Parité au sein de l'exécutif des EPCI
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : intercommunalité
Date de la question : 2026-04-21
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parité dans les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis de nombreuses années, la législation française encourage la parité au sein des institutions représentatives, et même l'impose tout simplement aux partis politiques au niveau national dans le cadre des élections législatives. La situation est bien différente au sein des EPCI et notamment dans leurs exécutifs. À titre d'exemple, l'exécutif de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis comprend 15 vice-présidents (14 hommes, 1 femme), 32 délégués (24 hommes, 8 femmes) et donc un bureau composé de 38 hommes et seulement 9 femmes, alors même qu'au sein de l'assemblée le nombre de femmes était suffisant pour proposer une parité dans la gouvernance. Alors que la loi encourage une représentation équilibrée, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la raison de l'absence d'obligation de parité dans l'exécutif des EPCI, contrairement à ce qui se pratique au sein des conseils municipaux, lorsque la composition de l'assemblée le permet.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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