Publication des décrets d'application du congé supplémentaire de naissance

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD741", "identifiant": {"numero": "741", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "prestations familiales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Publication des décrets d'application du congé supplémentaire de naissance"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA791824", "mandatRef": "PM840375"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les décrets d'application du congé supplémentaire de naissance et de leur contenu. Elle lui demande si ces décrets seront publiés fin mai 2026 comme annoncé et alerte sur le caractère tardif de cette date, alors que les parents et employeurs doivent pouvoir s'organiser pour des congés qui peuvent être pris à partir du 1er juillet 2026, en respectant un délai de prévenance d'un mois. Cette publication tardive des décrets ne donnera que quelques jours aux parents désireux de jouir de leur droit dès le 1er juillet pour s'organiser et prévenir leur employeur. Afin de permettre aux personnes d'être informées au plus vite et suite aux nombreuses questions qu'elle a reçues sur le sujet, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il est prévu d'adapter ce nouveau congé supplémentaire de naissance à la singularité des familles monoparentales, en permettant au parent isolé, en l'absence de second parent, de bénéficier de la part de congé qui lui est réservée (soit pour la cumuler soit pour la transférer à une personne de son choix) ; si l'employeur peut refuser à un salarié de bénéficier de tout ou partie du congé supplémentaire de naissance, notamment dans certains secteurs comme la fonction publique hospitalière, l'éducation nationale ou les armées au motif des impératifs de continuité du service public ; de quelle façon seront calculées les ressources permettant de fixer l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants ; de quelle façon seront calculées les ressources et quelles seront les démarches à effectuer et auprès de qui pour les chômeurs indemnisés ; sur la base de quel salaire sera calculée l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs à temps partiel, notamment ceux qui sont passés à temps partiel après l'arrivée de leur enfant, en attendant de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance ; quel type d'équivalence, en heure et / ou en salaire, est prévue pour les intermittents et les intermittentes du spectacle afin de pouvoir réaliser les heures nécessaires au régime d'intermittence et maintenir leur taux journalier ; quelles sont les modalités de prise du congé de naissance et s'il doit nécessairement commencer le 1er du mois, s'il sera indemnisé de date à date ou du 1er au 30 du mois ; quelles sont les modalités précises du délai de prévenance d'un mois vis-à-vis de l'employeur et si ce mois doit s'entendre de date à date ; dans quel délai seront versées des indemnités relatives au congé supplémentaire de naissance. Enfin, Mme la députée attire l'attention sur la situation incertaine des parents d'enfants nés au premier trimestre et dont les congés maternité et paternité prendraient fin avant le 1er juillet 2026, confrontés à un intervalle entre leurs congés. Elle lui demande s'il est confirmé que ces parents pourront recourir au congé parental pendant cet intervalle avant de bénéficier d'un congé de naissance indemnisé, contrairement à ce que certaines caisses primaires d'assurance maladie ont indiqué à leurs allocataires ; s'il est confirmé que le congé parental ne pourrait pas être repris après le congé supplémentaire de naissance, ce qui serait en contradiction avec ce que certaines caisses d'allocations familiales ont indiqué à leurs allocataires, selon lesquelles cette reprise serait possible, ainsi que la page Facebook de la Caisse d'allocations familiales assurant de cette possibilité dans un commentaire publié sous une publication relative au congé supplémentaire de naissance, en date du 30 janvier 2026. Certains parents se sont déjà organisés en conséquence et ont débuté leur congé parental en anticipant la possibilité de le reprendre après le congé supplémentaire de naissance. Face aux difficultés et inégalités engendrées par cette situation, Mme la députée demande de permettre la reprise du congé parental après le congé supplémentaire de naissance. Elle lui demande, concernant le recours au congé parental avant le congé de naissance, si le versement d'une indemnisation n'interviendra qu'après un mois plein de congé parental uniquement. Dès lors, les parents pour qui l'intervalle entre la fin de leur congé de maternité, de paternité ou d'adoption et l'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance serait inférieur à un mois seront incités à reculer la prise de leur congé, pour atteindre un mois plein de congé parental. Cela représente un manque à gagner