Extension de la compensation des coûts indirects du carbone

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Emmanuel Fouquart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la mise en œuvre en France de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone pour le secteur de la chimie organique. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), le coût du carbone se répercute dans les prix de l'électricité, ce qui renchérit les coûts de production des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Afin de limiter les distorsions de concurrence qui en résultent, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ces coûts indirects pour les secteurs les plus exposés. Par une décision du 23 décembre 2025, obtenue grâce au soutien de la France, la Commission européenne a étendu ce mécanisme à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Toutefois, à ce jour, la France n'a pas encore transposé cette extension ni précisé les moyens budgétaires permettant sa mise en œuvre effective. Dans le même temps, plusieurs États voisins ont annoncé des mesures d'envergure pour réduire le prix de l'électricité payé par leur industrie. Cette situation pénalise les sites industriels français dans un contexte déjà marqué par des coûts énergétiques élevés. En conséquence, il lui demande le calendrier envisagé pour la transposition en droit national de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à la chimie organique et les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser à cet effet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-05-13", "pageJO": "4379", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\">EXTENSION DE LA COMPENSATION DES COÛTS INDIRECTS DU CARBONE<a name=PG5></a></p><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour exposer sa question, no 754, relative à l'extension de la compensation des coûts indirects du carbone.<br><br><strong>M. Emmanuel Fouquart. </strong>Le 23 décembre 2025, la Commission européenne, avec le soutien de la France, a décidé d’étendre le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Cette décision était attendue, car chacun sait que le coût du carbone se répercute directement dans le prix de l’électricité et pénalise lourdement nos industries électro-intensives, déjà exposées à une concurrence internationale féroce.<br><br>Mais, une fois encore, la France soutient à Bruxelles ce qu’elle tarde ensuite à appliquer sur son propre territoire. À ce jour, aucune mise en œuvre effective n’a été annoncée, aucun calendrier clair n’a été fixé et aucun engagement budgétaire précis n’a été présenté. Pendant ce temps, plusieurs de nos voisins prennent des mesures puissantes pour réduire le prix de l’électricité supporté par leur industrie et protéger leur compétitivité. L'inertie des autorités françaises est d’autant plus incompréhensible que la situation énergétique se tend de nouveau sous l’effet des conséquences de la guerre au Moyen-Orient, qui accentuent les incertitudes sur les approvisionnements et aggravent encore les coûts supportés par nos industriels. Le résultat est clair : nos entreprises, et en particulier celles de ma circonscription, croulent sous le poids du carbone, de l’énergie chère et de l’inaction publique, tandis que nos concurrents, eux, sont amplement soutenus.<br><br>Quand le gouvernement entend-il transposer en droit national l’extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique, et quels crédits précis compte-t-il mobiliser pour éviter que l’industrie française ne paie, une fois de plus, le prix de son retard ?<br><br><strong>M. le président. </strong>La parole est à M. le ministre délégué.<br><br><strong>M. Sébastien Martin,</strong><i> ministre délégué. </i>Vous m'interpellez sur le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone. Permettez-moi de rappeler en préalable que notre industrie bénéficie d'un prix de l'électricité parmi les moins élevés au sein de l'Union européenne. Il n'a rien à voir avec la situation en Allemagne ou en Italie, où le prix de l'électricité est 40 % plus élevé que le prix de l'électricité fournie par EDF à nos compatriotes et à nos industriels.<br><br>L'Union européenne a fait le choix de la compensation des coûts indirects du carbone afin de décarboner nos pratiques. Ce mécanisme permet, grâce à un mécanisme d'aides d'État, de soutenir une partie des coûts de l'énergie dus au carbone. Comme vous l'avez indiqué, la France a déjà obtenu de pouvoir aider certains secteurs et, depuis la fin de l'année dernière, de nouveaux secteurs sont éligibles. À la chimie organique, que vous avez mentionnée, s'ajoutent le verre, les batteries, le textile, la transformation du bois et les engrais.<br><br>La compensation des coûts indirects du carbone constitue un levier essentiel pour limiter les écarts de compétitivité avec nos voisins européens qui feraient le choix d'activer ce système de soutien à leur industrie. Sa mise en œuvre requiert toutefois une modification du code de l'énergie, ainsi qu'une inscription des crédits correspondants en loi de finances. Cette extension doit concerner l'ensemble des nouveaux secteurs éligibles. Son coût est estimé à près de 295 millions d'euros, dont 150 millions environ pour la chimie organique. Dans ces conditions, j'ai fait de ce sujet la priorité de mon action sur le projet de budget pour 2027 et je compte donc sur le soutien d'un maximum de parlementaires pour que cette mesure soit adoptée dans le projet de loi de finances pour 2027.<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-13", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-05-13", "pageJO": "4379", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}