l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 41
- Suffrages exprimés 40
- Seuil de majorité 21
- Pour 26
- Contre 14
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (26) Voir les contre (14) Voir les abstentions (1) Tous les votants