds alloués, dont une partie serait sanctuarisée et l'autre renationalisée – soit un abandon partiel du caractère commun de la politique agricole commune, qui a pourtant fait la preuve de son utilité et de son efficacité.<br><br>La principale préoccupation porte sur le budget, qui atteindrait 50,9 milliards d'euros dans la partie de la PAC sanctuarisée, contre 65 milliards dans la version actuelle. Il devrait toutefois être possible de puiser dans l'autre partie afin de compléter le montant et ainsi retrouver le niveau actuel. Cela suppose cependant une grande vigilance et une grande détermination. Hier, à Luxembourg, lors du conseil Agripêche, avec tous les ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union, nous avons signifié au commissaire européen que nous devions obtenir des garanties pour nos agriculteurs.<br><br>Nous n'avons jamais eu autant besoin de la PAC pour relever les défis qui se présentent devant nous. Je m'y emploierai, de concert avec le premier ministre, avec une grande détermination. <i>(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-10-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-10-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}