certain pour ces parents, le congé parental étant nettement plus faiblement indemnisé que le congé supplémentaire de naissance. Manque à gagner encore plus grand pour les parents qui prendraient un congé de naissance au 1er juillet, après un congé parental d'une durée inférieure à un mois et donc non indemnisé. En outre, pour les parents qui accueillent leur deuxième enfant, le congé parental doit débuter le premier jour du mois pour ouvrir immédiatement droit à la PreParE. Cette règle prive donc d'une indemnisation immédiate les parents dont le congé de maternité, de paternité ou d'adoption ne s'achèvera pas à la veille du premier jour d'un nouveau mois et les expose à une chute soudaine de leurs ressources. Face à cela, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin que ces parents puissent effectivement recourir au congé parental durant cette période transitoire tout en bénéficiant de la PreParE et bénéficier du plein usage de leur droit, sans subir de discrimination par rapport aux autres parents concernés par une naissance en 2026 ; s'il est confirmé qu'il sera possible, pour les parents d'enfants nés ou à naître au premier trimestre 2026 et dont les congés s'achèveront avant le 1er juillet 2026, de cumuler le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et le congé supplémentaire de naissance pour un même enfant, afin de ne pas interrompre un contrat avec une assistante maternelle ; auquel cas, s'il sera également possible pour ces parents de voir leur place en crèche conservée à l'issue du congé supplémentaire de naissance, quitte à ce que la structure continue à bénéficier des aides financières associées, comme la prestation de service unique (PSU). De nombreux parents s'inquiètent en effet de perdre leur place en crèche, souvent difficile à obtenir, à l'issue de leur congé supplémentaire de naissance. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-05-13", "pageJO": "4389", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE<a name=PG16></a></p><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à Mme Sarah Legrain, pour exposer sa question, no 741, relative au congé supplémentaire de naissance.<br><br><strong>Mme Sarah Legrain. </strong>En l'absence de Mme la ministre Rist, cette question s'adresse à Mme la ministre déléguée Galliard-Minier.<br><br>À l'automne, le Parlement a adopté l'un de mes amendements, qui prévoyait l'entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire dès 2026. Le gouvernement a décidé que ce congé ne pourrait pas être pris avant le 1er juillet, c'est-à-dire dans un mois et demi. Or les parents et les employeurs sont toujours dans le flou le plus total ! Faute de décrets d'application, ils me posent de nombreuses questions à ce sujet.<br><br>Les décrets se faisant attendre et mon dernier courrier étant resté lettre morte, me voici devant vous pour exiger des réponses.<br><br>Prendrez-vous en compte les améliorations demandées, notamment l'ajout d'un mois de congé supplémentaire si le père prend au moins un mois, comme le propose le haut-commissariat à la stratégie et au plan ? Permettrez-vous aux parents isolés, souvent des mères seules, de bénéficier du congé normalement réservé au second parent, comme cela se pratique en Espagne ?<br><br>Que répondez-vous aux salariés, notamment aux fonctionnaires, dont l'employeur prétend pouvoir refuser ce nouveau droit au motif des impératifs de continuité du service public ou de l'organisation de l'entreprise ? Combien de temps faudra-t-il attendre pour percevoir les indemnités ? Quelles démarches faudra-t-il effectuer ? Quel mode de calcul sera retenu pour les indépendants et indépendantes, les chômeurs et les chômeuses, les intermittents et les intermittentes du spectacle ? Sur la base de quel salaire les indemnités seront-elles calculées pour les salariés à temps partiel, notamment celles et ceux qui ont réduit leur activité après l'arrivée de leur enfant en attendant de pouvoir bénéficier de ce nouveau congé ?<br><br>J'appelle votre attention sur les parents d'enfant nés au premier trimestre 2026, dont les congés maternité et paternité prendront fin avant le 1er juillet : confrontés à un intervalle entre leurs congés, ils sont plongés dans l'incertitude la plus totale et reçoivent des informations contradictoires. Confirmez-vous qu'ils pourront recourir à un congé parental indemnisé pendant cet intervalle ? Si oui, quels seront les critères pour être indemnisé : y aura-t-il une durée minimale, le sera-t-on de date à date ? Confirmez-vous qu'il ne serait alors pas possible d'interrompre un congé parental pour le reprendre après le congé de naissance, contrairement à ce que certaines caisses d'allocations familiales (CAF) avaient indiqué à leurs allocataires, qui se sont donc organisés en pensant pouvoir fractionner leur congé parental ? Ce serait une grande injustice.