577députés 17ᵉ législature

Question orale n° 814 Sans réponse Source officielle ↗

Soutien de l'État aux collectivités des territoires industriels

Auteur : Jean Bodart — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Nord · 13ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : industrie
Date de la question : 2026-06-23
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Jean Bodart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien de l'État aux collectivités des territoires industriels. Le Dunkerquois s'affirme aujourd'hui comme l'un des territoires les plus dynamiques de la réindustrialisation française. Il est à la fois engagé dans la décarbonation de ses activités industrielles historiques, notamment dans la sidérurgie et le secteur portuaire et au cœur de l'implantation de nouvelles filières d'avenir : gigafactories de batteries électriques, usines de recyclage, centres de données, éolien en mer, etc. Cette transformation sans précédent devrait permettre la création de près de 20 000 emplois au cours de la prochaine décennie. Pour accompagner cette transition, la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) et les communes qui la composent mobilisent des moyens considérables : aménagement foncier, viabilisation de zones d'activité, construction de logements, d'infrastructures, adaptation des services publics, autant d'investissements nécessaires pour que l'accueil de nouvelles industries soit viable et durable. Depuis plusieurs années, la réindustrialisation de la France est érigée en priorité nationale avec une multiplication de discours et de plans dédiés (France 2030, Territoires d'industrie, etc.). Pourtant, les lois de finances successives, et notamment celle pour 2026, infligent à ces collectivités industrielles un choc financier sévère, en frappant précisément les ressources censées soutenir leur vocation industrielle. La quasi-suppression de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour les communes et sa baisse pour les intercommunalités ont privé ces collectivités d'une ressource de fonctionnement stable. La minoration de 19,3 % de la compensation de l'abattement sur les locaux industriels revient, quant à elle, sur l'engagement pris par l'État lors de la réforme de 2021. Aujourd'hui, la CUD enregistre à ce seul titre un manque à gagner de plusieurs millions d'euros. De plus, ces mesures s'accumulent avec la hausse des cotisations patronales à la CNRACL et les effets du dispositif DILICO, portant la pression financière à près de 5 % des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités les plus exposées. Ces mesures envoient un signal profondément contradictoire avec les ambitions gouvernementales en matière de réindustrialisation : on ne peut pas appeler les territoires à porter la réindustrialisation nationale, les encourager à investir, à s'endetter, à transformer leur environnement et simultanément fragiliser les finances des collectivités qui en sont les premières chevilles ouvrières. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sécuriser durablement les compensations fiscales versées aux collectivités industrielles et s'il envisage la mise en place d'un mécanisme de protection ou de soutien spécifique pour les territoires qui supportent, au bénéfice de la collectivité nationale, les coûts et les contraintes budgétaires liés à la réindustrialisation.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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