Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à La Réunion

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD686", "identifiant": {"numero": "686", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à La Réunion"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA643157", "mandatRef": "PM843728"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873676", "abrege": "Outre-mer", "developpe": "Ministère des outre-mer"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873676", "abrege": "Outre-mer", "developpe": "Ministère des outre-mer"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": null, "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Naillet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les défis économiques spécifiques auxquels est confrontée La Réunion dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) par l'Union européenne. Si l'ambition écologique de ce dispositif, essentiel pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de l'UE, doit être saluée, son application uniforme soulève des difficultés particulières pour l'île, région ultrapériphérique (RUP). La Réunion, du fait de son éloignement géographique avec l'Hexagone et de sa dépendance aux importations pour de nombreux intrants, subit un surcoût structurel qui pèse sur la compétitivité de ses entreprises. Le MACF, en alourdissant les coûts à l'importation pour certaines matières premières ou produits finis, risque d'aggraver cette situation pour des secteurs clés tels que l'agroalimentaire, la construction ou encore l'énergie. Dès lors, les entreprises locales soulignent une hausse concrète des coûts, tant pour les ménages que pour les acteurs économiques. Par exemple, les prix des matériaux de construction augmentent, impactant à terme, la production et la réhabilitation de logements. Pour les importateurs, ce mécanisme crée de l'incertitude avec les fournisseurs ce qui fragilise leur capacité à stabiliser les prix pour les consommateurs locaux. En l'absence d'ajustements, le MACF peut alimenter une inflation importée qui pèserait sur l'économie locale. Par ailleurs, l'absence actuelle de dispositif opérationnel de vérification des émissions réelles contraint les importateurs à utiliser des valeurs « par défaut » avec des hypothèses hautes ce qui aggrave artificiellement les surcoûts. Les RUP, dont le statut spécifique est reconnu par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), bénéficient déjà de dérogations ou d'adaptations par rapport à d'autres politiques européennes. Il semble essentiel que le MACF intègre cette dimension, afin de ne pas pénaliser davantage des territoires aux indicateurs socio-économiques structurellement plus dégradés que dans l'Hexagone. La transition écologique ne peut se faire au détriment du développement économique et de la cohésion sociale des territoires ultramarins. Adapter le MACF aux réalités ultramarines enverrait un signal fort : celui d'une transition juste, qui ne laisse aucun territoire de côté. Mme la ministre avait indiqué lors de son audition en décembre 2025 par la commission des lois que la France avait saisi le 27 novembre 2025 la Commission européenne au sujet de la mise en œuvre du MACF en outre-mer. Alors que le MACF s'applique depuis le début de l'année 2026, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui faire connaître les suites qui ont été données dans le cadre de cette saisine de la Commission. 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Rappelons qu'à La Réunion, 90 % des entreprises comptent moins de dix salariés.<br><br>En alourdissant les coûts à l'importation pour certaines matières premières ou produits finis, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières risque d'aggraver cette situation pour des secteurs clés tels que l'agroalimentaire, la construction ou encore l'énergie. Les entreprises locales soulignent une hausse concrète des coûts, tant pour les ménages que pour les autres acteurs économiques.<br><br>Par exemple, le prix des matériaux de construction augmente, ce qui affectera à terme la production de logements – qui connaît déjà une vraie crise – et la réhabilitation de logements.<br><br>Pour les importateurs, ce mécanisme crée de l'incertitude avec leurs fournisseurs ; cela fragilise leur capacité à stabiliser les prix pour les consommateurs locaux. En l'absence d'ajustement, le MACF pourrait ainsi alimenter une inflation importée, qui pèserait sur l'économie locale.<br><br>Les régions ultrapériphériques, dont le statut spécifique est reconnu par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), bénéficient déjà de dérogations et d'adaptations pour d'autres politiques européennes. Il semble essentiel que le MACF prenne lui aussi en compte cette dimension pour ne pas pénaliser nos territoires, dont les indicateurs socio-économiques sont structurellement dégradés par rapport à l'Hexagone.