Décentralisation et compétence d'AODE

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M. le Premier ministre a annoncé, lors des Assises des départements du 13 novembre 2025, puis par courrier adressé aux présidents de conseils départementaux le 24 novembre 2025, l'ouverture d'une nouvelle étape de la décentralisation visant notamment à faire des départements les chefs de file des réseaux de proximité, incluant l'électricité. Cette orientation soulève de fortes inquiétudes car elle laisse entrevoir la remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, historiquement exercée par le bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906. Aujourd'hui, cette compétence est assumée de manière exemplaire par les syndicats départementaux d'énergie. En Ariège, le SDE 09 joue un rôle essentiel : il garantit une péréquation territoriale réelle, indispensable dans un département rural et de montagne ; il porte des investissements structurants et pluriannuels pour la modernisation des réseaux ; il assure un accompagnement constant des communes dans la transition énergétique ; il représente l'un des rares outils publics de proximité capables de garantir l'égalité d'accès au service de l'énergie sur tout le territoire, comme l'ont souligné les chambres régionales des comptes. Ces syndicats, issus du bloc communal, sont reconnus comme l'une des réussites les plus solides de la décentralisation à la française. Une évolution institutionnelle qui conduirait à transférer cette compétence au département pourrait fragiliser ce modèle éprouvé, créer une instabilité inutile et, au final, affaiblir l'action en faveur des communes, en particulier les plus rurales. Mme la députée souhaite donc poser trois questions précises : le Gouvernement compte-t-il formellement consulter les communes et leurs syndicats d'énergie, notamment les syndicats départementaux comme le SDE 09, avant d'envisager de modifier l'organisation actuelle de cette compétence ? Le Gouvernement confirme-t-il envisager de transférer, en tout ou partie, la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité aux départements ? Enfin, le Gouvernement s'engage-t-il à garantir la pérennité du rôle des syndicats départementaux d'énergie, dont l'action assure aujourd'hui la solidarité territoriale, la proximité et l'efficacité du service public de l'énergie ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces différents points."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": "3091", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">TRANSFERTS DE COMPÉTENCES<a name=PG29></a></p><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour exposer sa question, no 679, relative aux transferts de compétences.<br><br><strong>Mme Audrey Abadie-Amiel. </strong>Le premier ministre a annoncé, lors des assises des départements du 13 novembre 2025, puis par un courrier adressé aux présidents de conseils départementaux le 24 novembre 2025, l'ouverture d'une nouvelle étape de la décentralisation, visant notamment à faire des départements les chefs de file des réseaux de proximité – dont le réseau électrique.<br><br>Cette orientation soulève de fortes inquiétudes car elle laisse entrevoir la remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, historiquement exercée par le bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906. Aujourd'hui, cette compétence est assumée de manière exemplaire par les syndicats départementaux d'énergie (SDE). En Ariège, le SDE 09 joue un rôle essentiel : il garantit une péréquation territoriale réelle, indispensable dans un département rural de montagne ; il assume des investissements structurants et pluriannuels pour la modernisation des réseaux ; il assure un accompagnement constant des communes dans la transition énergétique. Enfin, il représente l'un des rares outils publics de proximité capables de garantir l'égalité d'accès aux services d'énergie sur tout le territoire, comme l'a souligné la chambre régionale des comptes.<br><br>Ces syndicats départementaux d'énergie, issus du bloc communal, sont reconnus comme l'une des réussites les plus solides de la décentralisation à la française. Une évolution institutionnelle qui conduirait à transférer cette compétence aux départements pourrait fragiliser ce modèle éprouvé, créer une instabilité inutile et, <i>in fine</i>, affaiblir l'action en faveur des communes, en particulier les plus rurales.<br><br>Madame la ministre, je souhaite donc vous poser trois questions précises. Tout d'abord, le gouvernement compte-t-il formellement consulter les communes et leur syndicat d'énergie, notamment le SDE 09, avant d'envisager de modifier l'organisation actuelle de cette compétence ? Ensuite, confirmez-vous que le gouvernement envisage de transférer l'intégralité, ou une partie, de la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité aux départements ? Enfin, vous engagez-vous à garantir la pérennité du rôle des syndicats départementaux d'énergie, dont l'action assure la solidarité territoriale, la proximité et l'efficacité du service public de l'énergie ?<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.<br><br><strong>Mme Marie-Pierre Vedrenne,</strong><i> ministre déléguée chargée de la citoyenneté. </i>Votre question porte sur la façon dont les collectivités locales ont été amenées à s'organiser depuis plus de quarante ans pour exercer les compétences que les lois successives de décentralisation leur ont confiées, notamment l'exploitation du réseau public d'électricité, que la loi a confiée au bloc communal.<br><br>La loi confère aux différents niveaux de collectivités locales, définies par la Constitution, les compétences qu'elles exercent afin d'assurer à nos concitoyens un service public de qualité. C'est dans cet objectif que ces collectivités peuvent mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinente, par exemple en confiant à un syndicat départemental l'exploitation du réseau public d'électricité. Vous l'avez rappelé, un grand nombre de départements, de communes et d'intercommunalités ont confié cette mission à un syndicat dont ils sont adhérents. À cet égard, je vous confirme que le gouvernement n'a pas pour projet de retirer aux syndicats existants les missions qu'ils exercent pour les confier aux départements en donnant à ces derniers la compétence d'autorité organisatrice du réseau public d'électricité.<br><br>Pour les compétences touchant les réseaux, l'échelle départementale est souvent privilégiée : à ce titre, le gouvernement entend proposer prochainement au Parlement la création d'une conférence départementale des réseaux afin que les élus disposent d'un espace pour échanger au sujet de l'organisation des compétences et des projets au service des territoires. Cette conférence, présidée par le préfet, constituerait, je le répète, entre tous les partenaires concernés, un espace de réflexion en vue de projets à enjeux. Ses membres pourront identifier ce qui fonctionne, ce qui mérite d'être ajusté, dans une approche concertée et partenariale. Notre seul objectif, que j'espère vous partagez, est de renforcer l'efficacité de l'action publique, l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences attribuées aux collectivités par la loi.<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.<br><br><strong>Mme Audrey Abadie-Amiel. </strong>Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui, j'espère, rassurera le syndicat départemental de l'énergie.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": "3091", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}