Mesures en faveur de la lutte contre les accidents mortels au travail

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD622", "identifiant": {"numero": "622", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "accidents du travail et maladies professionnelles", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mesures en faveur de la lutte contre les accidents mortels au travail"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794114", "mandatRef": "PM842888"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse continue, depuis 2021, des accidents mortels au travail, hors maladies professionnelles et accidents de trajet. 764 décès ont été recensés à ce titre en 2024, dont 8 dans le département de la Loire. Il relève que les enquêtes effectuées à ce sujet attribuent cette tendance négative à plusieurs causes concordantes : l'évolution des conditions de travail dans des secteurs habituellement exposés tels que les transports ou le BTP ; le stress engendré par l'accroissement du rythme de travail ; le développement de la précarité et de l'instabilité de la relation de travail, que ce soit dans l'intérim ou le travail saisonnier et aussi parmi les travailleurs en sous-traitance, les travailleurs les plus jeunes ou les travailleurs étrangers, pas toujours familiarisés avec les techniques utilisées dans les entreprises françaises. En outre, il apparaît que plus d'un cinquième des décès sont survenus dans l'année qui suit la prise de poste, cette proportion montant à la moitié chez les salariés de moins de vingt-cinq ans. Enfin, tant des études scientifiques récentes, que les organisations syndicales soulignent une moindre attention portée aux questions d'hygiène et de sécurité dans les travaux des comités sociaux et économiques, se traduisant notamment par la relégation de ces questions en fin d'ordre du jour des réunions de ces instances et un relâchement des activités de visite sur sites et des relations avec inspecteurs et médecins du travail. Il lui demande en conséquence de quelle manière elle entend favoriser une responsabilisation accrue de l'ensemble des acteurs impliqués dans la relation de travail afin de permettre leur participation déterminée à la prévention concrète des accidents du travail, en fonction des risques propres à chaque branche. Il lui demande également si, en particulier, il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager, d'une part, une réforme des instances représentatives du personnel restaurant la fonction d'alerte qui était naguère dévolue aux comités d'hygiène et de sécurité, d'autre part, un encouragement à la formation des travailleurs, notamment des plus jeunes d'entre eux, aux risques d'accidents inhérents au travail et enfin, la publication annuelle par l'employeur d'informations récapitulant le nombre et l'origine des accidents du travail survenus dans l'entreprise et des actions de prévention engagées par celle-ci, y compris les formations des salariés aux risques du travail."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-03-25", "pageJO": "2549", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">ACCIDENTS DU TRAVAIL<a name=PG15></a></p><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour exposer sa question, no 622, relative aux accidents du travail.<br><br><strong>M. Emmanuel Mandon. </strong>Je souhaite partager mon inquiétude concernant la hausse continue, depuis cinq ans, des accidents mortels au travail, hors maladie professionnelle et accidents de trajet. En 2024, 764 décès ont été recensés dans le pays, dont 8 dans mon département de la Loire. Dans ce département industriel, la culture du travail et de la solidarité a été forgée par la tradition du syndicalisme, par l’esprit mutualiste et par des associations comme la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), dont le siège est à Saint-Étienne. Vous comprendrez donc mon attachement à ce sujet très important qui implique un dialogue social soutenu au sein des entreprises et une législation qui protège le salarié.<br><br>Plusieurs enquêtes ont permis de dégager, de façon concordante, les causes des décès au travail : évolution des conditions de travail dans les secteurs exposés, tels que les transports ou le BTP ; stress engendré par l’accroissement des rythmes de travail ; développement de la précarité et de l’instabilité de la relation de travail, que ce soit dans l’intérim, dans le travail saisonnier ou en sous-traitance.<br><br>Les travailleurs les plus jeunes et les travailleurs étrangers, pas toujours familiarisés avec les techniques utilisées dans les entreprises françaises, sont les plus exposés. Les travailleurs en poste depuis moins d'un an représentent un cinquième des décès et jusqu’à la moitié chez les salariés de moins de 25 ans.<br><br>À ces causes s'ajoute, selon les organisations syndicales et des études scientifiques documentées, une moindre attention portée par les comités sociaux et économiques (CSE) aux questions d'hygiène et de sécurité, qui sont le plus souvent reléguées à la fin de l’ordre du jour des réunions. On constate également un relâchement des activités de visite sur site et des relations avec les inspecteurs et médecins du travail.<br><br>Comment pourriez-vous pousser à une responsabilisation accrue de l’ensemble des acteurs de la relation de travail afin de favoriser leur participation active à la prévention concrète des accidents du travail en fonction des risques propres à chaque branche ?<br><br>Quelles solutions envisagez-vous ? Réformer les instances représentatives du personnel afin de rétablir la fonction d’alerte naguère dévolue aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Encourager la formation des travailleurs, notamment les plus jeunes d’entre eux, aux risques d’accident inhérents au travail ? Demander la publication annuelle par l’employeur d’informations récapitulant le nombre et l’origine des accidents du travail survenus dans l’entreprise et les actions de prévention engagées par celle-ci, y compris la formation des salariés aux risques du travail ?<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.<br><br><strong>M. Jean-Pierre Farandou,</strong><i> ministre du travail et des solidarités. </i>La lutte contre les accidents du travail, en particulier les accidents graves et mortels, est une priorité absolue du gouvernement. Sur ce sujet, il ne peut y avoir de fatalisme ni de résignation. Il faut au contraire une mobilisation générale pour renforcer la culture de la prévention dans les entreprises.<br><br>Très concrètement, plusieurs actions ont été mises en place dans le cadre du plan Santé au travail.<br><br>Nous avons d’abord renforcé la formation à la santé et sécurité au travail des jeunes en formation et des salariés : les diplômes de l'enseignement professionnel ont été révisés en ce sens ; les experts en prévention et l'inspection du travail interviennent dans les lycées professionnels et les employeurs doivent déclarer des formations réalisées dans un outil dédié, le passeport prévention.<br><br>Le ministère a mené plusieurs campagnes de sensibilisation à destination du grand public. Une déclinaison multilingue a été réalisée pour les travailleurs allophones, détachés et saisonniers.<br><br>Les malaises étant la première cause de mortalité au travail, nous avons renforcé les obligations en matière de prévention du risque canicule.<br><br>Enfin, un décret sera publié très prochainement pour renforcer l'évaluation du risque après un accident grave ou mortel et éviter ainsi qu'il ne se reproduise.<br><br>Ces actions seront renforcées dans le futur plan Santé au travail 2026-2030, qui sera publié en mai prochain.<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. Emmanuel Mandon.<br><br><strong>M. Emmanuel Mandon. </strong>Il est très important de rappeler que la prévention est une priorité absolue des pouvoirs publics, mais l’effort pour développer et soutenir la culture de la prévention doit être continu. Vous l’avez fort bien dit. J’y suis très sensible.<br><br>Vous avez rappelé les dispositifs mis en place pour répondre aux besoins, notamment ceux nés des contextes post-covid et des canicules. Je vous remercie pour votre soutien et l’annonce du maintien et de l’amplification du plan Santé au travail. À charge des responsables politiques de soutenir désormais cette orientation.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-03-25", "pageJO": "2549", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}