<br><br>La transition écologique ne peut se faire au détriment du développement économique et de la cohésion sociale des territoires ultramarins. Adapter le MACF aux réalités ultramarines enverrait un signal fort : celui d'une transition juste, qui ne laisse aucun territoire de côté.<br><br>Lors de son audition par la commission des lois en décembre 2025, la ministre des outre-mer a indiqué que le 27 novembre, la France avait saisi la Commission européenne au sujet de la mise en œuvre du MACF dans les territoires d'outre-mer. Alors que celui-ci s'applique depuis le début de l'année 2026, quelles suites ont été données à la saisine de la Commission ? Quelles actions le gouvernement entend-il déployer en cas d'absence de réponse positive ?<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.<br><br><strong>M. Benjamin Haddad,</strong><i> ministre délégué chargé de l'Europe. </i>Je répondrai pour Mme Moutchou, mais c'est un sujet que je suis moi-même de près, puisqu'il relève des questions européennes.<br><br>Le MACF est un outil important de la politique écologique européenne. Il permet de préserver la compétitivité de nos entreprises tout en agissant concrètement pour permettre une réelle transition écologique. Concrètement, il s'agit de ne pas faire peser sur nos industriels et nos entreprises la concurrence déloyale de partenaires commerciaux dont le bilan carbone serait plus important.<br><br>Sur ce sujet comme sur tant d'autres, la règle européenne ne peut pas s'appliquer de la même manière en Europe continentale et dans les régions ultrapériphériques. Je sais les conséquences d'une application indifférenciée : hausse des prix des intrants, hausse du coût pour le consommateur final et, <i>in fine</i>, diminution de la production dans des secteurs aussi stratégiques que l'agriculture ou la construction.<br><br>Dans le contexte de lutte contre la vie chère en outre-mer, dont le gouvernement a fait une priorité, cette situation n'est pas acceptable. En novembre dernier, la France a donc demandé à la Commission européenne de ne pas appliquer le mécanisme au 1er janvier 2026.<br><br>La Commission ayant répondu par la négative, la France œuvre désormais à obtenir une adaptation du MACF par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre d'une révision du règlement qui l'a établi.<br><br>Nous avons proposé, en groupe de travail ainsi que lors de la dernière réunion du conseil affaires économiques et financières (Ecofin), un amendement visant à donner aux États membres la possibilité d'exonérer de l'application du MACF leurs régions ultrapériphériques afin d'adapter le droit commun à la géographie particulière de ces territoires.<br><br>L'article 349 du TFUE le permet. Nous échangeons encore avec nos partenaires européens et j'ai lancé une coalition de soutien aux RUP avec mes homologues espagnol et portugais afin de protéger nos économies ultramarines sans remettre en cause l'intégrité générale du dispositif.<br><br>Lors de l'examen de la révision du règlement MACF au Parlement européen, qui devrait intervenir au prochain semestre, nous serons vigilants à la bonne défense des intérêts des RUP.<br><br>Au-delà de l'application de la réforme du MACF, il importe d'améliorer la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans toutes les politiques européennes, et ce dès la phase d'élaboration. Ces territoires constituent un atout stratégique de l'Union, ils en sont les porte-avions avancés. Toutefois, ils présentent des spécificités qui doivent être reconnues, par exemple lors de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel ou de l'évaluation de l'effet des législations européennes sur ces territoires. C'est ce que nous défendons, notamment au sein de la coalition RUP que j'évoquais.<br><br>La France a par ailleurs présenté trente-deux mesures en vue d'un futur omnibus de simplification pour les RUP, que la Commission européenne doit présenter fin mai. Il fournira l'occasion de corriger certains oublis et d'inscrire dans les textes européens la nécessité d'adopter un « réflexe RUP », qui se traduira par la réalisation systématique d'une étude d'impact dans les outre-mer avant toute évolution législative.<br><br>La ministre des outre-mer et moi-même avons défendu cette position auprès de nos interlocuteurs de la Commission et du Parlement. Nous garderons cette priorité à l'esprit dans tous les textes européens que nous défendrons.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": "3079", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}