Transposition européenne de la compensation carbone pour les verriers
Auteur :
Cendrine Chazé
— Droite Républicaine
(Orne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
Rubrique : industrie
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la nécessité de transposer en droit français la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025. Cette décision étend la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects sur l'électricité liés au marché carbone (ETS), intégrant désormais le secteur verrier. Cette mesure est déjà mise en œuvre par l'Espagne et le sera prochainement par l'Allemagne et l'Italie. L'absence de transposition expose les verriers français à un désavantage compétitif significatif, alors même que ce secteur traverse une période de fragilité avec des fermetures de sites et une concurrence accrue des importations. À Écouché-les-Vallées, dans l'Orne, le site de Verescence, leader mondial du verre pour la parfumerie et la cosmétique, emploie environ 250 personnes et représente un moteur économique essentiel pour le territoire. Cette non-transposition engendre un manque à gagner annuel supérieur à un million d'euros pour ce groupe, compromettant ainsi les efforts considérables déployés pour la décarbonation des procédés industriels. La situation est identique pour les autres industriels du secteur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le délai que le Gouvernement envisage pour transposer cette décision européenne et préserver la compétitivité des verriers français ainsi que la souveraineté industrielle nationale.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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