577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10031 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 196 / 577 sièges · 34 % de participation
  • Suffrages exprimés 194
  • Seuil de majorité 98
  • Pour 53
  • Contre 141
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 0 51 0 100%
RN 43 0 0 100%
LFI-NFP 0 29 0 100%
EcoS 0 25 0 100%
EPR 0 17 0 100%
Dem 0 11 0 100%
DR 7 0 2 78%
GDR 0 5 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
UDR 3 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (53) Voir les contre (141) Voir les abstentions (2) Tous les votants