Lutte contre la fraude sociale

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Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent, dans un contexte marqué par la dégradation de nos finances publiques ? D’autant que, de plus en plus, cette triche est le fait de bandes organisées. <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.)</i><br><br>C’est une question de justice pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Notre conviction, c’est qu’il faut préserver le social, mettre fin à l’assistanat et revaloriser le travail. <i>(Mêmes mouvements.)</i><br><br>Cette fraude sociale n’a rien d’anecdotique. En 2020, alors que je présidais une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions déjà estimé l’ampleur de ce phénomène à au moins 13 milliards d’euros par an. Cependant, la plupart des recommandations de cette commission d’enquête sont, hélas, restées lettre morte.<br><br>Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous défendons un certain nombre de propositions urgentes : l'amélioration de la communication entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, la sécurisation des cartes Vitale ou encore le contrôle annuel du justificatif d’existence des bénéficiaires de pensions à l’étranger. Mais ces propositions sont bien souvent considérées comme des cavaliers par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous avons besoin d’un véhicule législatif dédié.<br><br>Le premier ministre a déposé un projet de loi dédié à la fraude fiscale et sociale. Ce texte doit être ambitieux, sans demi-mesures, pour s’attaquer durablement à la fraude. Nous sommes prêts à soutenir les dispositions qui iront dans ce sens. Pouvez-vous nous préciser quelles seront les priorités du gouvernement et ses ambitions dans les prochains mois pour que la lutte contre la fraude sociale devienne une réalité ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.<br><br><strong>M. Jean-Pierre Farandou,</strong><i> ministre du travail et des solidarités . </i>Pour la première fois, un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales va être examiné pendant le temps budgétaire. C'est un engagement fort du premier ministre et de tout le gouvernement.<br><br>Lutter contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu absolument majeur. En tant que ministre mais aussi en tant que simple citoyen, je suis convaincu que nous devons faire la chasse aux abus, aux malversations et aux fraudeurs, car frauder, c'est voler l'argent des Français. <i>(Mouvements d'approbation sur les bancs du groupe DR.)</i><br><br><strong>M. Ian Boucard.</strong> Eh oui !<br><br><strong>M. Jean-Pierre Farandou,</strong><i> ministre . </i>Il ne s'agit pas de cibler les plus fragiles, mais bien de protéger ceux qui respectent les règles. Lutter contre la fraude, c'est avant tout défendre notre modèle social et fiscal. Je suis conscient des efforts importants que nous demandons à nos concitoyens, et nous nous devons, en contrepartie, d'aller récupérer l'argent auprès de ceux qui fraudent et abusent de notre système. Il s'agit d'un impératif fiscal et moral, car on parle possiblement de 20 milliards d'euros au total. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue, pour sa part, à 13 milliards le quantum de la fraude sociale, soit près de la moitié du déficit de la sécurité sociale. C'est donc considérable.<br><br>Concrètement, comment ce projet de loi permettra-t-il de lutter plus efficacement contre la fraude ? Il s'agira de mieux prévenir, de mieux détecter, de mieux contrôler, de mieux sanctionner et de mieux recouvrer.<br><br><strong>M. Pierre-Yves Cadalen .</strong> Parlez aussi des cotisations employeurs non payées !<br><br><strong>M. Jean-Pierre Farandou,</strong><i> ministre . </i>Son examen commencera au Sénat dès le mois de novembre et se poursuivra dans cette assemblée au mois de décembre.<br><br><strong>M. Matthias Tavel .</strong> Vous ne serez plus là !<br><br><strong>M. Jean-Pierre Farandou,</strong><i> ministre . </i>Vous pourrez naturellement amender et compléter ce texte à votre guise, et je suis convaincu qu'il pourra être voté par une large majorité de cette assemblée. <i>(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)</i> En tout cas, il intéressera les parlementaires qui veulent renforcer nos outils contre la fraude fiscale comme ceux qui veulent renforcer nos outils contre la fraude sociale – les deux vont de pair. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-10-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-10-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}