l'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 196 / 577 sièges · 34 % de participation
- Suffrages exprimés 194
- Seuil de majorité 98
- Pour 53
- Contre 141
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (53) Voir les contre (141) Voir les abstentions (2) Tous les votants