Participation financière des usagers au secours en montagne

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Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préconisations récentes de la Cour des comptes relatives à une éventuelle participation financière des usagers aux opérations de secours en montagne. Dans son rapport publié le 11 février 2026, la Cour des comptes évoque en effet une évolution législative qui conduirait à remettre en cause le principe de gratuité des secours, au motif de l'augmentation des interventions et des contraintes croissantes pesant sur les moyens publics dans un contexte de changement climatique. Une telle orientation soulève de très fortes inquiétudes dans les territoires de montagne. Le secours à personne ne saurait être assimilé à une prestation facultative ou à un service marchand. Il relève d'une mission régalienne essentielle, fondée sur les principes de solidarité nationale et d'égalité devant le service public. Introduire une logique de facturation ferait peser un risque concret : celui de dissuader certains pratiquants d'alerter rapidement les secours, au risque d'aggraver des situations déjà critiques. Il apparaît en outre indispensable de distinguer clairement les situations de détresse réelle, y compris lorsqu'elles procèdent d'une erreur d'appréciation, d'une imprudence ordinaire ou d'une difficulté rencontrée dans un milieu par nature exigeant, des comportements manifestement abusifs. Il est naturellement légitime que les appels de mauvaise foi, les exagérations volontaires ou les sollicitations manifestement injustifiées puissent donner lieu à sanction. Toutefois, cette réponse ne saurait reposer sur une automaticité ni sur une suspicion généralisée à l'égard de l'ensemble des usagers de la montagne. Elle doit demeurer fondée sur une appréciation concrète de la situation, au cas par cas, par les services compétents engagés sur le terrain, notamment lorsqu'il leur revient d'évaluer s'il s'agit d'un secours légitime, relevant d'un secours de confiance, ou d'un abus caractérisé. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le maintien du principe de gratuité des secours en montagne et réserver toute éventuelle sanction aux seuls comportements manifestement abusifs, dûment caractérisés et appréciés avec discernement par les autorités compétentes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": "3089", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">GRATUITÉ DES SECOURS EN MONTAGNE<a name=PG25></a></p><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. Xavier Roseren, pour exposer sa question, no 673, relative à la gratuité des secours en montagne.<br><br><strong>M. Xavier Roseren. </strong>Le 11 février dernier, la Cour des comptes a évoqué la participation financière des usagers aux secours en montagne. Je le dis avec clarté : je suis farouchement opposé à cette orientation. En montagne comme en mer, le secours est une mission régalienne. Quand une vie est en jeu, l'intervention publique ne peut pas dépendre d'une logique comptable. Remettre en cause la gratuité ferait naître un doute mortifère : certains pratiquants hésiteraient à appeler et d'autres attendraient trop longtemps, transformant une difficulté en drame.<br><br>La règle doit rester claire : l'aléa n'a pas vocation à être facturé. Cependant, si la gratuité doit demeurer la règle absolue, elle ne doit pas protéger les abus. Aujourd'hui, la possibilité de sanctionner financièrement les appels abusifs existe en théorie, mais elle n'est presque jamais appliquée. Cette impunité dévalorise l'engagement de nos secouristes et coûte très cher. Il faut rendre la menace de facturation bien réelle aux yeux de la personne secourue. Pour cela, la facturation doit être fondée sur des critères précis et indiscutables que la personne ne peut pas ignorer.<br><br>Je ne parle pas du randonneur qui s'est perdu ou qui a eu un accident, mais de comportements abusifs et inacceptables : l'appel de complaisance réclamé pour une simple fatigue qui ne met pas en danger, l'exagération mensongère de symptômes pour forcer le décollage ou encore la mise en danger délibérée en bravant ouvertement un arrêté d'interdiction formelle. Dans ces cas précis de mauvaise foi caractérisée, il ne s'agit plus de secours, mais de consommation de service public, laquelle doit être facturée. Le gouvernement s'engage-t-il à maintenir la gratuité totale des secours tout en définissant une doctrine claire et sans ambiguïté pour que la facturation s'applique réellement aux seuls abus manifestes ?<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.<br><br><strong>Mme Marie-Pierre Vedrenne,</strong><i> ministre déléguée chargée de la citoyenneté. </i>Je voudrais commencer par exprimer notre respect à ceux qui, chaque jour, portent secours à des personnes en danger dans les milieux montagneux – policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, équipages des hélicoptères, médecins urgentistes, associations agréées de la sécurité civile et, bien sûr, tous les professionnels de montagne, guides, accompagnateurs et gardiens de refuge. Le système français de secours en montagne est l'un des plus performants au monde. Nous en sommes très fiers et nous devons impérativement le préserver. Toutefois, le maintien de ce modèle n'empêche pas de penser à sa modernisation. La Cour des comptes préconise ainsi d'engager une réflexion pour une tarification plus systématique des secours en montagne, associée à une extension de la couverture assurantielle des pratiquants.<br><br>Je tiens à souligner que la gratuité doit rester le principe de base. Toute évolution en la matière doit faire l'objet d'échanges approfondis avec la communauté montagnarde, en particulier les élus et les professionnels de la montagne, afin de conserver ce haut niveau de service public auquel nous sommes tous attachés et de mettre fin aux comportements abusifs. Je pense, par exemple, au fait de communiquer une fausse information de nature à provoquer l'intervention inutile des secours, qui peut déjà être sanctionné en vertu des dispositions de l'article 322-14 du code pénal.<br><br>Au-delà, le défi collectif de la sécurité en montagne repose sur la diffusion des bons messages de prévention, afin de favoriser une pratique en toute sécurité, et sur l'engagement en ce sens de tous les acteurs. Ces derniers mènent régulièrement des missions de sensibilisation, à l'échelle nationale, sur les milieux montagneux : elles sont essentielles pour prévenir les conduites imprudentes ou à risque et les accidents qui peuvent en découler. En outre, une communication régulière sur les conditions en montagne est mise en œuvre en collaboration avec les offices de tourisme et le système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM).<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": "3089", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}