577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10002 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 521 de M. Ratenon à l'article 4 ter du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 140 / 577 sièges · 24 % de participation
  • Suffrages exprimés 139
  • Seuil de majorité 70
  • Pour 47
  • Contre 92
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 1 52 0 98%
SOC 21 1 0 95%
EPR 1 16 0 94%
LFI-NFP 17 0 0 100%
DR 0 8 0 100%
Dem 0 6 0 100%
EcoS 4 0 1 80%
HOR 0 4 0 100%
LIOT 0 4 0 100%
NI 1 1 0 50%
GDR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (47) Voir les contre (92) Voir les abstentions (1) Tous les votants