577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10036 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 31 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 218 / 577 sièges · 38 % de participation
  • Suffrages exprimés 216
  • Seuil de majorité 109
  • Pour 101
  • Contre 115
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 78 0 0 100%
SOC 0 54 0 100%
LFI-NFP 0 28 0 100%
EcoS 0 19 0 100%
EPR 10 3 0 77%
DR 7 0 0 100%
Dem 2 3 0 60%
GDR 0 5 0 100%
HOR 1 0 2 67%
LIOT 0 3 0 100%
UDR 3 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (101) Voir les contre (115) Voir les abstentions (2) Tous les votants