Révision du règlement (CE) n° 261/2004

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Lors du trilogue réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a abouti, notamment sur la revalorisation des indemnisations en cas de retard de vol, inchangées depuis 2004, ni sur la prise en compte des bagages. La France a toutefois soutenu, en septembre, la position du Conseil, laquelle remet en cause des acquis importants pour les passagers, en particulier le seuil de trois heures de retard à partir duquel une indemnisation est aujourd'hui due. Or le projet actuellement examiné prévoit de relever ce seuil à quatre heures. Une telle évolution priverait près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles du droit à une indemnisation, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne l'étude publiée en novembre 2025 par l'<em>Association for the Protection of Air Passenger Rights</em> (APRA). Le 20 avril 2026 a marqué le début des négociations du comité de conciliation sur la révision des droits des passagers aériens européens. Les institutions de l'Union européenne entrent ainsi dans la dernière phase des discussions, qui détermineront l'avenir de millions de voyageurs en Europe. Ce processus de négociation devra être conclu au plus tard le 15 juin, avant d'être soumis à adoption par le Parlement européen et le Conseil. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer sa position afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-05-13", "pageJO": "4394", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">INDEMNISATION DES PASSAGERS AÉRIENS<a name=PG22></a></p><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à Mme Corinne Vignon, pour exposer sa question, no 735, relative à l'indemnisation des passagers aériens.<br><br><strong>Mme Corinne Vignon. </strong>Madame la ministre, ma question a trait au règlement européen (CE) 261/2004 et aux négociations sur la révision des droits des passagers aériens en Europe. Au vu des polémiques dont font l'objet les suppressions de vol décidées à la suite de l'explosion du prix du kérosène, il aurait pu s'agir d'une question au gouvernement.<br><br>Le règlement (CE) 261/2004 constitue depuis plus de vingt ans le socle juridique des droits des passagers aériens dans l'Union et l'absence de compromis relatifs à sa révision illustre la difficulté de conforter ces droits, avec en toile de fond la concurrence entre compagnies aériennes.<br><br>À cet égard, la revalorisation des indemnisations en cas de retard, inchangées depuis 2004, et la prise en compte des bagages cristallisent les oppositions entre les législateurs européens. Le seuil des trois heures de retard ouvrant droit à indemnisation pourrait même être porté à quatre heures. Une telle évolution priverait d'indemnisation près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne une étude publiée en novembre 2025 par l'Association des défenseurs des droits des passagers (Apra).<br><br>Les discussions portant sur la révision d'un règlement concernant des millions de voyageurs en Europe entrent dans leur dernière phase puisqu'elles devront être conclues au plus tard le 15 juin, avant que le Parlement de Strasbourg et le Conseil de l'Union européenne soient saisis. Pouvez-vous donc nous faire part des intentions et de la position du gouvernement ? Considère-t-il la protection des consommateurs comme un frein à la compétitivité ?<br><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.<br><br><strong>Mme Camille Galliard-Minier,</strong><i> ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. </i>Je vous prie d'excuser l'absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.<br><br>Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 septembre 2025 sa position sur l'évolution des droits des passagers aériens. Il s'agit de réviser les règlements (CE) 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et (CE) n° 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.<br><br>Le texte du Conseil a consacré de nombreuses avancées, telles que le droit à l’emport sans frais d’un effet personnel, le renforcement des droits des passagers en situation de handicap en cas de perturbation de vol ou l'encadrement des politiques de non-présentation, avec l’interdiction de refuser d'embarquer un passager sur un vol retour parce qu’il n'a pas pris le vol aller. S'ajoutent l'obligation de verser l’indemnisation dans un délai contraint, le renforcement du droit au réacheminement, l’extension des droits aux vols avancés et la prise en charge des passagers à bord en cas de retard sur le tarmac, avec la possibilité de descendre de l’avion au-delà d’un certain délai. On peut aussi retenir, entre autres mesures, la définition d’une liste révisable de circonstances extraordinaires intégrant une grande partie de la jurisprudence actuelle, une meilleure information précontractuelle et un droit à l’information en temps réel sur la nature de l’incident, la procédure de réclamation ou les voies de recours.<br><br>Les négociations entre institutions ont ensuite débuté le 15 octobre 2025 et, en l’absence d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur l’ensemble du texte, une phase de conciliation a été engagée le 20 avril 2026. Depuis, les autorités françaises soutiennent de manière constante la recherche d’un consensus pour parvenir à un texte dont l’équilibre global tienne compte de l’ensemble de ses composantes, dont le droit à indemnisation forfaitaire. Elles travaillent pour aboutir à un texte assurant un haut niveau de protection pour les passagers et améliorant la possibilité qu'ils fassent valoir leurs droits tout en maintenant des coûts d’opération soutenables pour les compagnies, de façon à préserver la connectivité et des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur.<br><br>Les prochaines semaines seront décisives quant au devenir des propositions de révision des règlements susmentionnés.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-13", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-05-13", "pageJO": "4394", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}