577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 963 Réponse publiée Source officielle ↗

Découverts bancaires

Auteur : Clémence Guetté — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-de-Marne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : banques et établissements financiers
Date de la question :
Date de la réponse : 2025-11-05

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

DÉCOUVERTS BANCAIRES


Mme la présidente . La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté . Le président Macron vient de décider d’interdire, de fait, les découverts bancaires. La directive adoptée au Parlement européen prévoyait la protection des consommateurs ; Macron en a fait une ordonnance de flicage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne luttez pas contre la pauvreté, vous luttez contre les pauvres. Ne plus pouvoir être temporairement dans le rouge, c’est le renoncement assuré, d’abord aux loisirs, ensuite aux petits plaisirs, et enfin aux besoins essentiels – les repas, par exemple. (Mêmes mouvements.)

Vos adversaires, ce sont les 12 millions de Français qui ont besoin de ces découverts tous les mois. Alors, évidemment, les riches pourront toujours être à découvert. Mais pour celles et ceux dont le budget tient à l’euro près, au moindre accident de la vie – une panne de voiture, une rage de dents, le salaire qui tombe avec une semaine de retard –, ce sera tout un équilibre précaire qui s'effondrera.

Comme la vie des gens vous indiffère, je vous donne des chiffres. Toute personne dont les charges fixes, factures et loyers compris, dépasseront 30 % de leurs revenus, verra tout découvert refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour une personne payée au smic, au-delà de 430 euros de charges par mois, le découvert sera interdit. Pour quelqu’un qui gagne 2 000 euros, au-delà de 600 euros de charges par mois, il sera interdit. Vous condamnez donc la majorité des Français aux privations ou aux agios. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait pourtant empêcher privations et agios.

Il ne faut pas interdire les découverts bancaires, il faut augmenter les revenus et plafonner les frais bancaires ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre bilan, c’est 1 million de pauvres en plus, un parent sur trois qui se prive de repas pour nourrir ses enfants, un étudiant sur deux à qui il reste 100 euros par mois, après avoir payé ses charges. Cette situation empirera avec votre budget de malheur.

Vous avez parlé de fausses informations ; nous relayons de vraies inquiétudes, exprimées par les associations de consommateurs et les 50 000 personnes qui ont déjà signé notre pétition. Répondez clairement aux gens qui ont peur : allez-vous renoncer à interdire les découverts bancaires ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Madame la vice-présidente Guetté, je vous ai connue plus rigoureuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si votre pétition était juste, je la signerais. Mais c'est un tissu de mensonges ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Rien dans cette directive, votée par Mme Aubry et l'ensemble de votre groupe, n'interdit les découverts ! (« L'ordonnance, l'ordonnance ! » sur les bancs du groupe FI-NFP.) Vous trompez les Français ! Vous jouez sur les misères des uns et des autres ! Les découverts n'étaient pas interdits avant cette directive et ils ne le sont pas non plus aujourd'hui. L'ordonnance retranscrit en droit français, à la lettre, la directive européenne. (« Non ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis. Il y avait des options !

Mme Ségolène Amiot . C'est vous qui propagez des fake news !

M. Matthias Renault . L'ordonnance va beaucoup plus loin !

M. Roland Lescure, ministre . Madame la vice-présidente, monsieur Bernalicis, vous racontez absolument n'importe quoi ! La seule chose qui explique que vos parlementaires ont voté pour cette directive, c'est qu'elle baisse les agios ! C'est cela qui figure dans l'ordonnance signée par le président de la République et adoptée en Conseil des ministres. Si vous voulez supprimer cette directive, n'hésitez pas ! Les agios augmenteront !

Quelques députés du groupe LFI-NFP . Ça n'a rien à voir !

