Gestion de la prédation lupine

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD828", "identifiant": {"numero": "828", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "animaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Gestion de la prédation lupine"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840657", "mandatRef": "PM842333"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la gestion de la prédation lupine dans les Alpes-de-Haute-Provence. Les Alpes-de-Haute-Provence sont le département le plus touché par la prédation lupine en France. Plus de 550 attaques chaque année, 1 450 bêtes victimes. Derrière ces chiffres, ce sont des éleveurs qui perdent leur outil de travail, leur revenu et parfois leur intégrité physique. Deux d'entre eux ont été gravement blessés l'an dernier par leurs propres bovins, rendus agressifs après une attaque de loup. Dans ce contexte déjà dramatique, deux décisions récentes ont aggravé la situation de manière incompréhensible. Le 27 février 2026, le tribunal administratif de Marseille a annulé six arrêtés préfectoraux autorisant des éleveurs du département à effectuer des tirs de défense. Ces arrêtés constituaient l'un des rares instruments de protection concrète dont disposaient les agriculteurs concernés. Leur annulation, obtenue sur recours associatif, les a privés de toute capacité défensive légale, au moment précis où les attaques s'intensifiaient. Puis, le 10 mai 2026, une louve capturée accidentellement en Seine-Maritime a été transférée par décision préfectorale et relâchée dans la nuit du 14 au 15 mai dans l'arc alpin. Aucune concertation préalable avec les organisations agricoles du territoire d'accueil. Aucune information des élus. La justification avancée, celle d'un territoire présentant de moindres interactions avec les activités humaines, est proprement renversante : le département le plus prédaté de France a été présenté comme la zone de moindre risque. Les syndicats agricoles de l'ensemble des départements alpins ont déposé plainte contre l'État le 8 juin 2026 pour mise en danger de la vie d'autrui. L'arc alpin n'est pas une réserve à loups et il n'est pas davantage une décharge à problèmes pour les préfectures qui souhaitent s'en défausser. La loi d'urgence agricole, adoptée par l'Assemblée nationale et actuellement examinée au Sénat, apporte des avancées réelles sur le régime des tirs de défense. Mais elle ne traite pas le vide juridique que l'affaire de la louve a révélé : rien aujourd'hui n'encadre le pouvoir de l'administration de transférer un prédateur d'un département vers un autre. Mme la députée souhaite savoir sur quelle base légale ce transfert a été décidé et qui l'a validé au niveau central. Elle l'interroge également sur l'intention éventuelle du Gouvernement de soutenir, dans le cadre de la navette parlementaire en cours, l'interdiction de tout transfert administratif d'un loup hors protocole scientifique national, assorti d'une consultation obligatoire des chambres d'agriculture des territoires d'accueil. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser juridiquement les arrêtés de tirs de défense face aux contentieux systématiques qui paralysent aujourd'hui leur application ; elle rappelle que les vallées de montagne méritent mieux qu'une politique de l'esquive."}}, "textesReponse": null, "cloture": null}}