<br><br>Confirmez-vous que ces mêmes parents pourront finalement, grâce à notre mobilisation et malgré votre refus initial, cumuler le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et le congé de naissance pour un enfant, afin de ne pas interrompre le contrat qui les lie à une assistance maternelle ? Leur sera-t-il également possible de récupérer leur place en crèche à l'issue du congé supplémentaire de naissance ?<br><br>Tous les jours, je reçois des salves de questions de parents confrontés à des annonces incomplètes et contradictoires : ils ont besoin de réponses à ces questions que je vous pose les yeux dans les yeux.<br><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.<br><br><strong>Mme Camille Galliard-Minier,</strong><i> ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. </i>Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la santé Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.<br><br>Vous appelez l'attention de la ministre sur le déploiement du congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Le gouvernement s'est engagé à tout mettre en œuvre pour que cette disposition entre en vigueur le plus rapidement possible, malgré la nécessité de mener des travaux préalables importants. Ces préparatifs ont mobilisé plusieurs services d'administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes et les services de ressources humaines des employeurs. Les décrets d'application ont été envoyés pour consultation aux différentes instances en mars et seront donc tous publiés d'ici à la fin du mois de mai.<br><br>De nombreux aspects ont déjà été précisés publiquement, notamment les modalités d'indemnisation pour les salariés. Les supports d'information à destination des parents et des employeurs sont régulièrement mis à jour afin de garantir la plus grande visibilité possible à l'ensemble des acteurs concernés. Ces éléments sont disponibles sur le site de l'assurance maladie.<br><br>Il n'est pas prévu que les familles monoparentales puissent bénéficier de la part de congé dévolue à l'autre parent.<br><br>La ministre vous confirme la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance en deux périodes d'un mois, les parents pouvant prendre leur congé simultanément ou en alternance.<br><br>L'indemnisation de ce congé sera versée à terme échu à date. Il ne sera donc pas nécessaire qu'il commence le premier jour du mois calendaire.<br><br>L'indemnité journalière sera calculée sur la base des paies des trois mois civils précédant l'interruption du travail, y compris en cas de temps partiel. Pour tous les assurés, le montant de l'indemnité journalière perçue équivaudra à 70 % des revenus d'activité pour le premier mois du congé et à 60 % pour le second mois.<br><br>Pour les travailleurs indépendants, l'indemnité forfaitaire correspondra aux mêmes proportions de leurs revenus, avec une exception pour les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité annuels sont inférieurs à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.<br><br>En l'état actuel, le code du travail ne prévoit pas la possibilité d'interrompre le congé parental pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.<br><br>L'absence de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) pour un congé parental d'une durée inférieure à un mois est liée au caractère mensuel du versement des prestations familiales.<br><br>De manière générale, l'ensemble des prestations familiales, dont la Prepare, sont versées à compter du mois qui suit la réunion des conditions d'ouverture du droit. Une exception est toutefois prévue par le code de la sécurité sociale pour la Prepare perçue pour un premier enfant, qui est versée dès le mois où les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Il n'est pas prévu de revenir sur ces règles dans le cadre de la réforme instaurant un congé supplémentaire de naissance.<br><br>S'agissant du complément de libre choix du mode de garde, le congé supplémentaire de naissance obéit aux mêmes règles que les congés de maternité, de paternité et d'adoption : il n'est pas cumulable avec le CMG pour un même enfant, même s'il peut être pris avant ou avant la période où le CMG est perçu. Toutefois, compte tenu des situations particulières identifiées et à titre dérogatoire pour les enfants nés ou adoptés au cours du premier semestre 2026, il a été décidé d'autoriser temporairement ce cumul afin de faciliter l'organisation des familles et d'éviter des ruptures de contrat avec l'assistante maternelle.<br><br>Enfin, indépendamment de la date de naissance ou d'adoption de l'enfant, l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec les annuités journalières versées en d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ni avec les allocations de chômage.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-13", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-05-13", "pageJO": "4389", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}