Captages d'eau potable d'Ingré et d'Ormes

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD627", "identifiant": {"numero": "627", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "eau et assainissement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Captages d'eau potable d'Ingré et d'Ormes"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841351", "mandatRef": "PM842936"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation des captages d'eau potable dits « Ormes Z.I. », « Ingré Montabuzard » et « Ingré Villeneuve », situés sur le territoire d'Orléans Métropole. Classés prioritaires dès 2013 en raison de contaminations avérées par les nitrates et les produits phytosanitaires, ces captages demeurent emblématiques d'une politique de protection qui peine à produire des effets concrets. Derrière ces trois sites, c'est en réalité la sécurité de l'alimentation en eau potable de milliers d'habitants qui est en jeu. Plus largement, la situation interroge la stratégie nationale de protection de la ressource. Près de 40 % des 1 150 captages prioritaires identifiés il y a quinze ans ne disposent toujours ni d'aires d'alimentation et de protection effectivement délimitées, ni de programme d'actions opérationnel. Ce constat ne relève plus du simple retard administratif : il traduit une défaillance structurelle de l'action publique face aux pollutions diffuses d'origine agricole. Cette forme d'inaction organise, de fait, un transfert silencieux de la charge sanitaire, environnementale et financière vers les générations futures. Dans le nord-ouest orléanais, des associations locales alertent : faute d'actions préventives à la source, les collectivités n'ont d'autre choix que d'investir massivement dans des unités de traitement toujours plus coûteuses afin de respecter les normes sanitaires. Cette fuite en avant technologique pèse directement sur la facture d'eau des ménages, sans traiter la cause profonde des contaminations. La dépollution curative ne peut constituer une politique durable. Elle ne fait que réparer, à grand frais, ce que l'absence de prévention a laissé se dégrader. Seule une stratégie ambitieuse de protection des aires d'alimentation de captage, fondée sur la réduction effective des intrants à la source et un accompagnement renforcé des changements de pratiques agricoles, permettra de garantir à la fois la qualité de l'eau, la soutenabilité financière pour les collectivités et le respect des engagements environnementaux. En réponse à la question écrite de M. le député sur le sujet, le Gouvernement rappelle les étapes engagées depuis la prise de compétence par la métropole en 2017 : étude de délimitation de l'aire d'alimentation, arrêté préfectoral du 22 décembre 2023, élaboration en cours d'un diagnostic territorial dont une première version a été présentée en février 2025 et lancement annoncé d'un diagnostic multi-pressions en 2026. Toutefois, plus de dix ans après leur classement prioritaire, aucun programme d'actions opérationnel n'est encore mis en œuvre pour réduire les pollutions diffuses à la source, alors même que l'échéance de 2027 fixée par la directive (UE) 2020/2184 approche et que les maires et intercommunalités sont soumis à une obligation de résultat en matière de distribution d'une eau conforme aux exigences sanitaires. Dans ce contexte, il lui demande quand, précisément, un calendrier ferme sera arrêté pour l'adoption du programme d'actions et la signature d'un accord de territoire pour ces captages prioritaires, afin de mettre fin aux retards répétés ; avec quels moyens concrets (humains, financiers, réglementaires) l'État entend garantir l'aboutissement de la démarche et assurer une coordination effective de ses services ; comment sera appliqué, sans ambiguïté, le principe pollueur-payeur, afin que la protection et la préservation de la ressource ne continue pas de peser principalement sur la facture des usagers. Il lui demande enfin comment les conclusions de l'état des lieux du bassin Loire-Bretagne (décembre 2025) seront traduites dans le prochain SDAGE post-2027 et si le Gouvernement est prêt à rendre contraignantes les mesures nécessaires là où les dispositifs volontaires ont échoué."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-03-25", "pageJO": "2537", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">CAPTAGES D'EAU POTABLE À ORLÉANS<a name=PG1></a></p><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour exposer sa question, no 627, relative aux captages d'eau potable à Orléans.<br><br><strong>M. Emmanuel Duplessy. </strong>Je souhaite interroger Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des captages d’eau potable dits Ormes Zone industrielle, Ingré Montabuzard et Ingré Villeneuve, situés sur le territoire d’Orléans Métropole.<br><br>Classés prioritaires dès 2013 en raison de contaminations avérées par les nitrates et les produits phytosanitaires, ces captages sont aujourd’hui emblématiques d’une politique de protection qui peine à produire des effets concrets dans nos territoires. Derrière ces trois sites, c’est en réalité la sécurité de l’alimentation en eau potable de milliers d’habitants qui est en jeu.<br><br>Plus largement, la situation nous amène à nous interroger sur la stratégie nationale de protection de la ressource, alors que près de 40 % des 1 150 captages prioritaires identifiés il y a quinze ans ne disposent toujours pas de périmètres de protection effectivement délimités ni de programmes d’action opérationnels. Tout cela ne relève plus du simple retard administratif mais traduit une défaillance structurelle de l’action publique face aux pollutions diffuses d’origine agricole. Cette forme d’inaction organise, de fait, un transfert silencieux de la charge sanitaire, environnementale et financière vers les générations futures.