Impact de la facturation électronique sur le quotidien des petites entreprises

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD674", "identifiant": {"numero": "674", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Impact de la facturation électronique sur le quotidien des petites entreprises"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794082", "mandatRef": "PM842810"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les arbitrages réalisés par la France dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation numérique et leurs conséquences sur la vie des petites entreprises. Au 1er septembre 2026, les entreprises seront confrontées à la première étape de la mise en œuvre de la réforme, à savoir l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. La directive européenne E-facturation 2014/55/55 prévoit que toutes les administrations publiques de l'Union européenne doivent se conformer à la norme européenne sur la facturation électronique pour les contrats dépassant les seuils des marchés publics de l'UE. Cette directive ne prévoit donc pas d'obligation de facturation électronique <em>business-to-business</em>. La directive 2025/516/UE modifie quant à elle les règles en matière de TVA adaptées à l'heure du numérique. Elle mentionne explicitement à son article premier « les États membres peuvent [ ] exiger des assujettis établis sur le territoire d'obligation qu'ils émettent des factures électroniques ». L'article 218 de cette même directive prévoit également que « les États membres peuvent accepter des documents ou des messages sur papier ou sous forme électronique, autres que les factures électroniques ». Pourtant le Gouvernement français a choisi de généraliser l'usage de la facture électronique pour les transactions <em>business-to-business</em>, contraignant l'ensemble des entreprises, quels que soient leurs taille et secteur d'activité, à s'y conformer. Ce choix est un arbitrage gouvernemental qui n'a pas été imposé par le droit communautaire. Pour preuve, à date, seulement cinq pays ont généralisé la facturation électronique pour les transactions <em>business-to-business</em> au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement s'était engagé à mettre en place un portail public de facturation qui aurait pu être utilisé gratuitement par les entreprises. Il a renié cet engagement, laissant ainsi le champ libre aux plateformes privées qui ne cessent de démarcher les entrepreneurs. Mme la députée interpelle M. le ministre sur les conséquences concrètes de cette réforme sur la vie des petites entreprises, notamment les artisans, commerçants et agriculteurs. L'Union des entreprises de proximité Bretagne(U2P) alerte sur « l'exaspération numérique des chefs d'entreprise » et relaie des inquiétudes concernant la protection des données récoltées par les plateformes privées. Mme la députée est allée à la rencontre d'agriculteurs et artisans de son territoire qui lui partagent leur anxiété et leur colère à l'approche de l'échéance de septembre 2026. Les contraintes engendrées par la réforme vont complexifier le quotidien avec par exemple l'obligation d'effectuer des <em>reporting</em> beaucoup plus fréquents qu'auparavant. L'association Solidarité Paysans, qui accompagne des agriculteurs en difficulté, s'inquiète de l'impact de la réforme sur des agriculteurs déjà en difficulté et se demande si elle aura la capacité de poursuivre ses accompagnements. Le sentiment partagé sur le terrain est que cette réforme, sous prétexte de lutter contre la fraude à la TVA et de simplification administrative, va amplifier la fracture numérique et isoler certaines entreprises, voire pire conduire à leur disparition. Aussi Mme la députée demande à M. le ministre les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises alors que ce n'est en aucun cas une obligation européenne. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réguler, encadrer les plateformes et assurer un suivi dans la durée de leur activité notamment pour protéger les données des entreprises. Elle lui demande enfin quel accompagnement concret va être proposé sur le terrain aux très petites entreprises, qui pour beaucoup ne sont pas adhérentes à des organisations professionnelles mais seront obligées dans les mois à venir de choisir une plateforme, au risque de devoir payer une amende."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": "3082", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">FACTURATION ÉLECTRONIQUE<a name=PG16></a></p><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, no 674, relative à la facturation électronique.<br><br><strong>Mme Mathilde Hignet. </strong>J'ai récemment rencontré un collectif de paysans et d'artisans du pays de Redon, particulièrement inquiet et en colère contre la réforme européenne de la facturation électronique. J'ai également échangé avec l'Union des entreprises de proximité (U2P) de Bretagne, premier représentant patronal en nombre d'entreprises, qui s'interroge à l'approche de la première échéance de cette réforme.