Pratiques de surverbalisation et d'amendes abusives des forces de l'ordre

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Le rapport de la Cour des Comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, publié le 15 avril 2026, a démontré que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles, mises en place à partir de 2019, avait été multiplié par neuf, passant de 57 300 à 499 900, notamment pour sanctionner des délits tels que la consommation de stupéfiants ou l'occupation illicite de parties communes d'immeubles. Le rapport souligne qu'« entre 2021 et 2024, le taux d'irrégularités a été multiplié par plus de 14 passant de 0,6 % à 8,6 %. Révélateur de ces fragilités, le taux de classement sans suite par les parquets locaux atteint 79 %, dont un tiers pour absence d'infraction ou infraction insuffisamment caractérisée ». Il constate également que « l'exécution des amendes forfaitaires délictuelles est faible puisque les taux de paiement et de recouvrement s'établissent respectivement à 24,1 % et 17,5 % ». Il est à noter que ces amendes forfaitaires délictuelles s'ajoutent aux contraventions routières et pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents tendent à montrer que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées pour sanctionner de fausses infractions. En avril 2021, à Suresnes dans les Hauts-de-Seine, un adolescent de 15 ans recevait plusieurs contraventions pour non-respect du couvre-feu lié au covid-19. On a découvert par la suite que le policier qui l'avait verbalisé avait commis des faux en écritures publiques, car l'adolescent était chez lui au moment des infractions supposées. En 2024, une enquête de l'IGPN avait révélé que des policiers de Tarascon, une ville de 15 000 habitants dans les Bouches-du-Rhône, avaient infligé des fausses amendes contre 14 personnes. Certaines personnes visées avaient plus d'une cinquantaine d'amendes, dont le montant, avec les majorations, pouvait atteindre au total plusieurs milliers d'euros. Le 22 mai 2025, le Comité contre la torture des Nations Unies, dans ses observations concernant le huitième rapport périodique de la France, avait formulé plusieurs recommandations : le port visible et systématique de l'identifiant RIO pour les agents des forces de l'ordre, la diffusion de données statistiques complètes et ventilées sur les plaintes, les signalements, les sanctions administratives ou judiciaires liées à l'abus de la force par les policiers et gendarmes et la nécessité d'une enquête systématique, de contrôles, de sanctions et de réparations aux victimes sur les allégations de profilage racial par les forces de l'ordre, notamment lors des contrôles d'identité. À cela, il faut ajouter les recommandations de la Défenseure des droits sur l'abandon des amendes forfaitaires délictuelles et sur la nécessité de sortie de l'inertie et du déni sur les contrôles abusifs qui touchent de nombreux jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes dans toute la France, qu'objectivent l'enquête sur l'accès aux droits. Elle souligne la difficulté d'engager des recours contre ces contraventions et préconise de mettre fin à l'obligation de consignation pour pouvoir accéder à ces recours : « L'obligation de consignation préalable ainsi que son montant important, imposée à toute personne indifféremment de sa situation de vulnérabilité économique, ont pour effet d'empêcher ces personnes de formuler une contestation recevable ou de les amener à renoncer à exercer ce recours. Cette procédure complexe porte atteinte au droit au recours de la personne poursuivie ». Quelles réponses compte-t-il apporter aux constats de la Cour des comptes sur la faible efficacité des amendes forfaitaires délictuelles et aux recommandations des Nations Unies et de la Défenseure des droits, sur les atteintes aux droits et à l'égalité que leur usage engendre ? Quelle politique est mise en œuvre afin de permettre un réel changement des pratiques de surverbalisation constatées et restaurer la confiance dans les forces de l'ordre ? Elle souhaite connaître sa position à ce sujet."}}, "textesReponse": null, "cloture": null}}