577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 14806 Jean-Paul Mattei · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Conformité des pratiques de courtage au regard du droit de la concurrence 2026-05-05 2026-09-15 133 Réponse publiée
Écrite 8750 Jean-Paul Mattei · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique Préservation de l'activité de cautionnement par sociétés de financement / Bâle 2025-07-22 2026-02-03 196 Réponse publiée
Au Gouv. 1750 Jean-Paul Mattei · DEM Action et comptes publics Situation des finances publiques — 2026-07-08 — Réponse publiée
Au Gouv. 163 Jean-Paul Mattei · DEM Budget et comptes publics PLF pour 2025 — 2024-11-13 — Réponse publiée
Au Gouv. 51 Jean-Paul Mattei · DEM Budget et comptes publics Projet de loi de finances — 2024-10-16 — Réponse publiée