l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 36
- Suffrages exprimés 36
- Seuil de majorité 19
- Pour 16
- Contre 20
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (16) Voir les contre (20) Voir les abstentions (0) Tous les votants