577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10024 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 24 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 203 / 577 sièges · 35 % de participation
  • Suffrages exprimés 200
  • Seuil de majorité 101
  • Pour 56
  • Contre 144
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 0 50 0 100%
RN 43 0 0 100%
LFI-NFP 0 30 0 100%
EcoS 0 28 0 100%
EPR 4 16 1 76%
Dem 2 7 0 78%
GDR 0 8 0 100%
DR 4 0 0 100%
LIOT 0 4 0 100%
HOR 0 1 2 67%
UDR 3 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (56) Voir les contre (144) Voir les abstentions (3) Tous les votants