Lutte contre les élevages non déclarés et protection des filières agricoles

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD682", "identifiant": {"numero": "682", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "élevage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Lutte contre les élevages non déclarés et protection des filières agricoles"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795900", "mandatRef": "PM843524"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement d'élevages ovins clandestins dans le département de Tarn-et-Garonne. Des agriculteurs ont porté à la connaissance de Mme la députée l'existence de cheptels ovins non déclarés comptant de 20 à plus de 50 têtes, localisés sur les communes de Moissac, Castelsarrasin et Lizac. Ces élevages se caractérisent par l'absence de déclaration des cheptels auprès des services compétents (art. R. 215-12 du code rural et de la pêche maritime), le défaut d'identification des animaux, la pratique d'abattages clandestins hors établissements agréés (art. L. 237-2 du même code), la vente non déclarée d'agneaux et d'abats, ainsi que l'absence de vaccination et de suivi vétérinaire. Des signalements ont pourtant déjà été adressés à la direction des services vétérinaires (DSV), dont les agents auraient subi des intimidations, sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Ces pratiques illicites causent un grave préjudice aux éleveurs déclarés, soumis à des obligations réglementaires et à des charges financières substantielles, créant une distorsion de concurrence inacceptable pour les professionnels responsables. Elles font en outre courir à la filière ovine des risques sanitaires majeurs : l'absence totale de traçabilité rendrait toute politique de lutte épidémique impossible en cas de crise, comme l'a illustré la récente épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) chez les bovins. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur les élevages non déclarés, assurer la protection des agriculteurs en situation régulière contre cette concurrence déloyale, garantir la sécurité sanitaire de la filière ovine et donner aux agents de la DSV les moyens d'exercer leurs missions sans être exposés à des intimidations."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": "3093", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">ÉLEVAGE OVIN<a name=PG31></a></p><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme Marine Hamelet, pour exposer sa question, no 682, relative à l'élevage ovin.<br><br><strong>Mme Marine Hamelet. </strong>Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, des élevages ovins comptant entre vingt et plus de cinquante têtes fonctionnent en toute impunité sans déclaration, sans identification des animaux, sans suivi vétérinaire ni vaccination. Les abattages sont réalisés hors de tout abattoir agréé, les viandes et les abats vendus – particulièrement à l'occasion de fêtes religieuses – sur un marché informel, sans aucun contrôle sanitaire, et le tout entièrement soustrait à la fiscalité, aux cotisations sociales.<br><br>Pendant ce temps, nos professionnels déclarés supportent une réglementation d’une rigueur sans faille, d'ailleurs normale. Ils bouclent individuellement chaque animal, avec des repères électroniques obligatoires, depuis 2010. Ils tiennent un registre d'élevage mis à jour en permanence, déclarent dans des délais stricts chaque naissance, chaque mouvement, chaque sortie, financent des visites sanitaires annuelles. Pour ces éleveurs honnêtes, cette distorsion avec les éleveurs clandestins constitue une triple peine : concurrence directe et déloyale, charge réglementaire qu'ils assument seuls, risque sanitaire collectif dont ils seront les premières victimes.<br><br>L’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui a conduit l'État à abattre des milliers de bovins parfaitement déclarés, suivis, le démontre tragiquement : un cheptel clandestin porteur d'un élément pathogène est indétectable, intraçable, une bombe épidémiologique. Les agents des services vétérinaires qui tentaient des contrôles ont été menacés, menaces à la suite desquelles, en dépit de leur qualité d'agents de l'État, n'a été ordonnée aucune poursuite – je dis bien aucune. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette impunité, sanctionner les contrevenants, protéger nos éleveurs déclarés contre cette concurrence déloyale et garantir la sécurité sanitaire de notre chaîne alimentaire ?<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.<br><br><strong>Mme Marie-Pierre Vedrenne,</strong><i> ministre déléguée chargée de la citoyenneté. </i>Vous appelez l'attention du gouvernement sur le développement, dans votre département, d'élevages ovins clandestins et sur les risques sanitaires, économiques et de sécurité qu'ils font peser sur la filière. Les faits que vous évoquez, s'ils sont avérés, constituent des infractions graves à la réglementation sanitaire et aux règles encadrant l'élevage, l'identification des animaux, l'abattage ; ils portent atteinte à la sécurité sanitaire, compromettent la traçabilité des animaux. En outre, comme vous l'avez souligné, ils créent pour les éleveurs respectueux des règles une concurrence déloyale qui n'est pas acceptable.<br><br>Les services de l'État – en particulier les directions départementales chargées de la protection des populations – sont mobilisés contre ces pratiques et des contrôles régulièrement menés, en lien avec les forces de l'ordre et l'autorité judiciaire, afin d'identifier et de sanctionner les situations illégales. Lorsque des infractions sont constatées, elles font l'objet de mesures administratives et, le cas échéant, pénales. Les signalements que vous avez mentionnés recevront une attention particulière : les investigations seront approfondies pour vérifier les faits, apporter des réponses adaptées.<br><br>La protection des agents de contrôle constitue également une priorité ; aucune intimidation ni menace à l'encontre d'agents publics ne sauraient être tolérées. De tels faits font systématiquement l'objet de signalements et de poursuites, en lien avec les services compétents. Au-delà des actions de contrôle, le gouvernement est déterminé à renforcer la prévention et la sensibilisation aux obligations sanitaires et réglementaires afin de préserver la santé animale, la sécurité des consommateurs et la pérennité de la filière ovine.<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme Marine Hamelet.<br><br><strong>Mme Marine Hamelet. </strong>Pour votre parfaite information, madame la ministre, j'ai prévenu le colonel de gendarmerie du département ; il m'a répondu qu'il allait agir. Il faut faire quelque chose, car la grogne monte chez les éleveurs qui jouent le jeu, que l'on sanctionne pour une boucle manquante et qui s'aperçoivent que d'autres ne respectent strictement rien. Je compte donc sur vous pour suivre ce dossier et vous en remercie par avance.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": "3093", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}