Protection sociale des agriculteurs

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD693", "identifiant": {"numero": "693", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "Mutualité sociale agricole", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Protection sociale des agriculteurs"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722162", "mandatRef": "PM843596"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Nicolas Turquois rappelle à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire l'importance de la MSA, la Mutualité sociale agricole, dans la protection sociale des agriculteurs. Guichet unique en la matière, la MSA a en charge autant la perception des cotisations sociales que la politique de protection en santé, la politique familiale, celle du logement ainsi que la gestion des retraites du monde agricole. C'est une organisation originale qui fait sens en matière d'accès au droit : pour les agriculteurs, il y a un seul interlocuteur pour tous les sujets de la protection sociale. Cependant, les critiques se multiplient à l'égard de la MSA. Que ce soit en tant qu'agriculteur lui-même ou en tant que député, il constate un nombre croissant et régulier de dysfonctionnements au sein de la MSA. On peut prendre l'exemple des appels de cotisations sur travailleurs saisonniers de 2024. Leur calcul a été systématiquement et significativement erroné au détriment des employeurs agricoles et le remboursement des indus a plus relevé du parcours du combattant car, <em>dixit</em> la MSA, elle ne savait pas comment régulariser la situation. M. le député peut aussi évoquer le site internet de la MSA dont l'interface pour les utilisateurs est loin d'être intuitive et dont les dysfonctionnements sont réguliers. En 2026, disposer d'une application numérique fiable, claire, interactive et inclusive semble relever du b.a.-ba. La MSA en est loin. L'agriculture est en grande difficulté, elle a besoin d'un accompagnement de qualité en matière de protection sociale. La confiance est largement dégradée à l'égard de la MSA. 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C'est une organisation originale qui facilite l'accès aux droits pour les agriculteurs, dont elle est le seul interlocuteur pour toutes les questions liées à leur protection sociale.<br><br>Cependant, les critiques à son égard se multiplient. Que ce soit en tant qu'agriculteur ou en tant que député, je constate régulièrement un nombre croissant de dysfonctionnements au sein de la MSA.<br><br>Prenons l'exemple des appels de cotisations sur travailleurs saisonniers de 2024. Leur calcul a été systématiquement et significativement erroné au détriment des employeurs agricoles. Le remboursement des indus a relevé du parcours du combattant car, selon la MSA elle-même, elle ne savait pas comment régulariser la situation. Je peux aussi évoquer son site internet, dont l'interface est loin d'être intuitive et dont les dysfonctionnements sont réguliers. En 2026, mettre à la disposition des utilisateurs une application numérique fiable, claire, interactive et inclusive semble relever du b.a.-ba, mais la MSA en est encore loin.<br><br>L'agriculture est en grande difficulté. Elle a besoin d'un accompagnement de qualité en matière de protection sociale, mais la confiance à l’égard de la MSA s’est largement dégradée.<br><br>À l'heure où la convention d'objectifs et de gestion avec la MSA doit être revue, j’aimerais savoir si une inspection de l'institution pourrait être envisagée pour faire le diagnostic de ses difficultés et pour évaluer les ressources financières de la MSA, qui sont trop faibles pour écouter et accompagner correctement sur le terrain les nombreux agriculteurs en difficulté.<br><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.<br><br><strong>M. Michel Fournier,</strong><i> ministre délégué chargé de la ruralité. </i>Je réponds au nom de Mme la ministre de l'agriculture. Votre question attire l'attention du gouvernement sur la situation de la Mutualité sociale agricole, qui est un acteur essentiel de la cohésion sociale dans les territoires ruraux. J'en parle d’ailleurs en connaissance de cause parce que je suis également à la MSA.<br><br>Son organisation en guichet unique, assurant à la fois le recouvrement des cotisations et le versement des prestations de santé, de famille, de retraite et d'action sociale, constitue un modèle original particulièrement adapté au monde agricole. Il garantit une meilleure lisibilité des droits et un accompagnement de proximité, au plus près des exploitants et des salariés.<br><br>Le gouvernement est pleinement conscient des difficultés signalées par les usagers, notamment en matière de qualité de service et d'outils numériques. Ces attentes sont légitimes et doivent trouver des réponses concrètes. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025, la MSA a déjà engagé des efforts significatifs de modernisation grâce auxquels le taux de satisfaction des usagers a été de 85 % en 2025. Ce n'est pas suffisant. Des actions ont été menées pour améliorer l'ergonomie et la fiabilité des services en ligne, pour renforcer la relation avec les assurés et pour simplifier les démarches administratives.<br><br>Des difficultés ont toutefois été constatées, notamment lors des appels de cotisation des travailleurs saisonniers en 2024. Des mesures correctrices ont été prises pour fiabiliser les processus et améliorer le service rendu aux exploitants et aux employeurs agricoles.<br><br>La MSA fait déjà l'objet de contrôles réguliers. Les audits récents de la Cour des comptes et une mission d'inspection interministérielle en 2025 ont recommandé de renforcer ses moyens informatiques. C'est tout l'enjeu de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030, qui reposera sur un schéma directeur informatique ambitieux : simplification des démarches, préremplissage des formulaires, développement du « dites-le nous une fois », meilleure gestion des mutations inter-régimes et, surtout, ouverture plus rapide des droits.<br><br>Le gouvernement restera pleinement mobilisé pour garantir une protection sociale agricole de qualité accessible et efficace.<br><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à M. Nicolas Turquois.<br><br><strong>M. Nicolas Turquois. </strong>Je vais être vigilant. J'ai évoqué dans mon intervention l'erreur de calcul pour les saisonniers agricoles. J'aurais pu multiplier les exemples. Ainsi, depuis deux ans, nous ne disposons pas des codes nécessaires au télérèglement obligatoire des cotisations. Autre exemple, celui de l’incapacité de la MSA à justifier les calculs réalisés pour la réduction générale dégressive unique. Quant aux mutations entre caisses de la MSA, c’est un véritable parcours du combattant ! Je ne comprends pas ces blocages sur ces enjeux majeurs.<br><br>Je m’interroge sur la très grande faiblesse des effectifs sur le terrain pour accompagner les agriculteurs, surtout quand je les compare à ceux de la caisse centrale, alors que beaucoup d’agriculteurs se trouvent actuellement en difficulté et ont donc besoin d’accompagnement. Les erreurs et les doutes sur le calcul des cotisations remettent en cause toute la confiance des agriculteurs.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-29", "pageJO": "3759", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}