577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10027 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 213 / 577 sièges · 37 % de participation
  • Suffrages exprimés 210
  • Seuil de majorité 106
  • Pour 59
  • Contre 151
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 0 54 0 100%
RN 44 0 0 100%
LFI-NFP 0 31 0 100%
EcoS 0 29 0 100%
EPR 3 15 1 79%
Dem 0 11 0 100%
DR 9 1 0 90%
GDR 0 7 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
UDR 3 0 0 100%
HOR 0 0 2 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (59) Voir les contre (151) Voir les abstentions (3) Tous les votants