577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 962 Réponse publiée Source officielle ↗

PLFSS

Auteur : Jean-Carles Grelier — Les Démocrates (Sarthe · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : finances publiques
Date de la question :
Date de la réponse : 2025-11-05

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

PLFSS


Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier . Madame la ministre de la santé, sans doute comme moi avez-vous lu hier le rapport publié par la Cour des comptes qui décrit la trajectoire mortifère qu'emprunte depuis quelques années – et cette année encore – le financement de notre système de protection sociale. Sans doute avez-vous lu comme moi que les termes employés par les sages de la rue Cambon sont d'une exceptionnelle gravité.

Désormais, toutes les branches – assurance maladie, retraites, accidents du travail, autonomie – sont déficitaires, à l'exception de la branche famille.

M. Louis Boyard. Voilà ! Merci !

M. Jean-Carles Grelier . Il ne faut pas se réjouir de ce dernier point, parce qu'il est le signe d'une natalité et d'une démographie catastrophiques.

Au moment où vont s'ouvrir les débats sur la loi de financement de la sécurité sociale, quelles garanties nous donnez-vous que ces derniers n'aboutiront pas à un Munich de la santé, dans lequel nous n'aurions collectivement que la guerre et le déshonneur ?

Quelles garanties nous donnez-vous que nous partagerons avec le gouvernement ce degré de responsabilité qui nous permettra de donner aux Françaises et aux Français la certitude qu'il y aura demain, en 2026, en 2027 et en 2029 encore, une sécurité sociale ? Avec le groupe Démocrates, nous vous invitons à monter d'un cran. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Les débats sur le budget de la sécurité sociale commenceront cet après-midi, alors que notre sécurité sociale fête, cette année, ses 80 ans. L'enjeu est de pérenniser le haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français.

En 2025, le déficit s'élève à 23 milliards d'euros. Nous avons pris l'engagement de le diminuer. Dans la copie qui vous est proposée et dont vous débattrez, le déficit est prévu à 17 milliards en 2026. Malgré ce contexte difficile et des mesures de freinage qui nécessitent l'effort de tous, nous avons aussi prévu une hausse de 5 milliards des dépenses de santé. Ces dépenses sont destinées à financer des réformes structurelles pour la prévention et la labellisation des maisons France santé qui renforceront l'accès aux soins – un médecin à moins de trente minutes et un rendez-vous dans les quarante-huit heures. C'est également cela qu'attendent nos concitoyens.

Vous avez raison : nous devons faire preuve d'une volonté commune au bénéfice de notre sécurité sociale. Cela passe par une visibilité pluriannuelle, comme vous l'avez dit. Je vous rejoins sur ce point : d'ici à la fin de l'année, je présenterai l'investissement consacré au cours des dix prochaines années aux établissements de santé, qui ont besoin de projets et de perspectives. C'est, là aussi, notre responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2025-11-05 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Guerre civile au Soudan
    M. Steevy Gustave · M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
  2. Otages en Iran
    M. Hubert Ott · M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères · M. Hubert Ott
  3. Lutte contre le diabète de type 2
    M. Salvatore Castiglione · Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
  4. Plan de transformation et d’investissement pour la Corse
    M. Xavier Lacombe · Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation · M. Xavier Lacombe
  5. Missions locales outre-mer
    M. Frédéric Maillot · M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
  6. Insécurité
    Mme Hanane Mansouri · Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur
  7. Menace islamiste
    M. Sébastien Chenu · Mme la présidente · Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur · M. Sébastien Chenu
  8. Situation au Soudan
    M. Christophe Marion · M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
  9. Aciérie Novasco
    M. Aurélien Saintoul · M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · M. Aurélien Saintoul · M. Roland Lescure, ministre
  10. Redressement judiciaire d’ACI Group
    M. Pierrick Courbon · M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · M. Pierrick Courbon · M. Roland Lescure, ministre
  11. Suspension de la plateforme Shein
    M. Antoine Vermorel-Marques · M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG962", "identifiant": {"numero": "962", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "finances publiques", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "PLFSS"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA267318", "mandatRef": "PM843341"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-11-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-11-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> PLFSS <a name=PG17></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Jean-Carles Grelier.<br><br><strong>M. Jean-Carles Grelier . </strong>Madame la ministre de la santé, sans doute comme moi avez-vous lu hier le rapport publié par la Cour des comptes qui décrit la trajectoire mortifère qu'emprunte depuis quelques années – et cette année encore – le financement de notre système de protection sociale. Sans doute avez-vous lu comme moi que les termes employés par les sages de la rue Cambon sont d'une exceptionnelle gravité.<br><br>Désormais, toutes les branches – assurance maladie, retraites, accidents du travail, autonomie – sont déficitaires, à l'exception de la branche famille.<br><br><strong>M. Louis Boyard.</strong> Voilà ! Merci !<br><br><strong>M. Jean-Carles Grelier . </strong>Il ne faut pas se réjouir de ce dernier point, parce qu'il est le signe d'une natalité et d'une démographie catastrophiques.<br><br>Au moment où vont s'ouvrir les débats sur la loi de financement de la sécurité sociale, quelles garanties nous donnez-vous que ces derniers n'aboutiront pas à un Munich de la santé, dans lequel nous n'aurions collectivement que la guerre et le déshonneur ?<br><br>Quelles garanties nous donnez-vous que nous partagerons avec le gouvernement ce degré de responsabilité qui nous permettra de donner aux Françaises et aux Français la certitude qu'il y aura demain, en 2026, en 2027 et en 2029 encore, une sécurité sociale ? Avec le groupe Démocrates, nous vous invitons à monter d'un cran. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.<br><br><strong>Mme Stéphanie Rist,</strong><i> ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . </i>Les débats sur le budget de la sécurité sociale commenceront cet après-midi, alors que notre sécurité sociale fête, cette année, ses 80 ans. L'enjeu est de pérenniser le haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français.<br><br>En 2025, le déficit s'élève à 23 milliards d'euros. Nous avons pris l'engagement de le diminuer. Dans la copie qui vous est proposée et dont vous débattrez, le déficit est prévu à 17 milliards en 2026. Malgré ce contexte difficile et des mesures de freinage qui nécessitent l'effort de tous, nous avons aussi prévu une hausse de 5 milliards des dépenses de santé. Ces dépenses sont destinées à financer des réformes structurelles pour la prévention et la labellisation des maisons France santé qui renforceront l'accès aux soins – un médecin à moins de trente minutes et un rendez-vous dans les quarante-huit heures. C'est également cela qu'attendent nos concitoyens.<br><br>Vous avez raison : nous devons faire preuve d'une volonté commune au bénéfice de notre sécurité sociale. Cela passe par une visibilité pluriannuelle, comme vous l'avez dit. Je vous rejoins sur ce point : d'ici à la fin de l'année, je présenterai l'investissement consacré au cours des dix prochaines années aux établissements de santé, qui ont besoin de projets et de perspectives. C'est, là aussi, notre responsabilité. <i>(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-11-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-11-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}