577 577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 14704 Philippe Schreck · RN Justice Atteinte grave et disproportionnée au droit à l'appel en matière civile 2026-04-28 Sans réponse
Écrite 12555 Philippe Schreck · RN PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat Exercice de la coiffure au sein de certains établissements de type barber shop 2026-02-03 2026-03-31 56 Réponse publiée
Écrite 11975 Philippe Schreck · RN Justice Atteinte du projet de décret « RIVAGE » au principe fondamental du droit d'appel 2025-12-23 Sans réponse
Écrite 10500 Philippe Schreck · RN Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire Régulation du loup 2025-10-28 Sans réponse
Écrite 8121 Philippe Schreck · RN Europe et affaires étrangères Inaction de la France vis-à-vis des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan 2025-07-01 2025-10-21 112 Réponse publiée
Écrite 5958 Philippe Schreck · RN Justice Sécurité des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de Draguignan 2025-04-15 2026-04-21 371 Réponse publiée
Écrite 4399 Philippe Schreck · RN Justice Césure du procès des mineurs délinquants 2025-02-25 2025-12-02 280 Réponse publiée
Écrite 2845 Philippe Schreck · RN Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques Projets de décharges dans le Haut-Var 2024-12-17 2025-07-15 210 Réponse publiée
Écrite 1049 Philippe Schreck · RN Santé et accès aux soins Transports sanitaires et défaut de paiement des hôpitaux 2024-10-15 2025-07-22 280 Réponse publiée
Écrite 888 Philippe Schreck · RN Justice Aide juridictionnelle aux étrangers 2024-10-15 2025-08-26 315 Réponse publiée