Forfaits d'externat dans l'enseignement privé sous contrat
Auteur :
Roger Chudeau
— Rassemblement National
(Loir-et-Cher · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale
Rubrique : enseignement privé
Date de la question : 2026-03-17
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de financement des établissements d'enseignement privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des « forfaits d'externat » prévus par la loi Debré de 1959. Une étude nationale récemment conduite en octobre 2025 par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) révèle un manque à gagner annuel de 900 millions d'euros, soit 450 euros par élève en moyenne et met en évidence d'importantes disparités territoriales. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène sur le territoire national des règles de financement prévues par la loi, de réduire les disparités constatées entre collectivités et de prévenir la multiplication des contentieux liés à cette question.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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