577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10030 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 197 / 577 sièges · 34 % de participation
  • Suffrages exprimés 195
  • Seuil de majorité 98
  • Pour 52
  • Contre 143
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 0 50 0 100%
RN 43 0 0 100%
LFI-NFP 0 27 0 100%
EcoS 0 27 0 100%
EPR 1 17 0 94%
Dem 0 12 0 100%
DR 5 2 2 56%
GDR 0 5 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
UDR 3 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (52) Voir les contre (143) Voir les abstentions (2) Tous les votants