M. Roland Lescure, ministre . Je le répète : rien dans cette directive n'interdit les découverts. (Exclamations continues sur les bancs LFI-NFP.) Vous n'êtes vraiment pas au niveau de la rigueur qu'on est en droit d'attendre de la part des représentants nationaux à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous devriez avoir honte ! Cette directive n'interdit rien et ne rend rien automatique. Relisez-la, parlez à vos députés européens, ils vous expliqueront pourquoi ils ont voté pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cette directive vise à protéger les Français, que vous cherchez à misérabiliser, à angoisser et, au fond, à antagoniser. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2025-11-05 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Guerre civile au Soudan
    M. Steevy Gustave · M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
  2. Otages en Iran
    M. Hubert Ott · M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères · M. Hubert Ott
  3. Lutte contre le diabète de type 2
    M. Salvatore Castiglione · Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
  4. Plan de transformation et d’investissement pour la Corse
    M. Xavier Lacombe · Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation · M. Xavier Lacombe
  5. Missions locales outre-mer
    M. Frédéric Maillot · M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
  6. Insécurité
    Mme Hanane Mansouri · Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur
  7. Menace islamiste
    M. Sébastien Chenu · Mme la présidente · Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur · M. Sébastien Chenu
  8. Situation au Soudan
    M. Christophe Marion · M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
  9. Aciérie Novasco
    M. Aurélien Saintoul · M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · M. Aurélien Saintoul · M. Roland Lescure, ministre
  10. Redressement judiciaire d’ACI Group
    M. Pierrick Courbon · M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique · M. Pierrick Courbon · M. Roland Lescure, ministre
  11. Suspension de la plateforme Shein
    M. Antoine Vermorel-Marques · M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
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Toute personne dont les charges fixes, factures et loyers compris, dépasseront 30 % de leurs revenus, verra tout découvert refusé. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) </i>Pour une personne payée au smic, au-delà de 430 euros de charges par mois, le découvert sera interdit. Pour quelqu’un qui gagne 2 000 euros, au-delà de 600 euros de charges par mois, il sera interdit. Vous condamnez donc la majorité des Français aux privations ou aux agios. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait pourtant empêcher privations et agios.<br><br>Il ne faut pas interdire les découverts bancaires, il faut augmenter les revenus et plafonner les frais bancaires ! <i>(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) </i>Votre bilan, c’est 1 million de pauvres en plus, un parent sur trois qui se prive de repas pour nourrir ses enfants, un étudiant sur deux à qui il reste 100 euros par mois, après avoir payé ses charges. Cette situation empirera avec votre budget de malheur.<br><br>Vous avez parlé de fausses informations ; nous relayons de vraies inquiétudes, exprimées par les associations de consommateurs et les 50 000 personnes qui ont déjà signé notre pétition. Répondez clairement aux gens qui ont peur : allez-vous renoncer à interdire les découverts bancaires ? <i>(Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.<br><br><strong>M. Roland Lescure,</strong><i> ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . </i>Madame la vice-présidente Guetté, je vous ai connue plus rigoureuse. <i>(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) </i>Si votre pétition était juste, je la signerais. Mais c'est un tissu de mensonges ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) <br><br>Rien dans cette directive, votée par Mme Aubry et l'ensemble de votre groupe, n'interdit les découverts ! <i>(« L'ordonnance, l'ordonnance ! » sur les bancs du groupe FI-NFP.)</i> Vous trompez les Français ! Vous jouez sur les misères des uns et des autres ! Les découverts n'étaient pas interdits avant cette directive et ils ne le sont pas non plus aujourd'hui. L'ordonnance retranscrit en droit français, à la lettre, la directive européenne. (« Non ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)<br><br><strong>M. Ugo Bernalicis.</strong> Il y avait des options !<br><br><strong>Mme Ségolène Amiot .</strong> C'est vous qui propagez des fake news !<br><br><strong>M. Matthias Renault .</strong> L'ordonnance va beaucoup plus loin !<br><br><strong>M. Roland Lescure,</strong><i> ministre . </i>Madame la vice-présidente, monsieur Bernalicis, vous racontez absolument n'importe quoi ! La seule chose qui explique que vos parlementaires ont voté pour cette directive, c'est qu'elle baisse les agios ! C'est cela qui figure dans l'ordonnance signée par le président de la République et adoptée en Conseil des ministres. Si vous voulez supprimer cette directive, n'hésitez pas ! Les agios augmenteront !<br><br><strong>Quelques députés du groupe LFI-NFP .</strong> Ça n'a rien à voir !<br><br><strong>M. Roland Lescure,</strong><i> ministre . </i>Je le répète : rien dans cette directive n'interdit les découverts. <i>(Exclamations continues sur les bancs LFI-NFP.) </i>Vous n'êtes vraiment pas au niveau de la rigueur qu'on est en droit d'attendre de la part des représentants nationaux à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous devriez avoir honte ! Cette directive n'interdit rien et ne rend rien automatique. Relisez-la, parlez à vos députés européens, ils vous expliqueront pourquoi ils ont voté pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)<br><br>Cette directive vise à protéger les Français, que vous cherchez à misérabiliser, à angoisser et, au fond, à antagoniser. <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)</i><br>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-11-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-11-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}