<br><br>Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agréée par l'État pour recevoir des factures électroniques ; au 1er septembre 2027, elles auront l'obligation d'émettre des factures électroniques. Pourtant, la directive européenne 2014/55/UE, dite e-facturation, ne prévoit pas une telle obligation pour les entreprises qui commercent avec d'autres entreprises ; la contrainte ne vaut que pour les flux avec les administrations publiques.<br><br>En 2025, la directive 2025/516/UE a d'ailleurs modifié les règles en matière de TVA. Son article 218 précise que « les États membres peuvent accepter des documents ou des messages sur papier ou sous forme électronique, autres que les factures électroniques ». La généralisation de la facture électronique entre entreprises est donc un arbitrage du gouvernement français ; il n'a pas été imposé par l'Europe et seuls cinq pays ont fait ce choix.<br><br>Le gouvernement a par ailleurs renié son engagement de créer un portail public de facturation gratuit, laissant le champ libre aux acteurs privés. Sur le terrain sont alors apparues des centaines de plateformes agréées, qui démarchent quotidiennement les entrepreneurs et amplifient leur « exaspération numérique », pour reprendre les termes de l'U2P de Bretagne.<br><br>Censée faciliter la vie des entreprises, cette réforme va au contraire complexifier leur quotidien du fait des contraintes qu'elle engendre. Un agriculteur vendant en circuit court sera, par exemple, contraint à des <i>reportings </i>beaucoup plus fréquents. Bref, sous prétexte de lutte contre la fraude et de simplification, la facturation électronique aboutit à une fracturation numérique.<br><br>Les artisans, les paysans et les entrepreneurs que j'ai rencontrés sur le terrain s'interrogent. Pourquoi le gouvernement a-t-il rendu obligatoire la facturation électronique, alors qu'il ne s'agit pas d'une obligation européenne ? Quelles mesures prendra-t-il pour réguler les plateformes privées, assurer un suivi de leur activité dans la durée et protéger les données des entreprises ? Enfin, que proposez-vous pour les entrepreneurs isolés, ceux qui ne sont pas adhérents à des organisations professionnelles et qui se verront contraints de choisir une plateforme dans la précipitation, sans accompagnement ?<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.<br><br><strong>M. Sébastien Martin,</strong><i> ministre délégué chargé de l'industrie. </i>La facturation électronique présente des avantages concrets. D'abord, une réduction des coûts d'impression et d'envoi – l'économie est estimée entre 40 000 et 60 000 euros par an pour une PME ayant à traiter 5 000 factures dans l'année. Ensuite, une diminution des délais de paiement, grâce à la réduction des erreurs et des litiges, ainsi qu'une simplification de la gestion de la TVA qui permettra d'alléger la charge administrative.<br><br>Pour l'administration, il s'agit d'un outil clé pour améliorer les relations avec les entreprises et lutter contre la fraude – sujet auquel tous les députés ici présents sont sensibles. En collectant les données de facturation en temps réel, nous pourrons mieux détecter les anomalies et réduire les écarts de TVA.<br><br>Cette réforme majeure qui présente des intérêts pour tous doit cependant être anticipée le plus possible afin d'éviter les difficultés. C'est pourquoi le gouvernement a lancé, avec des relais auprès des fédérations professionnelles, une vaste campagne de communication incluant un site dédié, des spots publicitaires ainsi qu'un support téléphonique. Nous nous engageons à aider les très petites, petites et moyennes entreprises, qui sont les moins préparées à la réforme.<br><br>Quant aux plateformes de facturation électronique, 104 étaient déjà agréées en janvier 2026. Généralistes ou spécialisées, elles pourront s'adapter aux besoins des TPE comme à ceux des grands groupes dans tous les secteurs d'activité.<br><br>Nous ne voulons pas placer une plateforme en situation de monopole et laissons aux chefs d'entreprise le soin de choisir la solution qui leur convient le mieux. Néanmoins, l'administration se porte garante de la qualité des solutions agréées, pour ce qui concerne à la fois la continuité du service et la protection des données.<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme Mathilde Hignet.<br><br><strong>Mme Mathilde Hignet. </strong>Permettez-moi de vous lire quelques témoignages d'artisans et d'agriculteurs de ma circonscription, très inquiets : « Il n’y a plus personne dans les chambres d’agriculture ni dans les MSA pour nous accompagner et on nous rajoute ça » ; « C’est anxiogène pour nous qui ne maîtrisons pas les choses » ; « On doit sous-traiter à des boîtes privées la complexité du numérique qui est censé nous faciliter la vie » ; « C’est un remembrement numérique qui se prépare dans nos campagnes » ; « Franchement, est-ce qu’ils ont conscience à Paris de l’impact que ça va avoir sur le terrain ? ».<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": "3082", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}