577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10032 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 29 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 186 / 577 sièges · 32 % de participation
  • Suffrages exprimés 185
  • Seuil de majorité 93
  • Pour 54
  • Contre 131
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 0 48 0 100%
RN 38 0 0 100%
LFI-NFP 0 27 0 100%
EcoS 0 24 0 100%
EPR 3 15 1 79%
Dem 2 9 0 82%
DR 7 0 0 100%
GDR 0 5 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
UDR 3 0 0 100%
HOR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (54) Voir les contre (131) Voir les abstentions (1) Tous les votants