Construction de nouvelles places modulaires de prison

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Philippe Vigier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction de nouvelles places modulaires de prison, pour accueillir des détenus effectuant des courtes peines ou en semi-liberté. Le Gouvernement a annoncé en décembre 2025 le lancement d'un programme exceptionnel de construction de 3 000 places de détention sous forme de prisons modulaires, afin de répondre à la surpopulation carcérale. Elles peuvent être livrées en 18 mois contre sept ans pour les établissements pénitentiaires classiques. Le centre de détention de Châteaudun, seul établissement carcéral du département d'Eure-et-Loir, a été cité parmi les premiers sites concernés par la construction de places modulaires, sur proposition de M. le député. La France disposant désormais d'un budget, il souhaite connaître le calendrier de construction des places modulaires à Châteaudun, le nombre de détenus concernés et le nombre de personnels encadrants prévus. M. le garde des sceaux a engagé une politique très volontariste de mise en place de filets anti-drones permettant d'éviter les livraisons dans les établissements pénitentiaires. Il souhaite savoir si le centre de détention de Châteaudun sera prochainement doté de filets anti-drones, les services de gendarmerie ayant intercepté récemment de nombreuses livraisons de stupéfiants et de téléphones portables par drones."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-02-18", "pageJO": "1704", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">CENTRE DE DÉTENTION DE CHÂTEAUDUN<a name=PG32></a></p><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, no 587, relative au centre de détention de Châteaudun.<br><br><strong>M. Philippe Vigier. </strong>Compte tenu de la très importante surpopulation carcérale en France, je souhaitais interroger le garde des sceaux sur la construction de nouvelles prisons modulaires. Même si l'État a fourni des efforts considérables ces dernières années pour construire des prisons, nous faisons face à une situation grave qui nous oblige à trouver de nouveaux moyens. En conséquence, Gérald Darmanin a annoncé la construction de 3 000 places de prison modulaire. Élément majeur : elles sont livrables en dix-huit mois, contre sept ans pour une prison classique, et les conditions économiques sont plus intéressantes.<br><br>Dès lors, un appel à projets a été lancé, auquel 16 villes ont répondu. En tant que député de la circonscription de Châteaudun, j'ai soutenu la candidature de cette ville. En 1991, elle avait déjà été candidate au plan Chalandon, qui visait la construction de 15 000 places de prison – cela ne nous rajeunit pas ! Le centre de détention de Châteaudun est d'ailleurs le seul centre de détention d'Eure-et-Loir.<br><br>Où en est la procédure ? Je sais qu'un premier centre doit être livré en septembre 2026 dans une autre ville. Quel est le calendrier pour Châteaudun ? Le lieu d'implantation sera-t-il finalement à proximité de l'actuel centre de détention ou des discussions sont-elles encore en cours ? Les conditions d'accueil permettront-elles au personnel pénitentiaire d'assurer un encadrement satisfaisant des détenus, y compris de ceux en semi-liberté ?<br><br>Du fait de l'absence de filets anti-intrusion, le centre de détention de Châteaudun fait régulièrement l'objet – plusieurs fois par semaine, je l'ai constaté – d'intrusions de drones qui livrent des stupéfiants ou des téléphones portables, malgré les efforts des gendarmes pour arrêter les pilotes. L'installation de filets antidrones est absolument nécessaire. Les forces de gendarmerie ont autre chose à faire et ces livraisons nuisent à la sécurité intérieure de l'établissement. Maintenant que la France a un budget, quand ces filets seront-ils installés ?<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.<br><br><strong>M. David Amiel,</strong><i> ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. </i>Je vous remercie pour votre engagement de longue date en faveur de l'amélioration du parc immobilier pénitentiaire, notamment de celui de Châteaudun. Votre engagement est non seulement précieux pour votre circonscription, mais aussi pour les politiques publiques que nous conduisons en la matière à l'échelle nationale.<br><br>Accélérer la création de nouvelles places est une priorité du garde des sceaux. Il a annoncé en décembre 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places modulaires. Les 1 500 premières places seront livrées à l'horizon 2027. Le centre de détention de Châteaudun a été identifié pour accueillir la construction d'une nouvelle structure modulaire et je vous remercie pour votre soutien précieux. L'ouverture d'un nouveau quartier de semi-liberté (QSL) de 100 places est prévue pour 2027 et l'établissement sera renforcé de vingt et un agents, dont seize surveillants.<br><br>En ce qui concerne les récentes livraisons interceptées, que vous avez eu raison de mentionner, des mesures sont appliquées pour assurer la sécurité passive et périmétrique de l'établissement : le centre de détention de Châteaudun est doté de filets antiprojections qui permettent de protéger le stade et les cours externalisées. Des protocoles locaux sont aussi conclus avec les forces de l'ordre et les services de gendarmerie apportent leur concours à l'établissement.<br><br>La lutte contre les drones malveillants et l'introduction de téléphones portables en détention est prioritaire, mais elle doit encore être renforcée. Au moyen d'un budget de 29 millions d'euros, une opération nationale de renforcement de l'étanchéité des établissements pénitentiaires a été lancée en novembre 2025 afin d'endiguer l'entrée d'objets illicites en prison.<br><br>La première vague, en cours de déploiement, produit d'ores et déjà des résultats très efficaces. L'opération sera ensuite étendue à d'autres établissements. Un nouvel attributaire de ce marché de protection sera désigné courant juin 2026. En fonction des ressources budgétaires disponibles, le centre de détention de Châteaudun y sera intégré en priorité.<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. Philippe Vigier.<br><br><strong>M. Philippe Vigier. </strong>Je vous remercie pour ces précisions très claires concernant le calendrier, l'engagement financier et le personnel déployé. Cela fait de longues années que je suis particulièrement attentif à ce centre de détention, puisque j'y ai exercé une activité professionnelle. Il importe de conforter le personnel pénitentiaire dans la mission difficile qu'il exerce chaque jour.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-02-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-02-18", "pageJO": "1704", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}