<br><br>Dans le Nord-Ouest orléanais, des associations locales alertent sur le fait que, faute d’actions préventives à la source, les collectivités n’ont d’autre choix que d’investir massivement dans des unités de traitement toujours plus coûteuses afin de respecter les normes sanitaires. Cette fuite en avant technologique pèse directement sur la facture d’eau des ménages, sans traiter la cause profonde des contaminations.<br><br>La dépollution curative ne peut constituer une politique durable. Elle ne fait que réparer, à grands frais et parfois de manière imparfaite, ce que l’absence de prévention a laissé se dégrader. Seule une stratégie ambitieuse de protection des aires d’alimentation de captage, fondée sur la réduction effective des intrants à la source et un accompagnement renforcé des changements de pratiques agricoles, permettra de garantir à la fois la qualité de l’eau, la soutenabilité financière de la dépollution pour les collectivités et le respect de nos engagements environnementaux.<br><br>En réponse à ma question écrite sur le sujet, le gouvernement a rappelé les étapes engagées depuis la prise de compétence par la métropole en 2017 : étude de délimitation de l'aire d’alimentation, arrêté préfectoral du 22 décembre 2023, élaboration en cours d’un diagnostic territorial dont une première version a été présentée en février 2025, et annonce du lancement d’un diagnostic multipressions en 2026.<br><br>Toutefois, plus de dix ans après le classement prioritaire de ces captages, aucun programme d’action opérationnel n'a été mis en œuvre pour réduire les pollutions diffuses à la source, alors même que l’échéance de 2027 fixée par la directive (UE) 2020/2184 approche, et que les maires et les intercommunalités sont soumis à une obligation de résultat en matière de distribution d’une eau conforme aux exigences sanitaires.<br><br>Dans ce contexte, pouvez-vous m'indiquer précisément quand un calendrier ferme sera arrêté pour l’adoption du programme d’actions et la signature du contrat territorial pour ces captages prioritaires, afin de mettre fin aux retards répétés ? Avec quels moyens concrets humains, financiers et réglementaires l’État entend-il garantir l’aboutissement de la démarche et assurer une coordination effective de ses services ? Comment le principe pollueur-payeur pourra-t-il être appliqué sans ambiguïté, afin que la protection de la ressource cesse de peser principalement sur la facture des usagers ? Enfin, comment les conclusions de l’état des lieux du bassin Loire-Bretagne, remises en décembre dernier, seront-elles traduites dans le prochain schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) post-2027 ? Le gouvernement est-il prêt à rendre contraignantes les mesures nécessaires, là où les dispositifs volontaires ont échoué ?<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.<br><br><strong>Mme Catherine Chabaud,</strong><i> ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. </i>Je veux d'abord vous saluer pour la reprise de vos travaux et vous prier de bien vouloir excuser l'absence de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique. Monsieur le député, je vous répondrai en son nom.<br><br>La production d'une eau potable de qualité, en quantité suffisante et à un coût maîtrisé, est un enjeu majeur. Au-delà de nos concitoyens, de nombreux acteurs économiques en sont également dépendants, dans un contexte de changement climatique qui conduira à la raréfaction de la ressource, à la hausse de sa température et à l'augmentation des pressions sur les milieux naturels, notamment sur l'océan. Je travaille de mon côté à l'établissement d'une feuille de route sur la qualité des eaux côtières.<br><br>Force est de constater que la politique de protection des captages conduite depuis des années n'a pas atteint les résultats espérés. Environ 88 % des captages prioritaires sont aujourd'hui délimités et 61 % d'entre eux disposent d'un plan d'action visant à protéger la ressource en eau potable. Face à l'ampleur de la tâche et à l'insuffisance des résultats, il est impératif de réagir et de rendre nos politiques publiques plus efficaces.<br><br>Le seul traitement curatif est voué à l'échec : les filières de traitement sont coûteuses, non souveraines, en raison d'une forte dépendance à des intrants produits hors de l'Union européenne, et elles ne sont pas toujours pérennes. En outre, de nouvelles substances, que l'on mesure mieux avec le temps, peuvent échapper aux technologies utilisées et entraîner des surcoûts de traitement élevés, lorsqu'il est possible d'intervenir.<br><br>La protection de la ressource en eau à la source constitue la seule solution durable et respectueuse de nos obligations européennes, tant d'un point de vue sanitaire qu'environnemental. Une feuille de route interministérielle a été publiée en ce sens en mars 2025. Après plusieurs concertations avec les parties prenantes, un scénario a été acté avec les ministères de l'agriculture et de la santé. La logique reste la même : intervenir tôt afin de maîtriser les pollutions sans recourir à des mesures drastiques et sans faire face à des coûts excessifs.<br><br><strong>Mme la présidente.</strong> Merci de conclure, madame la ministre.<br><br><strong>Mme Catherine Chabaud,</strong><i> ministre déléguée. </i>L'action de l'État, strictement préventive, est fondée sur des seuils d'alerte qui permettront d'anticiper les risques et de prévoir des plans d'action adaptés, dans une approche graduée et proportionnée.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-25", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-03-25", "pageJO": "2537", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}